Prescription quadriénnale
kcirtapp
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karinev Messages postés 2 Statut Membre -
karinev Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis employé de mairie et j'exerce des fonction de réception du public ouvrant droit à la NBI qui m'a été attribuée le mois dernier avec un effet rétroactif au 01 Avril 2012.
J'exerce cette fonction depuis 1997 et je souhaite attaquer mon arrêté d'attribution en demandant le paiement de cette bonification à compter du 01 Mars 1997.
La loi de 68 fixe cette fameuse prescription quadriennale qui semble être remise en cause par un arrêt du conseil d'état du 12 Mars 2010 n° 309118- je dis bien qui semble car sa lecture n'est pas très simple).
Je suis employé de mairie et j'exerce des fonction de réception du public ouvrant droit à la NBI qui m'a été attribuée le mois dernier avec un effet rétroactif au 01 Avril 2012.
J'exerce cette fonction depuis 1997 et je souhaite attaquer mon arrêté d'attribution en demandant le paiement de cette bonification à compter du 01 Mars 1997.
La loi de 68 fixe cette fameuse prescription quadriennale qui semble être remise en cause par un arrêt du conseil d'état du 12 Mars 2010 n° 309118- je dis bien qui semble car sa lecture n'est pas très simple).
A voir également:
- Prescription quadriénnale
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
Évidemment je l'avais oubliée celle là : suis-je en droit de réclamer ce paiement à cette date ou dois-je m'assoir dessus ? en clair pouvez vous m'expliquer clairement comment s'applique cette prescription !
Il m'a semblé comprendre à partir d'articles sur internet que je pourrai perdre les quatre années suivant la décision ouvrant droit c'est à dire le décret de 1991 et donc ne pouvoir réclamer qu'à partir du 01 Janvier2002.
Mais cela me semble ne pas être la bonne interprétation !!
Merci par avance
Patrick!
Évidemment je l'avais oubliée celle là : suis-je en droit de réclamer ce paiement à cette date ou dois-je m'assoir dessus ? en clair pouvez vous m'expliquer clairement comment s'applique cette prescription !
Il m'a semblé comprendre à partir d'articles sur internet que je pourrai perdre les quatre années suivant la décision ouvrant droit c'est à dire le décret de 1991 et donc ne pouvoir réclamer qu'à partir du 01 Janvier2002.
Mais cela me semble ne pas être la bonne interprétation !!
Merci par avance
Patrick!
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