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DEFAUT ASSURANCE ET C.T.

guismeau Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 12 oct. 2012 à 07:30
guismeau Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012 - 12 oct. 2012 à 16:01
Bonjour,
je suis propriétaire et j ai loué à un resto snack un local avec parking hors sur celui ci mon locataire qui est dirigeant de la société a posé 2 véhicules sans assurance ni C.T .Je précise que ce parking est attenant a ma propriété et qu' il sert de parking à la clientèle .Pouvez vous me dire si cela est légal et la démarche à suivre .

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
12 oct. 2012 à 09:02
Un véhicule ne roulant pas doit être assuré ; qu'adviendrait-il si un des véhicules prenait feu par exemple ???

Pour le CT, tant qu'il ne roule pas, pas de risque de contrôle.
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Réponse 2 / 2
guismeau Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2012
12 oct. 2012 à 16:01
merci de votre réponse
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