Code du tourisme de 1967

Fermé
nalie Messages postés 6 Statut Membre -  
jmwurth Messages postés 2622 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je cherche à savoir si un propriétaire d'une location saisonnière peut être tenu pour responsable de ne pas avoir notifié sur le contrat de location des nuisances sonores nocturnes de la rue et surtout est ce que cela entre dans le code du tourisme de 1967 ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Discussions similaires

Cloture Pel Banque postale
Morganefe -
Morganefe -

2 réponses
Je ne sais plus où a été ouvert mon livret A
sophie -
Gérard. -

7 réponses
Ma carte bleu indique code faux alors qu'il est bon
tartowsucre -
SDWilliams -

14 réponses
Livret A à mon nom ouvert avant ma naissance
nanou -
Ann'So -

29 réponses
escroquerie bque 10011 cde guichet 00020 leboncoin
bernard0145 -
James -

3 réponses