Problème remboursement dépôt de garantie
Evy038
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 11 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2012
-
11 oct. 2012 à 13:50
marmenard - 11 oct. 2012 à 14:39
marmenard - 11 oct. 2012 à 14:39
A voir également:
- Problème remboursement dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Dépôt espèce caisse épargne problème - Forum Banque et Crédit
- Depot d'especes dans un guichet automatique ✓ - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
11 oct. 2012 à 13:55
11 oct. 2012 à 13:55
Bonjour,
Non, si ce n'est pas noté sur l'état des lieux.
Non, si ce n'est pas noté sur l'état des lieux.
Evy038
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 11 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:11
11 oct. 2012 à 14:11
Merci pour votre réponse.
Pouvez-vous m'indiquer quelles démarches je dois engager ?
Encore merci
Pouvez-vous m'indiquer quelles démarches je dois engager ?
Encore merci
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
11 oct. 2012 à 14:14
11 oct. 2012 à 14:14
Vous lui écrivez une lettre RAR lui rappelant qu'il a deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie, faute de quoi vous lui compterez les intérêts de retard au taux légal, et qu'il n'est pas question qu'il vous facture quelque travaux que ce soit qui n'est pas noté sur l'état des lieux.
Ce ne peut pas être un vice caché, il suffit de baisser les yeux pour le voir !
Ce ne peut pas être un vice caché, il suffit de baisser les yeux pour le voir !
Evy038
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 11 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
11 octobre 2012
11 oct. 2012 à 14:16
11 oct. 2012 à 14:16
Merci beaucoup
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 532
11 oct. 2012 à 14:28
11 oct. 2012 à 14:28
de rien ...
Bonjour
Un modèle de lettre reco
Lettre au proprio en reco Ar et copie pour vous
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial)
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
et joindre cotre double comme preuve de tentative amiable
Le tribunal de proximité est sans avocat obligatoire et son cout de 35 €
Un modèle de lettre reco
Lettre au proprio en reco Ar et copie pour vous
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial)
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
et joindre cotre double comme preuve de tentative amiable
Le tribunal de proximité est sans avocat obligatoire et son cout de 35 €