Prescription quadriénnale

Bonjour,

Je suis employé de mairie et j'exerce des fonction de réception du public ouvrant droit à la NBI qui m'a été attribuée le mois dernier avec un effet rétroactif au 01 Avril 2012.

J'exerce cette fonction depuis 1997 et je souhaite attaquer mon arrêté d'attribution en demandant le paiement de cette bonification à compter du 01 Mars 1997.

La loi de 68 fixe cette fameuse prescription quadriennale qui semble être remise en cause par un arrêt du conseil d'état du 12 Mars 2010 n° 309118- je dis bien qui semble car sa lecture n'est pas très simple).