Héritage de terrains pour les petits enfants
danahu
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istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
istacloc Messages postés 1357 Statut Membre -
Bonjour,
ma grand-mère avait des terrains agricoles et une parcelle constructible.
aujourd'hui, mon père va nous faire convoquer les cinq petits enfants chez le notaire pour "tirer au chapeau" notre "héritage"..
Est-ce une pratique habituelle ?
n'aurait-il pas pu vendre l'intégralité des lots et diviser la somme en 5 ?
suis obligée d'accepter le lot tiré au sort ?
et vais je devoir payer des droits sur ce terrain,
merci...
ma grand-mère avait des terrains agricoles et une parcelle constructible.
aujourd'hui, mon père va nous faire convoquer les cinq petits enfants chez le notaire pour "tirer au chapeau" notre "héritage"..
Est-ce une pratique habituelle ?
n'aurait-il pas pu vendre l'intégralité des lots et diviser la somme en 5 ?
suis obligée d'accepter le lot tiré au sort ?
et vais je devoir payer des droits sur ce terrain,
merci...
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2 réponses
Perso, je croyais que cette méthode "tiré du chapeau" n'avait plus cours.
Vous risquez de tirer un bon ou mauvais numéro, aucune équité entre les héritiers.
Et bien sûr, il faudra payer 1/5e des droits car les héritiers sont solidaires pour s'acquitter des droits de succession, sauf mention contraire.
Vous risquez de tirer un bon ou mauvais numéro, aucune équité entre les héritiers.
Et bien sûr, il faudra payer 1/5e des droits car les héritiers sont solidaires pour s'acquitter des droits de succession, sauf mention contraire.
Bonjour,
Vous parlez d'héritage, mais vous n'êtes pas héritier de votre grand-mère, ou alors votre père a renoncé au sien ? ou alors vous parlez d'une donation-partage que votre père veut faire pour les biens qu'il a reçus au décès de sa mère ?
Pour le tirage au sort ça existe, mais normalement on fait des lots de valeurs égales. Comme les terrains sont de valeur inégales cela veut dire que celui qui reçoit le plus cher doit compenser en payant une soulte aux autres, ou alors si c'est une donation-partage, que votre père donne aussi autre chose avec les terrains de moindre valeur (des liquidités par exemple ? ou d'autres terrains qu'il possède ?), ou encore que vous vous retrouvez tous co-indivisaires du terrain constructible ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002462
Vous n'êtes pas obligé d'accepter une attribution de cette manière si cela ne vous convient pas.
Cdlt
Vous parlez d'héritage, mais vous n'êtes pas héritier de votre grand-mère, ou alors votre père a renoncé au sien ? ou alors vous parlez d'une donation-partage que votre père veut faire pour les biens qu'il a reçus au décès de sa mère ?
Pour le tirage au sort ça existe, mais normalement on fait des lots de valeurs égales. Comme les terrains sont de valeur inégales cela veut dire que celui qui reçoit le plus cher doit compenser en payant une soulte aux autres, ou alors si c'est une donation-partage, que votre père donne aussi autre chose avec les terrains de moindre valeur (des liquidités par exemple ? ou d'autres terrains qu'il possède ?), ou encore que vous vous retrouvez tous co-indivisaires du terrain constructible ?
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002462
Vous n'êtes pas obligé d'accepter une attribution de cette manière si cela ne vous convient pas.
Cdlt
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