Code du tourisme de 1967

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nalie Messages postés 6 Statut Membre -
jmwurth Messages postés 3141 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 oct. 2012 à 15:47

Bonjour,
Je cherche à savoir si un propriétaire d'une location saisonnière peut être tenu pour responsable de ne pas avoir notifié sur le contrat de location des nuisances sonores nocturnes de la rue et surtout est ce que cela entre dans le code du tourisme de 1967 ?
Merci pour votre réponse

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1 réponse

Réponse 1 / 1

jmwurth Messages postés 3141 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 120

Bonjour
Vous pouvez trouver sur Internet le code du tourisme mis à jour
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074073/2020-10-29/

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