Prolonger un bail pour 6 mois ?
foxlinks
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/10/2012 à 18:11
Modifié par Valenchantée le 9/10/2012 à 18:11
Bonjour,
ça dépend du "pourquoi" (vous voulez la récupérer) ...
Si c'est en raison de la survenance d'un événement indépendant de votre volonté prévu pour mars avril, vous pouvez établir une convention d'habitation précaire.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Val
ça dépend du "pourquoi" (vous voulez la récupérer) ...
Si c'est en raison de la survenance d'un événement indépendant de votre volonté prévu pour mars avril, vous pouvez établir une convention d'habitation précaire.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 oct. 2012 à 18:58
"Aucun texte particulier ne la régissant, la jurisprudence a admis sa validité si elle n'a pas pour but d'éluder la législation spécifique contraignante applicable aux baux d'habitation et si la précarité est justifiée par un motif d'intérêt légitime indépendant de la volonté des parties. Pour qu'elle soit légitime, il faut pouvoir démontrer l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties et un motif légitime et non frauduleux de précarité. Ces circonstances particulières doivent exister au moment de la signature de la convention, peu importe que par la suite elles disparaissent (Cass. Civ. III : 29.4.09)."
9 oct. 2012 à 20:20