Droit de garde obligatoire ?
freeraid
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2012
-
16 oct. 2012 à 16:49
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 oct. 2012 à 08:34
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 17 oct. 2012 à 08:34
A voir également:
- Droit de garde obligatoire ?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
4 réponses
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
16 oct. 2012 à 17:14
16 oct. 2012 à 17:14
Bonjour,
Il est tout à fait possible de trouver un arrangement amiable entre vous. Par contre, vous devez faire homologuer votre accord par le juge des affaires familiales.
https://www.justice.fr/
Cordialement
Il est tout à fait possible de trouver un arrangement amiable entre vous. Par contre, vous devez faire homologuer votre accord par le juge des affaires familiales.
https://www.justice.fr/
Cordialement
freeraid
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 16 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2012
16 oct. 2012 à 17:29
16 oct. 2012 à 17:29
Merci de cette réponse.
Puis-je abuser un peu ?
Si Oui :
Le père n'étant pas français, il était retourné en Afrique, puis il est revenu illégalement où il vivait de squat en squat, et dernièrement, retourner en Afrique.
Bien sur, depuis plus de 3 ans, on est dans l'impossibilité de connaitre son adresse, tout ce que l'on a c'est des échos "on l'a vu, il est par ici ...".
Dans ce cas, comment on fait, et surtout, que l'on a pas forcement envie qu'il est notre adresse, parce qu'il y a déjà plusieurs plainte pour coups et blessures.
Donc, c'est pour ça, on ne sait pas trop quoi faire.
On a jamais eut de soucis, aussi bien niveau caf, que école, mais bon, qu'est ce que l'on doit faire, puisque dernièrement pour un logement, vu que les enfants ont un nom différent de nous, on nous a demandé un document comme quoi on avait le droit de garde (j'en ai été étonné).
Merci
Puis-je abuser un peu ?
Si Oui :
Le père n'étant pas français, il était retourné en Afrique, puis il est revenu illégalement où il vivait de squat en squat, et dernièrement, retourner en Afrique.
Bien sur, depuis plus de 3 ans, on est dans l'impossibilité de connaitre son adresse, tout ce que l'on a c'est des échos "on l'a vu, il est par ici ...".
Dans ce cas, comment on fait, et surtout, que l'on a pas forcement envie qu'il est notre adresse, parce qu'il y a déjà plusieurs plainte pour coups et blessures.
Donc, c'est pour ça, on ne sait pas trop quoi faire.
On a jamais eut de soucis, aussi bien niveau caf, que école, mais bon, qu'est ce que l'on doit faire, puisque dernièrement pour un logement, vu que les enfants ont un nom différent de nous, on nous a demandé un document comme quoi on avait le droit de garde (j'en ai été étonné).
Merci
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
17 oct. 2012 à 05:54
17 oct. 2012 à 05:54
Bonjour
Ce qu'il faut, c'est avoir des preuves qu'il est violent
Mais le seul fait qu'il ne soit pas sur le territoire Français, qu'il n'est pas ses papiers (c'est ce que vous avez l'air de dire ) , qu'il ne soit pas présent pour l'enfant !!!!!! Cela vous permet de demander un droit de garde exclusive , vous serez obligée d'assigner le père a la dernière adresse connue par voie d'huissier et un jugement sera rendu en son absence
Mais prenez un avocat et si vous n'en avez pas les moyens, vous avez l'aide juridictionnel
Ce qu'il faut, c'est avoir des preuves qu'il est violent
Mais le seul fait qu'il ne soit pas sur le territoire Français, qu'il n'est pas ses papiers (c'est ce que vous avez l'air de dire ) , qu'il ne soit pas présent pour l'enfant !!!!!! Cela vous permet de demander un droit de garde exclusive , vous serez obligée d'assigner le père a la dernière adresse connue par voie d'huissier et un jugement sera rendu en son absence
Mais prenez un avocat et si vous n'en avez pas les moyens, vous avez l'aide juridictionnel
sarah2012
Messages postés
5870
Date d'inscription
vendredi 3 février 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 octobre 2018
2 341
17 oct. 2012 à 08:34
17 oct. 2012 à 08:34
Bonjour,
Pour votre demande de logement, vous pourriez leur faire une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes la seule à vous occuper de l'enfant.
Cordialement
Pour votre demande de logement, vous pourriez leur faire une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes la seule à vous occuper de l'enfant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...