Delegués suppléants DP ou CE
louann2008
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Je suis suppléant délégué du personnel , est ce que mon employeur peut m empêcher d assister à la réunion pour raison de service ( en clair qu il n ai personne pour me remplacer à mon poste .si oui ! sur quel texte du code du travail s appuie t-il ?
A voir également:
- Delegués suppléants DP ou CE
- Cerfa dp - Guide
- Cerfa dp 16702 - Guide
- Dp immobilier definition - Guide
- Délégués syndicaux - Guide
- Demission de tous les membres CE et DP - Forum démission
1 réponse
bonjour,
merci de ne pas écrire en gras....
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Article L2316-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Cordialement
merci de ne pas écrire en gras....
Article L2315-10
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Article L2315-11
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Article L2316-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...