Delai de compromis de vente non respecté
ZAMANE
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour achat d'un appart le 1 aout 2012 pour une durée de 2 mois. L'engagement du notaire était envoyé à la banque le 28 AOUT 2012.
La banque a informé le notaire par téléphone que le chèque et le contrat sont disponibles pour les récupérer.
Le notaire a reçu le chèque de la banque le 5 OCTOBRE 2012. (Dépassement de la date de fin du compromis de vente prévue le 1 octobre 2012).
Le propriétaire (vendeur) refuse de signer le contrat de vente sous prétexte que le compromis de vente est échu le 2 octobre et que nous avons reçu le cheque de la banque le 5 OCTOBRE.
SVP, est ce que le propriétaire a droit de refuser de signer le contrat de vente ?
Qu'il est mon recours ?
Merci d'avance pour vos conseils lumineux et précieux.
J'ai signé un compromis de vente pour achat d'un appart le 1 aout 2012 pour une durée de 2 mois. L'engagement du notaire était envoyé à la banque le 28 AOUT 2012.
La banque a informé le notaire par téléphone que le chèque et le contrat sont disponibles pour les récupérer.
Le notaire a reçu le chèque de la banque le 5 OCTOBRE 2012. (Dépassement de la date de fin du compromis de vente prévue le 1 octobre 2012).
Le propriétaire (vendeur) refuse de signer le contrat de vente sous prétexte que le compromis de vente est échu le 2 octobre et que nous avons reçu le cheque de la banque le 5 OCTOBRE.
SVP, est ce que le propriétaire a droit de refuser de signer le contrat de vente ?
Qu'il est mon recours ?
Merci d'avance pour vos conseils lumineux et précieux.
1 réponse
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bonjour
difficile de vous répondre sans voir le compromis , car il y a une date butoir ( le 1er octobre )
cette date butoir peut être "extinctive " , il est parqué noir sur blanc qu'en qu'en de dépassement, le compromis devient caduc
ou il est noté : en cas de dépassement de cette date ....bla bla ....pourra contraindre l'autre partie .....
la réponse se trouve dans votre compromis ( que dit le notaire ?, qui je parie est le même que celui du vendeur )
ce notaire semble être un gros incompétent , vous donner deux mois de délai avec un prêt bancaire ....-
Bonsoir,
Dans le compromis de vente, la clause parmi les conditions suspensives concernant le délai est:
" L'obtention par le bénéficiaire d'un crédit auprès d'un organisme bancaire pour le financement de son acquisition, dans un délai de 2 mois, soit au plus tard le 01 octobre 2012, dépassé ce delai ce compromis de vente sera nul et non avenu sans qu'il soit besoin de notifier à l'une ou l'autre des parties. "
Merci pour votre aide. -
dépassé ce delai ce compromis de vente sera nul et non avenu sans qu'il soit besoin de notifier à l'une ou l'autre des parties. "
donc à priori, effectivement le compromis est bien nul et non avenu
Voyez un avocat spécialiste du droit immobilier, s'il y a une faille il la trouvera
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La législation juridique et financière évolue en permanence...