Delai de compromis de vente non respecté
ZAMANE
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kasom
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12 oct. 2012 à 19:38
12 oct. 2012 à 19:38
bonjour
difficile de vous répondre sans voir le compromis , car il y a une date butoir ( le 1er octobre )
cette date butoir peut être "extinctive " , il est parqué noir sur blanc qu'en qu'en de dépassement, le compromis devient caduc
ou il est noté : en cas de dépassement de cette date ....bla bla ....pourra contraindre l'autre partie .....
la réponse se trouve dans votre compromis ( que dit le notaire ?, qui je parie est le même que celui du vendeur )
ce notaire semble être un gros incompétent , vous donner deux mois de délai avec un prêt bancaire ....
difficile de vous répondre sans voir le compromis , car il y a une date butoir ( le 1er octobre )
cette date butoir peut être "extinctive " , il est parqué noir sur blanc qu'en qu'en de dépassement, le compromis devient caduc
ou il est noté : en cas de dépassement de cette date ....bla bla ....pourra contraindre l'autre partie .....
la réponse se trouve dans votre compromis ( que dit le notaire ?, qui je parie est le même que celui du vendeur )
ce notaire semble être un gros incompétent , vous donner deux mois de délai avec un prêt bancaire ....
12 oct. 2012 à 20:34
Dans le compromis de vente, la clause parmi les conditions suspensives concernant le délai est:
" L'obtention par le bénéficiaire d'un crédit auprès d'un organisme bancaire pour le financement de son acquisition, dans un délai de 2 mois, soit au plus tard le 01 octobre 2012, dépassé ce delai ce compromis de vente sera nul et non avenu sans qu'il soit besoin de notifier à l'une ou l'autre des parties. "
Merci pour votre aide.
12 oct. 2012 à 21:19
donc à priori, effectivement le compromis est bien nul et non avenu
Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, s'il y a une faille il la trouvera