Répartition obligation alimentaire à notre père en mais retraite
Lilly Rush
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Notre père est en maison de retraite et de ce fait, le Président du Conseil Général nous a envoyé par courrier, la proposition de répartition de l'obligation alimentaire pour notre père.
Nous sommes cinq enfants et avons reçu du Conseil Général la décision de son admission à l'aide sociale pour la prise en charge et la participation au tarif dépendance dans la structure de l'hébergement en maison de retraite.
Une certaine somme a donc été répartie par 5 relative à la participation globale fixée par le Président du Conseil Général.
Mes interrogations sont les suivantes :
1°) Peut-on contester, et s'adresser à qui, le montant de l'obligation alimentaire proposé par le Pdt du Conseil Général :
- dans mon cas, une nouvelle situation est intervenue, j'aimerai la diminution de cette somme car je dois aider financièrement mon fils qui est étudiant (loyer, nourriture, prélvts mutuelle, EDF...etc)?
- et si d'autres frères et soeurs ne sont pas d'accord avec les sommes réparties proposées du Cons Général de l'obligation alimentaire pour notre père?
2°) Devons-nous obligatoirement payer les sommes proposées par le Pdt du Conseil Général sous peine de sanctions ou risque t-on de perdre l'aide sociale du Cons Général, mais pouvons-nous quand même faire une lettre de contestation?
Par avance, je vous remercie de bien vouloir m'éclairer....
Notre père est en maison de retraite et de ce fait, le Président du Conseil Général nous a envoyé par courrier, la proposition de répartition de l'obligation alimentaire pour notre père.
Nous sommes cinq enfants et avons reçu du Conseil Général la décision de son admission à l'aide sociale pour la prise en charge et la participation au tarif dépendance dans la structure de l'hébergement en maison de retraite.
Une certaine somme a donc été répartie par 5 relative à la participation globale fixée par le Président du Conseil Général.
Mes interrogations sont les suivantes :
1°) Peut-on contester, et s'adresser à qui, le montant de l'obligation alimentaire proposé par le Pdt du Conseil Général :
- dans mon cas, une nouvelle situation est intervenue, j'aimerai la diminution de cette somme car je dois aider financièrement mon fils qui est étudiant (loyer, nourriture, prélvts mutuelle, EDF...etc)?
- et si d'autres frères et soeurs ne sont pas d'accord avec les sommes réparties proposées du Cons Général de l'obligation alimentaire pour notre père?
2°) Devons-nous obligatoirement payer les sommes proposées par le Pdt du Conseil Général sous peine de sanctions ou risque t-on de perdre l'aide sociale du Cons Général, mais pouvons-nous quand même faire une lettre de contestation?
Par avance, je vous remercie de bien vouloir m'éclairer....
A voir également:
- Modèle lettre contestation obligation alimentaire
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
2 réponses
Bonjour
Vous pouvez contester et vos freres et soeurs aussi, c'est ensuite que le conseil régionale demandera une audience au juge aux affaires familiales ou vous serez tous convoqués pour que ce meme juge décide en fonction des revenus et charges de chaque membres de la famille la partie de la contribution qui lui reviendra
Apres ce jugement, il n'y aura pas de contestation possible, mais pour le moment, c'est une proposition amiable
Vous pouvez contester et vos freres et soeurs aussi, c'est ensuite que le conseil régionale demandera une audience au juge aux affaires familiales ou vous serez tous convoqués pour que ce meme juge décide en fonction des revenus et charges de chaque membres de la famille la partie de la contribution qui lui reviendra
Apres ce jugement, il n'y aura pas de contestation possible, mais pour le moment, c'est une proposition amiable
Bonjour,
Merci de votre réponse, mais s'il n'y a qu'une personne qui conteste, cela pose t-il un problème?
Par ailleurs, la somme relative à l'obligation alimentaire que nous paierons chaque mois x 12, parait-il peut être déductible des impôts en tant que pension alimentaire versée à un ascendant? Est-ce exact?
Mais, mon père étant en maison de retraite, si nous optons pour cette déduction,
cette pension alimentaires devra t-elle être déclarée sur la feuille d'impôts de notre papa, ce qui augmentera ses impôts???
Merci de votre réponse, mais s'il n'y a qu'une personne qui conteste, cela pose t-il un problème?
Par ailleurs, la somme relative à l'obligation alimentaire que nous paierons chaque mois x 12, parait-il peut être déductible des impôts en tant que pension alimentaire versée à un ascendant? Est-ce exact?
Mais, mon père étant en maison de retraite, si nous optons pour cette déduction,
cette pension alimentaires devra t-elle être déclarée sur la feuille d'impôts de notre papa, ce qui augmentera ses impôts???
La législation juridique et financière évolue en permanence...