Quotité disponible et Réserve

Question

Bonjour, 

Je suis en formation en droit (option droit notarial) et je me perds un peu dans les réserves héréditaires, quotité disponible, quotité ordinaire et quotité spéciale.

J'ai un exemple très simple à soumettre :

Mr et Mme sont mariés sous le régime légal.
Aucune disposition testamentaire n'a été prise et aucune donation faite.
Ils ont 1 seul enfant en commun et aucun autre enfant.
Mr décède...

La R.H. est donc de la moitié pour l'enfant.
Mme a droit à 1/4 en P.P.

Le 1/4 restant sera attribué à qui ? et pourquoi ?

Voilà, simple mais je m'y perds un peu entre ce qui relève des parts maxi et mini attribuées à chacun des hértiers.

Merci de votre aide.

Meilleures salutations

condorcet · Accepted Answer

si elle choisi 100% d'usufruit, l'enfant aura 100% de N.P. sans tenir compte de la réserve et de la Q.D. 
 Oui.

Avec la même situation mais deux enfants, les enfants se partagent donc à parts égales, ce qui reste après le choix du conjoint survivant. 
 Toujours oui.

Mais alors dans quels cas tenir compte de la R.H. et de la Q.D. ? 
  Sans importance.
  L'usufruit n'est que "provisoire", non transmissible à d'autres que les nus-propriétaires. Il ne sont pas lésés.Leurs droits en pleine propriété sont simplement différés jusqu'au jour de la consolidation.
 La distinction entre réserve et quotité disponible n'aura d'intérêt que dans le cadre d'un partage entre les uns et les autres.
 Or il n'y a pas d'indivision entre usufruitier et nu-propriétaire, ce qui est rassurant tant pour l'un que pour l'autre. L'usufruitier certain de le posséder jusqu'au dernier de ses jours, le nu-propriétaire tout aussi certain d'obtenir l'usufruit lors de son extinction.

condorcet · Answer

Le 1/4 restant sera attribué à qui ? et pourquoi ? 
 Mauvaise piste.
 Vous cherchez dans une direction vous conduisant dans l'inconnu.
 En l'absence de dispositions de dernières volontés, la dévolution légale s'applique sans autre interrogation.
 Le conjoint survivant ayant le choix entre l'usufruit sur la totalité et le quart en pleine propriété quelle que soit l'importance de la descendance réservataire obtenant la différence entre la masse et le choix du survivant.
 Les notions de "réserve"  et "quotité disponible"  sont écartées.

Acpol · Answer

Bonjour Condorcet,

Ok je vous remercie de votre réponse. J'y vois plus clair.
Ce qui signifie dans mon exemple que si Mme choisi le 1/4 en P.P. l'enfant aura donc les 3/4 en P.P. et si elle choisi 100% d'usufruit, l'enfant aura 100% de N.P. sans tenir compte de la réserve et de la Q.D.

Avec la même situation mais deux enfants, les enfants se partagent donc à parts égales, ce qui reste après le choix du conjoint survivant.

Mais alors dans quels cas tenir compte de la R.H. et de la Q.D. ?

Merci...

Acpol · Answer

Ok !!!

Je comprends bien maintenant.
Je me complique la vie pour rien en fait...

Merci beaucoup en tout cas !!!

Si au fil de mes lectures du jour, je me retrouve "coincé" je reposterai un petit message de demande d'aide...

Bonne journée

Acpol · Answer

Pour terminer et faire simple :

1/ sans disposition particulière, c'est la règle de dévolution légale qui s'applique sans tenir compte de la réserve héréditaire.

2/ en présence de dispositions particulières (donations, legs), il faut tenir compte de cette réserve et la part disponible pour les donations et legs et donc la Q.D.

3/ en présence de dispositions particulières (donations, legs) et en particulier avec une donation au dernier vivant, c'est la Q.D.S. qui s'applique.

Suis je dans le vrai ???

Merci

Pasur · Answer

Bonjour,

Internaute je donne un autre exemple: si l'usufruitier choisit un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit, et que tous les héritiers demandent le partage, quelle est la quotité, il y en a t-il une comme semble le dire Acpol?

Merci pour la réponse; si cela peut donner des précisions supplémentaires.

condorcet · Answer

sans disposition particulière, c'est la règle de dévolution légale qui s'applique sans tenir compte de la réserve héréditaire. 
La dévolution légale tient compte de ces paramètres.
Lorsque le conjoint survivant opté pour le quart en pleine propriété, il ne lèse pas les réservataires puisque, dans l'hypothèse de 3 enfants et +, la quotité disponible serait toujours d'un quart.
 S'il opte pour l'usufruit, le partage étant impossible (en principe), bien que la valeur de l'usufruit empiète sur la réserve, l'usufruitier conserve ses droits.

en présence de dispositions particulières (donations, legs), il faut tenir compte de cette réserve et la part disponible pour les donations et legs et donc la Q.D. 
 Tout n'est pas si simple.
 Le conjoint survivant donataire, peut opter pour le quart en, pleine propriété et l'usufruit sur les 3/4.
 S'il s'agit d'un donataire, âgé de 58 ans avec un usufruit (fiscal)  de 50 %, fatalement il déborde sur la réserve.
 Et l'usufruitier est en droit de conserver ses droits, que cette situation plaise ou déplaise aux réservataire(s).
 Et c'est le code civil qui le prévoir. Donc.

  Toutes les situations doivent être appréhendées avec beaucoup de précautions.

condorcet · Answer

Vous n'avez pas l'impression de faire leurs devoirs !!!!!!!
 Je suis passé par là.
 Tout n'est pas simple sans une certaine expérience de terrain qui manque manifestement à ce jeune étudiant ayant le souci de faire et bien faire.
 Assez d'éléments usant leur fond de culot à la fac font tant bien que mal, et plus souvent plus mal que bien, l'essentiel étant de décrocher leur parchemin de licencié ou master sans état d'âme ce qui donne des "professionnels" au ras des ......myosotis.

rapher · Answer

Bonjour,

D'une part je remercie une fois de pluis Condorcet pour ses explications.

D'autre part, je me permets un droit de réponse même si le message de domdo76 ne m'était pas adressé directement.
En ce qui me concerne, il ne s'agit de "devoirs" mais simplement d'un coup de main pour mieux comprendre des cours donnés par correspondance. Sans enseignant devant soi pour poser les questions ou avoir des éclaircissements sur certains points, il n'est pas toujours évident de trouver réponse même en parcourant les divers sites que j'ai lu avec attention mais qui pour certains donnent soit toujours les mêmes exemples soit qui sont contradictoires !
Il est donc parfois intéressant de se faire aider par d'autres moyens sur des questions précises. Les forums sont aussi fait pour ça, c'est un partage d'informations. Sinon à quoi servent t-ils ? On peut faire le même reproche à chaque internaute qui pose une question ! il peut aussi chercher sur internet !
Chaque cas a ses particularités, ne jugez pas trop vite avant de savoir !

Allez bonne soirée à tous...

Quotité disponible et Réserve

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