Gestion des biens d'un mineur

bibistefr Messages postés 64 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023 - 15 oct. 2012 à 12:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 oct. 2012 à 18:18
Bonjour,
le pere de mon fils est decede,ns avons accepte la succession,et il se retrouve propietaire d'un bien immobilier et de quelques liquidites.le juge des tutelles ma nomme responsable legale,et a accepte que je gere ses biens.j'i decide de prendre des assurances vies il est ok et j'ai decide de garder la maison et la mettre en location.j'ai des travaux a faire la maison etant en mauvaise etat.le juge est ok du moment que j'ouvre un compte courant au nom de mon fils et que je justifie des factures des depenses diverses lies a la maison;MA QUESTIONestce quemon fils px avoir un chequier?car je ne sais pas comment regler les travaux?cote pratique?merci de vos reponses

6 réponses

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
15 oct. 2012 à 12:57
Bonjour,

Un chéquier n'est pas nécessaire, il suffit de réglé les factures par virement bancaire.

Dans votre cas, vu que le compte en question servira à priori jusqu'à la majorité de votre enfant uniquement pour le paiement des charges relatives au bien immobilier et à l'encaissement des loyers, un chéquier est à mon avis superflu et constitue plutôt un risque de faire un chèque pour une toute autre raison qui ne conviendra pas au juge des tutelles (bien que la vérification réelle des dépenses est très aléatoire pour ne pas dire pratiquement inexistante...)
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bibistefr Messages postés 64 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023
15 oct. 2012 à 17:45
merci pour votre reponse c'est bien ce que je pensais je n'avais pas tres envie d'avoir un chequier a gerer en plus,j'ai mis en place bcp de virement automatique concernant les charges diveres donc ca assez facile mais concernant le paiement des gros travaux,electricien,plombier je ne pxles payer que par cheque ou liquide.donc je pensais basculer la somme sur mon compte,regler par cheque et garder les factures pourjustifier les depenses
puis je faire cela?
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
15 oct. 2012 à 22:47
Même pour les gros travaux, vous pouvez payé par virement, il suffit pour cela que l'artisan vous remette son rib.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
15 oct. 2012 à 15:24
car je ne sais pas comment regler les travaux?cote pratique?
Vous pouvez ouvrir un compte bancaire au nom de votre fils sur lequel vous effectueriez toutes les opérations (recettes et dépenses) nécessaires dans le cadre de la gestion de son patrimoine vous incombant personnellement en votre qualité d'administratrice.
Vous informez la banque de cette situation.
Il est certainement plus sûr,et pour plus de clarté, que toutes ces opérations concernant votre gestion apparaissent dans un compte spécifique, ce qui évitera de mélanger vos opérations personnelles à celles de votre fils
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
15 oct. 2012 à 18:06
Bonjour

J'aurais eu le même conseil que Condorcet mais bon ! si vous ne voulez pas de chéquier à gérer !!!

Vous pouvez payer les artisans comme vous le dites mais ATTENTION gardez surtout : talons de chèques, relevés de comptes devis, factures, tickets de caisse (faites des copies en plus l'encre passant avec le temps) ...... vous devez pouvoir justifier du moindre centime pris sur son compte jusqu'à la majorité de votre enfant.

Je ne saurai trop vous conseiller d'avoir également un "cahier de comptes" dédié scrupuleusement tenu.

Les contrôles du juge des tûtelles sont certes rares (du moins chez nous) mais quand il y en a un, c'est une vraie gestapo et nous devons justifier de la moindre dépense au centime et aussi avoir placé l'argent sur un compte productif d'intérêts.
Je ne sais pas ce que ce juge vous a imposé mais vaut mieux prendre ses précautions.
A la majorité, votre enfant rentrera en possession de ses biens, vous pourrez lui remettre tout cela (en en gardant une copie pour vous bien entendu, on ne sait jamais !!)

cordialement
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bibistefr Messages postés 64 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023
16 oct. 2012 à 12:11
MERCI a tous pour vos reponse,j'ai vu avec le juge des tutelles qui m'a demande demande de placer une partie sur asurance vie,seulement jeme demandais comment cela se passait au niveau des impots?ensuite le juge est ok pour qu'un compte courant soit ouvert pour gerer les depenses et rentrees et je garde effectivement toutes les factures et depenses lies a ce compte.je trouve qu'il sagit tout de meme d'une sacre responsablite et j'avoue etre un peu perdue.par exemple l'assurance habitation de la maison px etre au nom de mon fils ou cela doit etre moi?jevs remercie tous de votre aide et de vos reponses
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 oct. 2012 à 15:52
je me demandais comment cela se passait au niveau des impots?
Cette maison personnelle à votre fils étant destinée à la location, chaque année vous devrez déclarer les loyers perçus au moyen d'un formulaire spécial.
L'impôt supplémentaire correspondant à ces revenus fonciers seront prélevés sur son compte bancaire à votre profit puisque vous les aurez personnellement payés avec l'ensemble de vos revenus personnels.

par exemple l'assurance habitation de la maison px etre au nom de mon fils ou cela doit etre moi?
L'assurance de cette maison doit être contractée au nom de votre fils, propriétaire des lieux, et la prime payée à l'aide des fonds contenus dans son compte bancaire ainsi que tous les frais liés à l'entretien de cette maison.
Il en sera de même pour toutes les dépenses effectuées pour le compte de l'enfant, frais de scolarité, d'entretien (linge et autres), frais de nourriture à évaluer.
Il n'y a aucune raison pour que vous supportiez seule l'ensemble de ces frais courants de l'existence afin de préserver la totalité du patrimoine de votre fils.
Pour ce faire vous devez tenir une comptabilité détaillée des gains et dépenses le concernant en conservant les justificatifs.
Vous serez ainsi en mesure de prouver le bien fondé des dépenses à tous moments à la première demande éventuelle du Juge des Tutelles.
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bibistefr Messages postés 64 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023
18 oct. 2012 à 14:43
merci de votre reponse,le banquier a mis l'assurance habitation a mon nom mais la fait payer a mon fils via son compte,ns ouvrons une assurance vie que l'on va proposer au juge,je garde un compte courant a son nom pour des depenses eventuelles,mais en aucun cas pour les frais de scolarite,linge etc,je gere seule ces frais a vec mes deniers personnels je ne vx pas que mon fils regle ca,l'argent restant sur le compte couvrira les frais lies aux travaux de la maison et son entretien.je pensais lui ouvri egalement un livret pour y basculer les revenus fonciers.je suis juste inquiete au niveau des impots,declaration des interets de l'assurance vie,impot genere par revenus locatif,si j'ai bien compris c'est moi qui declare tout ca sur mes impots,je le regle aux impots et je px prelever sur compte de mon fils ce que j'ai verse en plus que mes impots habituels?
je vs remercie de vos explications
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bibistefr Messages postés 64 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023
18 oct. 2012 à 14:54
autre question.je suis alle a l'assurance du pere de mon fils resillier contrat habitation,preferant reprendre mon assureur habituel,et resillier les vehicules que j'ai vendu,par autorisation du juge.l'assureur a resilier sans souci l'habitation,mais refuse de resilier vehicule,car je n'ai pas le certificat de cession,je l'ai renvoye rempli a celui qui a achete le vehicule.donc je n'en ai plu.par contre je lui ai demande si le pere de mon fils avait d'autres contrats,il a dit non,puis s'est retracte en me disant qu'un contrat accident famille avait ete resillier le lendemain du deces du pere de mon fils.n'a pas voulu me dire qui a vait resilier ce contrat(je suppose mon ex beau pere qui avait procuration sur tout)peut etre est il beneficiaire,mais j'ai un doute?ce doute m'est en plus confirme par le fait que l'assureur m'a dit que le contrat du vehicule deux roues avait ete resillier un mois apres deces du pere de mon fils,par cette meme personne,je ne comprend pas?je croyais qu'un contrat ne pouvait etre resilier que par l'assuré ou l'heritier?j'ai qd meme decider de contacter l'agira qui recherche les beneficiares des ass vie
merci de m'eclairer
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
18 oct. 2012 à 15:45
L'assureur en question me parait quand même avoir des pratiques un peu particulières...

S'il ne veut pas résilié maintenant les contrats d'assurance, il vous suffira de dénoncé les contrats au plus tard 3 mois avant la reconduction de ceux-ci.

Et pour les autres contrats, il vous suffit de demandé à cet assureur d'avoir copie de tous les contrats en question ainsi que des dernières opérations réalisées dessus.
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j 'ai demande les copies il ne vx pas
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 244
18 oct. 2012 à 17:04
Faites directement la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de la direction nationale de la compagnie d'assurance, en précisant de manière synthétique que la personne avec qui vous avez eu contact jusqu'à présent fait manifestement obstruction à vos demandes.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 oct. 2012 à 18:18
.je suis juste inquiete au niveau des impots si j'ai bien compris c'est moi qui declare tout ca sur mes impots,je le regle aux impots et je px prelever sur compte de mon fils ce que j'ai verse en plus que mes impots habituels?
La déclaration de revenus étant unique par "foyer fiscal", tous les revenus des membres le composant doivent y figurer.
Pour ce qui est des revenus de la location, vous avez la possibilité de ne pas déposer la déclaration spéciale en optant pour le régime du "micro foncier" si la location ne dépasse pas un certain montant annuellement de 15000 €, environ. Ce type de revenu sera inscrit dans sa totalité sur votre déclaration (n°2042).
L'impôt vous sera réclamé pour le compte du foyer fiscal. Vous pourrez prélever la somme correspondant à l'impôt sur les loyers sur le compte de votre fils.
La première année, faites-vous aider par le personnel du centre des impôts duquel vous dépendez. Pendant la période du dépôt des déclarations, le personnel est mis à la disposition des contribuables pour les assister. Des permanences sont également assurées à la Mairie de votre commune.
Vous serez aidée en toute connaissance de cause.
C'est très simple.
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