Obligation contrat auto pour garantir contrat moto
rammstein86
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Totlematin Messages postés 124 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2017 - 11 oct. 2012 à 23:18
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Totlematin
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Modifié par Totlematin le 11/10/2012 à 23:19
Modifié par Totlematin le 11/10/2012 à 23:19
C'est tres classique de la part des assurances. Le contrat groupe sur 2 risques permet de baisser la prime de l'un..
Rien ne vous empeche de rester, mais vous aurez une augmentation importante de votre prime moto, l'assurance va vous la proposer et vous la refuserez ce qui vous permettra de resilier votre contrat comme la loi vous le permet. (Article L.113-14 du Code des Assurances)
De cette maniere l'assurance se degage d'un contrat sur un risque important non renumerateur a l'ancien tarif
Rien ne vous empeche de rester, mais vous aurez une augmentation importante de votre prime moto, l'assurance va vous la proposer et vous la refuserez ce qui vous permettra de resilier votre contrat comme la loi vous le permet. (Article L.113-14 du Code des Assurances)
De cette maniere l'assurance se degage d'un contrat sur un risque important non renumerateur a l'ancien tarif