Code du tourisme de 1967

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nalie Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 9 oct. 2012 à 10:37
jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 - 10 oct. 2012 à 15:47

Bonjour,
Je cherche à savoir si un propriétaire d'une location saisonnière peut être tenu pour responsable de ne pas avoir notifié sur le contrat de location des nuisances sonores nocturnes de la rue et surtout est ce que cela entre dans le code du tourisme de 1967 ?
Merci pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmwurth Messages postés 2933 Date d'inscription dimanche 13 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2013 118
10 oct. 2012 à 15:47

Bonjour
Vous pouvez trouver sur Internet le code du tourisme mis à jour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/2020-10-29/

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