Tentative d'escroquerie au jugement : jouable ou pas ?

redigan Messages postés 19 Date d'inscription samedi 8 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 15:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 16 oct. 2012 à 07:34
Bonjour,

cette présente demande fait suite au sujet "Retour sur liquidation suite à gain aux jeux." que j'avais posté en septembre 2012. Parmi les diverses réponses que j'avais reçues, a été évoqué le cas de tentative d'escroquerie au jugement, sur lequel je préférais ne pas trop m'attarder car assez délicat ... Mais ce cas m'a turlupiné durant hier et aujourd'hui, car je pense que quelque chose peut être fait ...

Afin de ne pas mélanger tout, je dissocie ici ce cas des autres voies de recours décrites dans mon précédent post, et je vais faire au plus simple :

- Base de travail concernant le délit de tentative d'escroquerie au jugement : voir le lien :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/divorce-dissimulation-elements-revenus-attention-5142.htm

- Rappel des faits (que connaît déjà sophiag, par exemple ...), qui concernent mon épouse à l'époque de son premier mariage :

. Fin 2008 : madame X assigne en divorce son conjoint monsieur Y ;

. Janvier 2009 : ordonnance de non conciliation prononcée ; monsieur Y quitte le domicile conjugal trois mois après, conformément à l'ONC ; sans emploi et bénéficiaire à l'ARE, la pension alimentaire qu'il doit verser à deux des trois enfants est limitée à 60 euros mensuels par tête ;

. Avril (ou Mai) 2009 : monsieur Y gagne au jeu de grattage CASH la somme de 500.000 euros (qui lui appartiennent - article 262-1 du CC ; on ne revient pas là dessus) ;

. Novembre 2009 : un projet de liquidation de la communauté est établi chez notaire ; les deux époux sont redevables de plusieurs dettes (crédits conso, prêts immo) ; monsieur Y cache l'existence de son gain au jeu; les dettes mensuelles sont redevables à moitié chacun ; en fait, monsieur Y refuse d'y contribuer puisque chômeur ...) ; une soulte est prévue pour monsieur Y car madame X souhaite racheter sa part ;

. Septembre 2010 : le divorce est prononcé ; le montant de la pension alimentaire n'est pas revu ; le juge homologue le projet de liquidation ;

. Décembre 2010 : l'homologation est effective par devant notaire ; madame X paye la soulte moyennant un prêt immobilier reprenant le capital restant du du précédent, et prend à sa charge la poursuite du remboursement des prêts persos qui sont, à ce titre, regroupés ;

. Depuis Septembre 2010 : monsieur Y a toujours refusé de ré-évaluer la pension, alors que le jugement de divorce l'y oblige ;

. Et pour finir : août 2012 : août 2012 : madame X apprend la vérité sur le gain au jeu dont a bénéficié monsieur Y mi 2009 ; un membre de sa famille a "vendu la mèche".

Sur la base de tout ce que je viens de mentionner et du lien internet que j'ai fourni, pensez-vous qu'il est possible ou non, avec de bonnes chances ou non, d'attaquer monsieur Y sur la base de la tentative d'escroquerie au jugement, du moins pour la participation au remboursement des prêts personnels et pour la réévaluation de la pension alimentaire entre l'ONC et le prononcé définitif du divorce ?

Je sais, cela risque d'être un peu redondant avec mon précédent post. Mais là, j'ai écrémé les détails pour ne me baser QUE sur ce délit pénal, et ne débattre QUE sur cette voie de recours. Il reste à mon épouse un an avant la fin du délai de prescription. On a donc tout le temps de débattre là-dessus !

En vous remerciant par avance.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
16 oct. 2012 à 07:34
Bonjour
D'autres personnes interviendront puisque vous voulez d'autres avis, mais je reste sur ma position. Le délit d'escroquerie est à mon sens avéré.

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