Cotisation fonciere des entreprises et dissolution

Question

Bonjour, 

Ma SARL a été dissoute au 31/11/11.

Je viens de recevoir un courrier des impots me réclamant le payement du CFE pour l'année 2011. 

Le probleme est que la SARL est dissoute, qu'il n'existe plus aucun moyen de payement, plus de compte rien.

Vais je devoir payer personnellement le CFE?

Merci

CDPY76 · Accepted Answer

Bonjour,

Comme pour tous impôts locaux, le fait générateur de la CFE est le 1er janvier de l'année. Au 1er janvier 2011, la société existait, la CFE 2011 est donc biendue. Il aurait fallu anticiper ou s'inquiéter plus tôt de cette cotisation.

Pour une SARL, les actionnaires sont responsables des dettes. A la dissolution, qu'est devenu l'actif de la société ? L'administration essaiera de saisir les biens qui composaient cet actif. Sinon, en l'absence de paiement, elle se retournera contre les associés, sur autorisation du juge de l'exécution.

sebpau · Answer

Merci pour votre réponse.

Lors de la dissolution, le bilan de la SARL était négatif.

Je vais donc devoir payer de ma poche? Pourtant je pensais que le statut "SARL" impliquait une résponsabilité limitée

CDPY76 · Answer

Si le bilan était négatif, (plus de passif que d'actif), il aurait fallu demander la liquidation judiciaire de la SARL. Un liquidateur aurait été nommé et les procédures vis à vis de la CFE auraient été plus rapides : admission en non valeur. (même avant production d'une attestation de clôture pour insuffisance d'actif). 

Que ce soit une SA ou une SARL, hormis le cas d'une LJ, le Trésor essaiera de se retourner contre les associés.

Tout dépend aussi du montant dû, car le trésorier ne va pas aller frapper à la porte du juge pour un montant dérisoire.

sebpau · Answer

Merci pour les renseignements.

Il s'agit d'environ 700 euros. Je ne sais pas si c'est un montant dérisoire mais a sortir personnellement, surtout en cette periode, c'est très dur!

Que me conseillez vous de faire?

CDPY76 · Answer

Je suppose que ce n'est pas une LJ.

700 euros, c'est déjà une somme non négligeable.

Dans cette SARL, il y avait d'autres associés. A mon avis, il faudrait partager cette somme entre les associés. Vous n'êtes pas le seul responsable.

D'autres internautes auront peut-être d'autres avis. Attendons leurs réponses...

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