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abracadabrante
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RSIste Messages postés 449 Date d'inscription dimanche 13 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 31 oct. 2012 à 10:01
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RSIste
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15 oct. 2012 à 10:28
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nous n'aons encore pas toutes les infos il serait prématuré de vous répondre
abracadabrante
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30 oct. 2012 à 17:59
30 oct. 2012 à 17:59
Bonjour RSiste,
Tout d'abord merci pour cette réponse. Avez-vous maintenant les infos qui vous permettraient de me répondre plus précisément ?
Le problème c'est que la loi instituant le régime "auto-entrepreneur" a pris effet au 1er janvier 2009. Dès le début de cette même année beaucoup d'auto-entrepreneurs se sont inscrit auprès du CFE qui leur a confirmé ce régime. Certains ont demandé et obtenu le bénéfice de l'ACCRE. Ils ont versé leurs cotisation sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires.
Puis, vient le décret du 29 avril 2009 avec effet au 1er mai 2009. Le RSI leur fait alors savoir, mais seulement après une année et demi, qu'ils ne peuvent pas bénéficier de ce régime car le cumul avec l'ACCRE leur est interdit. Ils se retrouvent alors d'office, sous le régime micro-entreprise, et le RSI leur applique avec effet rétroactif à la date de début de leur activité, des cotisations non plus basées sur leur chiffre d'affaires, mais sur le régime forfaitaire des BIC. Ils se retrouvent par conséquent dans une situation financière insupportable.
Je vous remercie si vous pouvez me donner votre avis à ce sujet, et me faire savoir comment y remédier.
Cordialement
Tout d'abord merci pour cette réponse. Avez-vous maintenant les infos qui vous permettraient de me répondre plus précisément ?
Le problème c'est que la loi instituant le régime "auto-entrepreneur" a pris effet au 1er janvier 2009. Dès le début de cette même année beaucoup d'auto-entrepreneurs se sont inscrit auprès du CFE qui leur a confirmé ce régime. Certains ont demandé et obtenu le bénéfice de l'ACCRE. Ils ont versé leurs cotisation sur la base d'un pourcentage de leur chiffre d'affaires.
Puis, vient le décret du 29 avril 2009 avec effet au 1er mai 2009. Le RSI leur fait alors savoir, mais seulement après une année et demi, qu'ils ne peuvent pas bénéficier de ce régime car le cumul avec l'ACCRE leur est interdit. Ils se retrouvent alors d'office, sous le régime micro-entreprise, et le RSI leur applique avec effet rétroactif à la date de début de leur activité, des cotisations non plus basées sur leur chiffre d'affaires, mais sur le régime forfaitaire des BIC. Ils se retrouvent par conséquent dans une situation financière insupportable.
Je vous remercie si vous pouvez me donner votre avis à ce sujet, et me faire savoir comment y remédier.
Cordialement
RSIste
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Modifié par RSIste le 31/10/2012 à 10:19
Modifié par RSIste le 31/10/2012 à 10:19
pour répondre a votre question clairement et simplement vos informations sont incompletes.
Sur les périodes 2008-2009 il y a avit de mise en place un plafonnement micro sociale.
ce plafond disait que si vous aviez des charges supérieur à14% du CA en vente ou 24.6% du CA en prestation de service vous étiez plafonné donc une exonération supplémentaire.
cette exonération a pris fin au 31/12/2009 avec la mise en place du régime AE avec prise en compte de l'ACCRE
lors de la création de l'AE celui ci ne pouvait pas bénéficier de l'ACCRE il fallait choisir entre les deux.
le choix de l'application a été simple puisque plus avantagueux d'etre en micro et bénéficier de l'exonération accre.
chaque indépendant en avait été informé par un courrier émis au 30/11/2012 par le mistre de l'economie Mme lagarde
Sur les périodes 2008-2009 il y a avit de mise en place un plafonnement micro sociale.
ce plafond disait que si vous aviez des charges supérieur à14% du CA en vente ou 24.6% du CA en prestation de service vous étiez plafonné donc une exonération supplémentaire.
cette exonération a pris fin au 31/12/2009 avec la mise en place du régime AE avec prise en compte de l'ACCRE
lors de la création de l'AE celui ci ne pouvait pas bénéficier de l'ACCRE il fallait choisir entre les deux.
le choix de l'application a été simple puisque plus avantagueux d'etre en micro et bénéficier de l'exonération accre.
chaque indépendant en avait été informé par un courrier émis au 30/11/2012 par le mistre de l'economie Mme lagarde
RSIste
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31 oct. 2012 à 09:04
31 oct. 2012 à 09:04
Les cotisations seraient les suivantes :
Commerce : 12% passage à 14%
prestations de services : 21.3% passage à 24.6%
Il s'agit là d'un bond en arrière de 4 ans.
Il s'agissait des taux du plafond de micro social supprimé en 2009 a l'époque de la création de l'AE
Augmentation des cotisations retraite pour les TNS classiques
Diminution des IJ
Suppression du mini pour les cotisations de CSG-AF
(si votre revenu était inférieur à 4670€ ses cotisations n'étaient pas demandées cela sera supprimé)
Projet de loi de finance 2013 en cours de vote par les députés et les sénateurs, donc a voir...
Pour le moment rien d'officiel.
C'est maintenant que les indépendants devraient se montrer.
Commerce : 12% passage à 14%
prestations de services : 21.3% passage à 24.6%
Il s'agit là d'un bond en arrière de 4 ans.
Il s'agissait des taux du plafond de micro social supprimé en 2009 a l'époque de la création de l'AE
Augmentation des cotisations retraite pour les TNS classiques
Diminution des IJ
Suppression du mini pour les cotisations de CSG-AF
(si votre revenu était inférieur à 4670€ ses cotisations n'étaient pas demandées cela sera supprimé)
Projet de loi de finance 2013 en cours de vote par les députés et les sénateurs, donc a voir...
Pour le moment rien d'officiel.
C'est maintenant que les indépendants devraient se montrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...