Refus du préavis d'un colocataire
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nicolas755
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maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
maylin27 Messages postés 28278 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis en colocation avec un ( ancien) ami, qui a déposé son préavis le 2 octobre, mais il déménage à la fin du moi ( 31 octobre) alors qu'il devrait faire 3 mois.
j'ai peur de devoir payer sa part de loyer les 2 mois de préavis restant. A savoir que je voudrais également poser mon congé en faisant les 3 mois de préavis pour me permettre de trouver un autre logement, mais j'attend d'être conseiller pour prendre la meilleure décision au sujet du paiement de sa part des 2 mois de préavis restant.
Au sujet de la clause de solidarité, je ne sais pas si elle y est dans mon contrat. J'ai juste ce paragraphe que je ne comprends pas :
SOLIDARITÉ- INDIVISIBILITÉ
"Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1989, seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat."
HELPPPPPPP
Je suis en colocation avec un ( ancien) ami, qui a déposé son préavis le 2 octobre, mais il déménage à la fin du moi ( 31 octobre) alors qu'il devrait faire 3 mois.
j'ai peur de devoir payer sa part de loyer les 2 mois de préavis restant. A savoir que je voudrais également poser mon congé en faisant les 3 mois de préavis pour me permettre de trouver un autre logement, mais j'attend d'être conseiller pour prendre la meilleure décision au sujet du paiement de sa part des 2 mois de préavis restant.
Au sujet de la clause de solidarité, je ne sais pas si elle y est dans mon contrat. J'ai juste ce paragraphe que je ne comprends pas :
SOLIDARITÉ- INDIVISIBILITÉ
"Il est expressément stipulé que les copreneurs et toutes personnes pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1989, seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat."
HELPPPPPPP
A voir également:
- Refus du préavis d'un colocataire
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Refus de servir un café dans un bar - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour Monsieur nicolas755,
La colocation n'existe pas en droit. L'article 14 de la loi susnommée s'applique principalement pour des couples.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AE3862C3BA38F66298E72B565AC37C89.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006475111&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
Le Code civil vous impose de payer en cas de défaillance d'un des colocataires.
De la solidarité de la part des débiteurs
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C1F60FAC651925F15B57C99D6944A1B0.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165586&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121011 <==
D'autant plus l'article 1202
« La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ».
Et dans votre contrat, il est écrit ceci :
« seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat ».
Je retiendrai le mot : indivisiblement.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C1F60FAC651925F15B57C99D6944A1B0.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006436938&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121011 <==
Cependant, si votre colocataire ne paye pas sa part, vous pouvez agir en justice, tribunal d'instance, sur la base de l'article 1214.
Cordialement.
La colocation n'existe pas en droit. L'article 14 de la loi susnommée s'applique principalement pour des couples.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=AE3862C3BA38F66298E72B565AC37C89.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006475111&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
Le Code civil vous impose de payer en cas de défaillance d'un des colocataires.
De la solidarité de la part des débiteurs
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C1F60FAC651925F15B57C99D6944A1B0.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165586&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121011 <==
D'autant plus l'article 1202
« La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ».
Et dans votre contrat, il est écrit ceci :
« seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat ».
Je retiendrai le mot : indivisiblement.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C1F60FAC651925F15B57C99D6944A1B0.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000006436938&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121011 <==
Cependant, si votre colocataire ne paye pas sa part, vous pouvez agir en justice, tribunal d'instance, sur la base de l'article 1214.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...