Droits et bail !
senzeionnat
Messages postés
1
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement locataire depuis le 01/06/2012 d'un appartement dans une maison , mon appartement fais 85m carré pour 500 euros de loyers, suite au décès du propriétaire , son fils à récuperer la maison qu'il met en vente, il m'as appelée pour me prévenir de cela sauf que j'ai signé pour trois ans cela ne me gène pas de changer pour ne pas l'embeter mais je vais devoir refaire des frais et cela est embetant pour un autre déménagement surtout que je trouverais jamais cette fleur que l'on m'as faite donc puis-je demander une indémnité et comment lui tourner cela sans TROP en demander et comment s'y prendre tout simplement . Merci de me donner une réponse
A voir également:
- Droits et bail !
- Bail à imprimer - Guide
- Droits de succession - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
Bonjour,
votre bail se termine le 1/06/2015 et vous pouvez rester dans votre logemet jusqu'à cette date. Si vous voulez partir, c'est a vous de poser votre congé en adressant un préavis de 3 mois par LRAR car l'héritier ne vous a pas donné congé officiellement. Il vous averti qu'il vend et peut le faire meme si vous etes locataire. Par contre si il veut vendre vide, il doit vous adresser un préavis pour vente 6 mois minimum avant la fin du bail avec un proposition d'achat et vous avez les deux premiers mois du préavis des 6 pour lui donner une réponse et c'est seulement en cas de congé bailleur anticipé que l'on négocie.....car on libère bien avant la date d'échéance...
dans votre cas, il me semble qu'il ne souhaite pas votre départ et votre bail continu sans problème. Si le propriétaire change avant les 6 mois de fin de bail, lui seul peut vous donner congé dans dans les délais (pour l'occuper par exemple) si les 6 mois ne sont pas respecté, le bail repart pour 3 ans soit jusqu'en juin 2018
Si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre bail se termine le 1/06/2015 et vous pouvez rester dans votre logemet jusqu'à cette date. Si vous voulez partir, c'est a vous de poser votre congé en adressant un préavis de 3 mois par LRAR car l'héritier ne vous a pas donné congé officiellement. Il vous averti qu'il vend et peut le faire meme si vous etes locataire. Par contre si il veut vendre vide, il doit vous adresser un préavis pour vente 6 mois minimum avant la fin du bail avec un proposition d'achat et vous avez les deux premiers mois du préavis des 6 pour lui donner une réponse et c'est seulement en cas de congé bailleur anticipé que l'on négocie.....car on libère bien avant la date d'échéance...
dans votre cas, il me semble qu'il ne souhaite pas votre départ et votre bail continu sans problème. Si le propriétaire change avant les 6 mois de fin de bail, lui seul peut vous donner congé dans dans les délais (pour l'occuper par exemple) si les 6 mois ne sont pas respecté, le bail repart pour 3 ans soit jusqu'en juin 2018
Si d'autres questions n'hésitez pas.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour,
Il vient de perdre sa mere et ne possede peu etre pas les moyens d'entretenir la maison?
Il vous propose de partir pour la vente de la maison et vous etes couverte par votre bail mais il aurait aussi tres bien pu vous demandes de partir pour vivre dans la maison et la vous n'auriez pas eu le choix.
Bonne journée.
Il vient de perdre sa mere et ne possede peu etre pas les moyens d'entretenir la maison?
Il vous propose de partir pour la vente de la maison et vous etes couverte par votre bail mais il aurait aussi tres bien pu vous demandes de partir pour vivre dans la maison et la vous n'auriez pas eu le choix.
Bonne journée.
Bonjour,
Voilà les question que vous devez vous poser.
Vous a-t-il demandé de partir ?
Vous a-t-il donné congé en lettre RAR avec le délai légal ?
Non, vous ne pouvez pas demander un dédommagement !
Enfin, si, mais c'est lui qui décide, la loi ne lui donne aucune obligation.
À vous d'en prendre connaissance !
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A9BC2D5BE95EA89044CF1008641128E6.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
Cordialement.
Voilà les question que vous devez vous poser.
Vous a-t-il demandé de partir ?
Vous a-t-il donné congé en lettre RAR avec le délai légal ?
Non, vous ne pouvez pas demander un dédommagement !
Enfin, si, mais c'est lui qui décide, la loi ne lui donne aucune obligation.
À vous d'en prendre connaissance !
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=A9BC2D5BE95EA89044CF1008641128E6.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000024025816&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...