Obligation contrat auto pour garantir contrat moto
rammstein86
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Totlematin Messages postés 126 Statut Membre -
Totlematin Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement assuré à la MAAF. J'ai chez eux un contrat
d'assurance auto et un contrat d'assurance moto.
Aprés un rendez vous dans une autre assurance, un concurrent me propose
un tarif voiture plus avantageux mais par contre un tarif moto moins
avantageux. J'avais donc dans l'optique de laisser ma moto à la MAAF
mais de résilier mon contrat auto chez eux pour aller à la GMF où les
tarifs auto sont meilleurs.
Cependant, en discutant avec ma conseillére à la MAAF, celle-ci me dit
qu'ils n'acceptent pas un contrat moto seul. Selon eux, c'est un contrat
qui pose trop de risques donc ils sont prêt à l'accepter qu'à condition
qu'il y ait aussi un contrat auto.
Je voulais donc savoir s'ils étaient en droit d'exiger que je laisse mon
contrat auto et si un article du code des assurances venait appuyer
cela. J'ai fait des recherches mais sans résultats.
J'ai lu mes conditions générales et je n'ai rien trouvé à propos d'une
telle obligation. De toute façon, une disposition contractuelle ne peut
pas déroger à une disposition législative n'est ce pas ?
Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
Je suis actuellement assuré à la MAAF. J'ai chez eux un contrat
d'assurance auto et un contrat d'assurance moto.
Aprés un rendez vous dans une autre assurance, un concurrent me propose
un tarif voiture plus avantageux mais par contre un tarif moto moins
avantageux. J'avais donc dans l'optique de laisser ma moto à la MAAF
mais de résilier mon contrat auto chez eux pour aller à la GMF où les
tarifs auto sont meilleurs.
Cependant, en discutant avec ma conseillére à la MAAF, celle-ci me dit
qu'ils n'acceptent pas un contrat moto seul. Selon eux, c'est un contrat
qui pose trop de risques donc ils sont prêt à l'accepter qu'à condition
qu'il y ait aussi un contrat auto.
Je voulais donc savoir s'ils étaient en droit d'exiger que je laisse mon
contrat auto et si un article du code des assurances venait appuyer
cela. J'ai fait des recherches mais sans résultats.
J'ai lu mes conditions générales et je n'ai rien trouvé à propos d'une
telle obligation. De toute façon, une disposition contractuelle ne peut
pas déroger à une disposition législative n'est ce pas ?
Je vous remercie des éclaircissements que vous pourrez m'apporter.
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1 réponse
C'est tres classique de la part des assurances. Le contrat groupe sur 2 risques permet de baisser la prime de l'un..
Rien ne vous empeche de rester, mais vous aurez une augmentation importante de votre prime moto, l'assurance va vous la proposer et vous la refuserez ce qui vous permettra de resilier votre contrat comme la loi vous le permet. (Article L.113-14 du Code des Assurances)
De cette maniere l'assurance se degage d'un contrat sur un risque important non renumerateur a l'ancien tarif
Rien ne vous empeche de rester, mais vous aurez une augmentation importante de votre prime moto, l'assurance va vous la proposer et vous la refuserez ce qui vous permettra de resilier votre contrat comme la loi vous le permet. (Article L.113-14 du Code des Assurances)
De cette maniere l'assurance se degage d'un contrat sur un risque important non renumerateur a l'ancien tarif
La législation juridique et financière évolue en permanence...