Tacite reconduction
NIKIM92
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 9 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2012
-
9 oct. 2012 à 17:31
NIKIM92 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 19:06
NIKIM92 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 19:06
A voir également:
- Tacite reconduction
- Reconduction gipa 2024 - - Fonction publique
- Comment résilier un contrat par tacite reconduction - Guide
- Stopper reconduction jm date - Forum Consommation
- Vous devez stopper votre reconduction avant de vous désinscrire du site. ✓ - Forum compte bancaire
- Tacite reconduction bail meublé - Forum Louer un logement
2 réponses
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
9 oct. 2012 à 18:13
9 oct. 2012 à 18:13
Intéressant mais a priori le bail initial se poursuit dans toutes ses dispositions et effet...j'aurais tendance à dire 6 ans dans ce cas. A vérifier ?
NIKIM92
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 9 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 18:23
9 oct. 2012 à 18:23
Merci pour votre réponse.
J'ai trouvé ceci, qu'en pensez vous?
" Conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales.
La durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de reconduction.
En l'espèce, si le contrat mentionne que le renouvellement par tacite reconduction du contrat se fera aux conditions antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article sus visé applicable lors des renouvellements tacites, la modification est applicable aux baux en cours et que le renouvellement s'est reconduit pour trois années s'agissant de bailleur personne physique. "
https://www.optimum-avocats.net/bail-habitation-duree-de-la-tacite-reconduction-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-3-12-mai-2011/
J'ai trouvé ceci, qu'en pensez vous?
" Conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales.
La durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de reconduction.
En l'espèce, si le contrat mentionne que le renouvellement par tacite reconduction du contrat se fera aux conditions antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article sus visé applicable lors des renouvellements tacites, la modification est applicable aux baux en cours et que le renouvellement s'est reconduit pour trois années s'agissant de bailleur personne physique. "
https://www.optimum-avocats.net/bail-habitation-duree-de-la-tacite-reconduction-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-3-12-mai-2011/
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
9 oct. 2012 à 18:25
9 oct. 2012 à 18:25
Bonjour,
Ben vous avez trouvé votre réponse comme un grand ! :)
Ben vous avez trouvé votre réponse comme un grand ! :)
NIKIM92
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 9 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 18:35
9 oct. 2012 à 18:35
Merci :) mais ceci est une jurisprudence, est ce applicable sur simple demande? simple courrier?
MErci
MErci
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
9 oct. 2012 à 18:47
9 oct. 2012 à 18:47
Vous citez un article d'avocats qui est très intéressant (merci !) qui exprime un jugement de cour d'appel qui faisait primer la nature du bailleur à la date de tacite reconduction. Bien.
Par contre vous avez tout de suite après un arrêt de cour de cassation qui rappelle l'application stricte de la loi de 89....ainsi qu'un arrêt de cour d'appel de 2008 dans le même sens.
Ceci conforterait plutôt ma position précédente. Si le locataire , a fortiori une personne âgée, ne donne pas son accord express pour déroger aux termes de son contrat d'origine ceux-ci devraient primer et la tacite reconduction devrait être de 6 ans. En tout cas, compte tenu de l'aspect protecteur du locataire de la loi, celui-ci étant de plus une personne âgée, mieux vaut se baser sur cette dernière hypothèse.
Je me pose une autre question....qu'en serait-il du congé pour occuper ? Serait-il valide ?
Par contre vous avez tout de suite après un arrêt de cour de cassation qui rappelle l'application stricte de la loi de 89....ainsi qu'un arrêt de cour d'appel de 2008 dans le même sens.
Ceci conforterait plutôt ma position précédente. Si le locataire , a fortiori une personne âgée, ne donne pas son accord express pour déroger aux termes de son contrat d'origine ceux-ci devraient primer et la tacite reconduction devrait être de 6 ans. En tout cas, compte tenu de l'aspect protecteur du locataire de la loi, celui-ci étant de plus une personne âgée, mieux vaut se baser sur cette dernière hypothèse.
Je me pose une autre question....qu'en serait-il du congé pour occuper ? Serait-il valide ?
NIKIM92
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 9 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2012
9 oct. 2012 à 19:06
9 oct. 2012 à 19:06
bonne question
La législation juridique et financière évolue en permanence...