DEFAUT ASSURANCE ET C.T.
guismeau
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guismeau Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire et j ai loué à un resto snack un local avec parking hors sur celui ci mon locataire qui est dirigeant de la société a posé 2 véhicules sans assurance ni C.T .Je précise que ce parking est attenant a ma propriété et qu' il sert de parking à la clientèle .Pouvez vous me dire si cela est légal et la démarche à suivre .
je suis propriétaire et j ai loué à un resto snack un local avec parking hors sur celui ci mon locataire qui est dirigeant de la société a posé 2 véhicules sans assurance ni C.T .Je précise que ce parking est attenant a ma propriété et qu' il sert de parking à la clientèle .Pouvez vous me dire si cela est légal et la démarche à suivre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...