Tacite reconduction
NIKIM92
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Bonjour,
j'ai acheté il y a quelques années un appartement occupé par un locataire âgé, qui avait souscrit son bail à une personne morale en 1980. bail initial de 6 ans donc.
La tacite reconduction est-elle de 6 ans ou de 3 ans n'étant plus une personne moral?
merci de vos réponses
j'ai acheté il y a quelques années un appartement occupé par un locataire âgé, qui avait souscrit son bail à une personne morale en 1980. bail initial de 6 ans donc.
La tacite reconduction est-elle de 6 ans ou de 3 ans n'étant plus une personne moral?
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2 réponses
Intéressant mais a priori le bail initial se poursuit dans toutes ses dispositions et effet...j'aurais tendance à dire 6 ans dans ce cas. A vérifier ?
Merci pour votre réponse.
J'ai trouvé ceci, qu'en pensez vous?
" Conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales.
La durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de reconduction.
En l'espèce, si le contrat mentionne que le renouvellement par tacite reconduction du contrat se fera aux conditions antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article sus visé applicable lors des renouvellements tacites, la modification est applicable aux baux en cours et que le renouvellement s'est reconduit pour trois années s'agissant de bailleur personne physique. "
https://www.optimum-avocats.net/bail-habitation-duree-de-la-tacite-reconduction-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-3-12-mai-2011/
J'ai trouvé ceci, qu'en pensez vous?
" Conformément à l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de reconduction tacite, la durée du bail est de trois années pour les personnes physiques et de six années pour les bailleurs personnes morales.
La durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de reconduction.
En l'espèce, si le contrat mentionne que le renouvellement par tacite reconduction du contrat se fera aux conditions antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article sus visé applicable lors des renouvellements tacites, la modification est applicable aux baux en cours et que le renouvellement s'est reconduit pour trois années s'agissant de bailleur personne physique. "
https://www.optimum-avocats.net/bail-habitation-duree-de-la-tacite-reconduction-cour-dappel-de-paris-pole-4-chambre-3-12-mai-2011/
Vous citez un article d'avocats qui est très intéressant (merci !) qui exprime un jugement de cour d'appel qui faisait primer la nature du bailleur à la date de tacite reconduction. Bien.
Par contre vous avez tout de suite après un arrêt de cour de cassation qui rappelle l'application stricte de la loi de 89....ainsi qu'un arrêt de cour d'appel de 2008 dans le même sens.
Ceci conforterait plutôt ma position précédente. Si le locataire , a fortiori une personne âgée, ne donne pas son accord express pour déroger aux termes de son contrat d'origine ceux-ci devraient primer et la tacite reconduction devrait être de 6 ans. En tout cas, compte tenu de l'aspect protecteur du locataire de la loi, celui-ci étant de plus une personne âgée, mieux vaut se baser sur cette dernière hypothèse.
Je me pose une autre question....qu'en serait-il du congé pour occuper ? Serait-il valide ?
Par contre vous avez tout de suite après un arrêt de cour de cassation qui rappelle l'application stricte de la loi de 89....ainsi qu'un arrêt de cour d'appel de 2008 dans le même sens.
Ceci conforterait plutôt ma position précédente. Si le locataire , a fortiori une personne âgée, ne donne pas son accord express pour déroger aux termes de son contrat d'origine ceux-ci devraient primer et la tacite reconduction devrait être de 6 ans. En tout cas, compte tenu de l'aspect protecteur du locataire de la loi, celui-ci étant de plus une personne âgée, mieux vaut se baser sur cette dernière hypothèse.
Je me pose une autre question....qu'en serait-il du congé pour occuper ? Serait-il valide ?
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