Delai de compromis de vente non respecté
ZAMANE
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour achat d'un appart le 1 aout 2012 pour une durée de 2 mois. L'engagement du notaire était envoyé à la banque le 28 AOUT 2012.
La banque a informé le notaire par téléphone que le chèque et le contrat sont disponibles pour les récupérer.
Le notaire a reçu le chèque de la banque le 5 OCTOBRE 2012. (Dépassement de la date de fin du compromis de vente prévue le 1 octobre 2012).
Le propriétaire (vendeur) refuse de signer le contrat de vente sous prétexte que le compromis de vente est échu le 2 octobre et que nous avons reçu le cheque de la banque le 5 OCTOBRE.
SVP, est ce que le propriétaire a droit de refuser de signer le contrat de vente ?
Qu'il est mon recours ?
Merci d'avance pour vos conseils lumineux et précieux.
J'ai signé un compromis de vente pour achat d'un appart le 1 aout 2012 pour une durée de 2 mois. L'engagement du notaire était envoyé à la banque le 28 AOUT 2012.
La banque a informé le notaire par téléphone que le chèque et le contrat sont disponibles pour les récupérer.
Le notaire a reçu le chèque de la banque le 5 OCTOBRE 2012. (Dépassement de la date de fin du compromis de vente prévue le 1 octobre 2012).
Le propriétaire (vendeur) refuse de signer le contrat de vente sous prétexte que le compromis de vente est échu le 2 octobre et que nous avons reçu le cheque de la banque le 5 OCTOBRE.
SVP, est ce que le propriétaire a droit de refuser de signer le contrat de vente ?
Qu'il est mon recours ?
Merci d'avance pour vos conseils lumineux et précieux.
A voir également:
- Délai compromis de vente dépassé comment recuperer dépôt de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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1 réponse
bonjour
difficile de vous répondre sans voir le compromis , car il y a une date butoir ( le 1er octobre )
cette date butoir peut être "extinctive " , il est parqué noir sur blanc qu'en qu'en de dépassement, le compromis devient caduc
ou il est noté : en cas de dépassement de cette date ....bla bla ....pourra contraindre l'autre partie .....
la réponse se trouve dans votre compromis ( que dit le notaire ?, qui je parie est le même que celui du vendeur )
ce notaire semble être un gros incompétent , vous donner deux mois de délai avec un prêt bancaire ....
difficile de vous répondre sans voir le compromis , car il y a une date butoir ( le 1er octobre )
cette date butoir peut être "extinctive " , il est parqué noir sur blanc qu'en qu'en de dépassement, le compromis devient caduc
ou il est noté : en cas de dépassement de cette date ....bla bla ....pourra contraindre l'autre partie .....
la réponse se trouve dans votre compromis ( que dit le notaire ?, qui je parie est le même que celui du vendeur )
ce notaire semble être un gros incompétent , vous donner deux mois de délai avec un prêt bancaire ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le compromis de vente, la clause parmi les conditions suspensives concernant le délai est:
" L'obtention par le bénéficiaire d'un crédit auprès d'un organisme bancaire pour le financement de son acquisition, dans un délai de 2 mois, soit au plus tard le 01 octobre 2012, dépassé ce delai ce compromis de vente sera nul et non avenu sans qu'il soit besoin de notifier à l'une ou l'autre des parties. "
Merci pour votre aide.
donc à priori, effectivement le compromis est bien nul et non avenu
Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, s'il y a une faille il la trouvera