Problème remboursement dépôt de garantie
Bonjour,
J'ai rendu les clés de mon ancienne location et signé l'état des lieux de sortie avec le propriétaire ce 14 septembre. Aujourd'hui, je viens de l'avoir au téléphone, et il m'annonce qu'il va retenir sur le remboursement du dépôt de garantie des dégradations que je lui aurait (soi-disant) dissimulées (portes de placards sous évier gonflées). Je ne suis pas d'accord avec lui, puisque lors de l'état des lieux de sortie il a pu visiter l'appartement et n'a rien noté sur l'état des lieux de sortie. Peut-il me retenir le montant du remplacement des ces portes de placard au titre de vices cachés ?
Merci par avance pour vos réponses et aide.
J'ai rendu les clés de mon ancienne location et signé l'état des lieux de sortie avec le propriétaire ce 14 septembre. Aujourd'hui, je viens de l'avoir au téléphone, et il m'annonce qu'il va retenir sur le remboursement du dépôt de garantie des dégradations que je lui aurait (soi-disant) dissimulées (portes de placards sous évier gonflées). Je ne suis pas d'accord avec lui, puisque lors de l'état des lieux de sortie il a pu visiter l'appartement et n'a rien noté sur l'état des lieux de sortie. Peut-il me retenir le montant du remplacement des ces portes de placard au titre de vices cachés ?
Merci par avance pour vos réponses et aide.
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, si ce n'est pas noté sur l'état des lieux.
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Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer quelles démarches je dois engager ?
Encore merci-
ContributeurVous lui écrivez une lettre RAR lui rappelant qu'il a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie, faute de quoi vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal, et qu'il n'est pas question qu'il vous facture quelque travaux que ce soit qui n'est pas noté sur l'état des lieux.
Ce ne peut pas être un vice caché, il suffit de baisser les yeux pour le voir ! -
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Bonjour
Un modèle de lettre reco
Lettre au proprio en reco Ar et copie pour vous
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial)
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
et joindre cotre double comme preuve de tentative amiable
Le tribunal de proximité est sans avocat obligatoire et son cout de 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...