Héritage de terrains pour les petits enfants

danahu Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 14 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2012 - 14 oct. 2012 à 13:12
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 14 oct. 2012 à 17:56
Bonjour,
ma grand-mère avait des terrains agricoles et une parcelle constructible.
aujourd'hui, mon père va nous faire convoquer les cinq petits enfants chez le notaire pour "tirer au chapeau" notre "héritage"..
Est-ce une pratique habituelle ?
n'aurait-il pas pu vendre l'intégralité des lots et diviser la somme en 5 ?
suis obligée d'accepter le lot tiré au sort ?
et vais je devoir payer des droits sur ce terrain,

merci...
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2 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 730
14 oct. 2012 à 14:48
Perso, je croyais que cette méthode "tiré du chapeau" n'avait plus cours.

Vous risquez de tirer un bon ou mauvais numéro, aucune équité entre les héritiers.

Et bien sûr, il faudra payer 1/5e des droits car les héritiers sont solidaires pour s'acquitter des droits de succession, sauf mention contraire.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
Modifié par istacloc le 14/10/2012 à 17:58
Bonjour,

Vous parlez d'héritage, mais vous n'êtes pas héritier de votre grand-mère, ou alors votre père a renoncé au sien ? ou alors vous parlez d'une donation-partage que votre père veut faire pour les biens qu'il a reçus au décès de sa mère ?

Pour le tirage au sort ça existe, mais normalement on fait des lots de valeurs égales. Comme les terrains sont de valeur inégales cela veut dire que celui qui reçoit le plus cher doit compenser en payant une soulte aux autres, ou alors si c'est une donation-partage, que votre père donne aussi autre chose avec les terrains de moindre valeur (des liquidités par exemple ? ou d'autres terrains qu'il possède ?), ou encore que vous vous retrouvez tous co-indivisaires du terrain constructible ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002462

Vous n'êtes pas obligé d'accepter une attribution de cette manière si cela ne vous convient pas.

Cdlt
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