Delai de compromis de vente non respecté

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2012
-
Messages postés
29698
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 septembre 2021
-
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour achat d'un appart le 1 aout 2012 pour une durée de 2 mois. L'engagement du notaire était envoyé à la banque le 28 AOUT 2012.
La banque a informé le notaire par téléphone que le chèque et le contrat sont disponibles pour les récupérer.
Le notaire a reçu le chèque de la banque le 5 OCTOBRE 2012. (Dépassement de la date de fin du compromis de vente prévue le 1 octobre 2012).
Le propriétaire (vendeur) refuse de signer le contrat de vente sous prétexte que le compromis de vente est échu le 2 octobre et que nous avons reçu le cheque de la banque le 5 OCTOBRE.
SVP, est ce que le propriétaire a droit de refuser de signer le contrat de vente ?
Qu'il est mon recours ?
Merci d'avance pour vos conseils lumineux et précieux.

1 réponse

Messages postés
29698
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 septembre 2021
7 870
bonjour

difficile de vous répondre sans voir le compromis , car il y a une date butoir ( le 1er octobre )

cette date butoir peut être "extinctive " , il est parqué noir sur blanc qu'en qu'en de dépassement, le compromis devient caduc


ou il est noté : en cas de dépassement de cette date ....bla bla ....pourra contraindre l'autre partie .....

la réponse se trouve dans votre compromis ( que dit le notaire ?, qui je parie est le même que celui du vendeur )

ce notaire semble être un gros incompétent , vous donner deux mois de délai avec un prêt bancaire ....
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 12 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
12 octobre 2012

Bonsoir,
Dans le compromis de vente, la clause parmi les conditions suspensives concernant le délai est:
" L'obtention par le bénéficiaire d'un crédit auprès d'un organisme bancaire pour le financement de son acquisition, dans un délai de 2 mois, soit au plus tard le 01 octobre 2012, dépassé ce delai ce compromis de vente sera nul et non avenu sans qu'il soit besoin de notifier à l'une ou l'autre des parties. "

Merci pour votre aide.
Messages postés
29698
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 septembre 2021
7 870
dépassé ce delai ce compromis de vente sera nul et non avenu sans qu'il soit besoin de notifier à l'une ou l'autre des parties. "

donc à priori, effectivement le compromis est bien nul et non avenu

Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, s'il y a une faille il la trouvera