Période d'essai sans contrat

Question

Bonjour, 
Ma fille travaillait depuis un mois dans un restaurant.
Elle tombe malade (grosse bronchite asthmati-forme) elle prévient son patron qui lui dit de rester chez elle. Elle va chez le médecin,
Elle revient avec un certificat médical.
On lui dit de revenir un autre jour pour voir le patron. Le jour où on lui a dit de revenir le patron n'est pas disponible, on lui dit de revenir encore..
Un de ses supérieur lui dit qu'il "pense" que le patron l'a viré.
Elle n'a aucune explication, et elle découvre ensuite que ses heures n'ont pas été payées au tarif prévu initialement.
Le contrat était (soi disant) en court de rédaction.
Que doit elle faire? Quels sont ses droits?

fugen · Accepted Answer

En fait également il lui a reproché de ne pas être venue au travail alors qu'elle était malade. Crachant ses poumons comme elle le faisait, je me demande quel interêt il aurait trouvé à ce qu'elle serve les clients dans cet état...

00lina00 · Answer

Bonjour, 

Mmmmhh ... à mon avis, le patron ne doit pas être réglo, et ceci avec certains de ses employés !!! 

Si cela n'était que de moi, j'en avertirais l'inspection du travail. 

  
  
« Où se posaient les hirondelles avant l'invention du téléphone ?  »

tania57 · Answer

bjr 
1ère question est elle en cdd, cdi à temps complet, à temps partiel ?
sans cette base difficile de vous répondre car là je vois gros comme une maison un abandon de poste

fugen · Answer

Abandon de poste avec un certificat médical?
Cdd ou Cdi comment savoir puisqu'ils ne lui ont pas donné le contrat.
Elle n'a que les chèques pour preuve. L'inspection du travail nous dit d'aller aux prudhommes avec. Pour s'être fait virer en période d'essai sans justification?

fugen · Answer

Tania vous avez mal lu. Il y a un point dans la phrase.
L'inspection du travail (3939) m'a seulement dit d'aller au prudhommes avec les chèques.
Ma fille s'est présentée avec l'arrêt de travail de 3 jours le lundi après qu'elle les aie prévenu qu'elle était arrêtée. Elle devait reprendre le travail ce jour là. Son responsable lui  dit de repasser le vendredi suivant sans prendre le document sous prétexte que le patron n'est pas là. Le vendredi suivant, elle passe ,  le patron prend le doc , lui donne sa paye et lui dit  "on se tient au courant".
A 5 mn du travail  elle se rend compte qu'il lui manque 200 euros, elle revient aussitôt, demande à revoir le patron qui refuse de la recevoir car il est occupé.
Elle appelle la boite le lundi pour prendre rendez vous avec le patron le mardi. Il arrive avec une heure de retard, et lui dit qu'il croyait qu'elle était au courant qu'elle était virée. Il lui dit qu'elle ne fait pas l'affaire et lui reproche d'avoir été absente. Il reprend sa fiche de paye et lui dit "On vous tient au courant"
Personnellement dans le meilleurs des cas si elle récupère ses deux cent euros, je souhaiterais ensuite qu'elle leur fasse une belle lettre qui leur mette un bon coup de pression pour qu'ils apprennent à ne plus traiter les gens de cette manière. Ma fille à 20 ans ne fait pas trop le poids pour argumenter face à ce type de comportement, c'est pourquoi c'est moi qui poste.https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5891073-periode-d-essai-sans-contrat

fugen · Answer

Et j'oubliais, je corrige le premier post: c'est son responsable qui lui a dit de rester chez elle quand elle les a appelé pour leur dire qu'elle était malade et non pas le patron. Quand elle lui a rappelé ce fait il a éludé...

Loulou · Answer

Bonjour

Je confirme les messages de Tania.

Par ailleurs la ^période d'essai ne se présume pas.

Arrêt de la chambre Sociale de la cour de Cassation en date du 28 juin 2000; pourvoi n° 98-45182:

" La période d'essai ne se présume pas et doit être fixée dans son principe et sa durée dès l'engament du salarié."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 5 juin 1990; pourvoi n° 86-45066:

" La preuve de l'existence de la période d'essai appartient à l'employeur."

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 2003; pourvoi n) 01-43806:

" ... dès lors que la période d'essai a été instituée de façon obligatoire par la convention collective, que la disposition conventionnelle se suffit à elle-même et que le salarié a été informé de l'existence de la convention lors de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance."

Article L 1221-25 du Code du travail:

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L 1221-19 à L 1221-24 ou à l'article L 1242-10 pour les contrasts stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur:

1° Vingt-quatre heure en deça de huit jours de présence;

2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence;

3° Deux semaines après un mois de présence;

4° Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.


Précisions: Pour des questions de preuve, il est nécessaire de notifier la rupture de la période d'essai soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre au salarié en double exemplaire, avec mention de la date de la remise. La rupture doit être explicite, il ne peut être valablement convenu que le contrat prendra fin du seul fait de l'arrivée à son terme de l'essai (Cass. Soc. du 13/11/1996; pourvoi n° 93-44052) ou en cas de refus du salarié de prolonger l'essai (Cass. Soc. du 05/06/1996; pourvoi n° 92-44920. De même, la rupture de l'essai ne saurait se réduire à l'envoi au salarié de l'attestation de l'assurance chômage (Cass. Soc. du 17/10/2007; pourvoi n° 06-44388) ou une déclaration orale en présence du personnel de l'entreprise (Cass. Soc. du 05/12/2001; pourvoi n° 99-45758).

fugen · Answer

Merci pour tous ces renseignements.
Que lui conseillez vous de faire?

Période d'essai sans contrat

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