Taxe d'habitation après séparation Résolu

Name: DF : Calcul et montant de la taxe d'habitation
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 38 s
Description: Votre taxe d'habitation est calculée par les impôts à partir de critères précis. Les règles de calcul à connaitre pour vérifier son montant.

Question

Bonjour, 

En concubinage depuis un moment, mon ex-compagne décide de me quitter pour aller vivre avec un autre qu'elle a rencontré une semaine avant, ceci le 30/08. Je passe les détails sur la forme.

Dans l'habitation, j'étais le seul propriétaire (elle était logée à titre gratuit depuis pas mal d'années, depuis 2004) mais elle était tout de même employée. Les taxes d'habitation ont toujours été faites à nos deux noms.

Or, étant donné que les dates de la taxe d'habitation approchent, j'ai envoyé un email aux impôts le 30/09 pour qu'ils divisent la taxe d'habitation en deux parties : une moitié pour moi, une autre moitié pour elle. Je n'ai pas eu de réponse.

Vendredi 5/09 j'ai reçu la taxe d'habitation aux deux noms avec le montant complet. Je ne sais ni où elle habite ni envie de le savoir, j'ai donc fait la réclamation suivante sur le site des impôts :

« Comme évoqué par email au CDI xxx le 30/09, Mle XX (Numéro Fiscal : X) a quitté les lieux depuis le 01/09.
Veuillez donc prendre contact avec elle (son courrier lui est transféré à sa nouvelle adresse, tél xx). Veuillez noter que, « les deux concubins ou partenaires sont tenus au paiement de la taxe d'habitation en cas d'occupation commune au 1er janvier de l'année en cours. En cas de domiciles séparés au 1er janvier de l'année en cours, chacun règle sa propre taxe d'habitation ».
Malgré ma demande j'ai reçu une taxe d'habitation complète aux deux noms alors qu'il faut la séparer, une pour chaque concubin.
Mle XX est une personne adulte de 32 ans, employée chez ---, qui a bénéficié et bénéficie d'un logement à titre gratuit, a donc les moyens financiers d'effectuer sa contribution au Trésor Publique pour le logement où elle a habité au 1er janvier 2012 »

La phrase se trouve sur le site de justice suivant, page 25 : www.cdad-meurtheetmoselle.justice.fr/media/article/document/471030_774045_Guide_sur_la_Separation_des_couples_non_maries.pdf

Les impôts, cette fois-ci, m'ont répondu dans la journée,

« Bonjour,
Suite à votre réclamation n° xxx concernant la Taxe d'Habitation 2012 établie conjointement à votre nom et à Mle xx, je vous rappelle que vous avez tous les deux déposé une déclaration des revenus 2011 en indiquant vivre ensemble au 1er janvier 2012 au xxx.
La taxe d'habitation a donc été correctement établie. Il  ne peut y avoir d' imposition distincte au nom de chaque occupant.
Aucun avis rectificatif ne pourra être emis.
Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.»

Il ne m'apprend pas grande chose. En tout cas, j'ai l'impression qu'il me demande de me battre pour obtenir sa participation à elle alors que je demande justement que ce soit eux qui le fassent... comment doive-je procéder ?

Merci

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour,

j'ai l'impression qu'il me demande de me battre pour obtenir sa participation 
 Exactement, parce que c'est ce que prévoit le Code de procédure fiscale.
Tu auras beau dire, écrire, prier et supplier. C'est à toi de te débrouiller.

C'est clair  Aucun avis rectificatif ne pourra être emis.

tof51430 · Answer

bonjour,
La taxe d'habitation est émise suivant la situation au 1er janvier 2012. Vous étiez en couple à cette date, il est donc normal que la taxe soit émise aux 2 noms.Il est donc impossible pour le fisc de scinder en 2 la TH. À vous de vous arranger avec votre ex pour régler la moitié chacun, le Trésor Public n'ayant rien à voir avec vos histoires de couple.Ce que vous pouvez faire, c'est régler la moitié, envoyer une copie de la taxe à votre ex en lui demandant de régler l'autre moitié.

bworth · Answer

Merci pour vos réponses.

Qu'est-ce qui se passe alors si je paie la moitié et que j'envoie une copie en lui demandant de régler sa partie et qu'elle refuse de le faire ? (qui est ce qui se passera à mon avis ?).

Ai-je un moyen de me protéger ?

Michka · Answer

Si vous attendez quelques jours après la date limite vous recevrez le solde à payer majoré de 10%, puis ensuite d'autre pénalités. 
Je doute de l'utilité de fournir aux impôts les coordonnées de l'employeur de Mme, leur réponse est claire, l'avis d'imposition ne sera pas modifié.
Je vous conseille donc vivement de suivre les conseils de sophiag. 

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour saisir le tribunal de proximité.

Ridicule la menace de votre ex. d'autant que vous avez fait une déclaration de revenus 2011 commune, dixit les impôts !

bworth · Answer

Merci à vous tous, Tof, Sophia et Michka, je suis plus rassuré.

Pour Kevin, vous êtes dans le même cas parce qu'en ce moment c'est la mode :)
Malgré que je ne suis pas du tout un expert,  je partage avec vous une description de la taxe d'habitation que j'ai trouvé lors de mes recherches :

http://www.finances-perso.com/finances-impots/taxe-habitation.pdf

"La taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier est due même si le redevable a déménagé ou vendu son logement depuis le 1er janvier".

Donc ma compréhension c'est qu'il n'y a pas de prorata à faire. C'est la raison pour laquelle on peut nous demander de la payer avant la fin de l'année...

bworth · Answer

J'ai fait la main courante et j'ai effectué le paiement de la moitié de ma taxe d'habitation.

Je m'apprête à écrire aux impôts en leur expliquant la situation. Faut-il que je joigne la copie de la main courante avec les menaces sur ce soit disant "loyer non déclaré" ?

zackoo · Answer

Ce  n'est pas  à l'état   de  régler  vos  histoires  de  couple.

Vous étiez  présent  dans  votre  habitation  au  1er  janvier  vous  êtes  redevable  de la  taxe  dans  sa  totalité .   

Maintenant  si  vous  pouvez en récupérer  une  partie  sur  le  co- locataire  ou  votre  ex  , c'est  votre  problème personnel .

bworth · Answer

Bonjour zackoo,

Je ne peux malheureusement pas te donner plus d'information, mais je vois que tu as beaucoup d'information. Les mois de décembre et janvier je n'ai presque pas été en France, seulement une semaine, pour m'occuper sérieusement de ce ceci : je suis rentré hier soir de Ténériffe après 12 jours de vacances, d'ailleurs c'est une île superbe, j'ai eu un super beau temps.

Mon post va être long, et je m'en excuse, mais cela me permettra aussi de faire l'exercice de faire le point sur les d'événements de façon claire, événements qui sont dispersés sur plusieurs posts sur ce forum. Avant de saisir le juge de proximité je compte faire analyser mon cas avec un avocat. Je sais que mon ex va déclarer que je l'ai mise à la porte, qu'elle n'avait nulle part où aller, malgré qu'elle m'avait dit que son nouveau copain lui avait "donner un ultimatum pour aller chez lui ou il n'allait plus la voir". Je ne veux pas de surprises, donc je suis en phase de récolte d'information avant de saisir un juge ou de porter plainte (je ne sais toujours pas trop bien la démarche). Pour l'acte de notification de l'huissier je verrai plus tard, car elle a changé son téléphone et je ne connais que l'adresse de ses parents et leurs téléphones, ce qui est embêtant pour moi. Leur stratégie est la cachette, et si comme vous dites je ne peux pas me faire rembourser les frais de l'huissier, c'est encore plus embêtant... même si ça continuerait à en valoir la peine.

J'ignore comment s'est passé pour toi, chaque cas est différent, me concernant, mon cas ne se limite pas seulement à cette taxe, même si je ne cherchais qu'à lui faire régler ça au début,

1. J'ai eu des chantages de sa mère que j'ai enregistré dans des mains courantes à la police grâce aux conseils de sophiag (dans un autre poste), 
2. Quand je lui ai demandé de prendre ses affaires et de me rendre les clés, elle m'a dit par sms qu'elle appellerait la police si elle ne les récupérait pas... Elle s'est pointé le jour d'après sans les clés et je lui ai nié l'accès (je n'avais plus aucune confiance en elle, je partais 2 semaines en déplacement, je voulais garder mon intimité et j'ai eu raison), elle a appelé la police en disant que je l'avais agressé ! Ils sont venus à 5 comme si j'étais une bête sauvage. Je dois chercher le rapport d'intervention de la police cette semaine. J'ai seulement appris ça quand la police lui a dit qu'ils ne constataient pas de violence et que c'était une affaire entre nous. Mes voisins ont vu que la police est venue me chercher, mon honneur est atteint, comment dédommage-t-on ça ? Cela pourrait même être considéré comme un chantage avec mise en exécution.
3. J'ai dû changer ma serrure à cause d'eux car ils se sentaient dans le droit de garder mes clés, d'une propriété qui ne leur appartient pas ! Autrement, elle et sa famille, voir aussi son nouveau copain, alias "le livreur de pizzas" comme une collègue à moi l'a baptisé une fois, m'auraient sûrement vidé l'appart pendant mon absence, et je n'aurais eu aucun recours car la porte n'aurait pas été forcée.
4. Chez moi ils m'ont volé une meuble pharmacie quand ils sont venus en troupe récupérer ses affaires (j'ai un duplex, j'étais sûrement à l'étage), avec une dégradation du mûr car il était cloué, cette meuble n'étant pas dans la liste d'affaires à récupérer qu'eux-mêmes avaient établie (liste enregistrée dans mon répondeur dont je dispose une copie). Je veux savoir si je peux leur exiger de mettre le mûr dans l'état, mon appart était neuf quand on y est rentrés. En tout cas, si vous êtes logé et vous cassez quelque chose, vous devrez le réparer... Pareil pour un miroir, pris avec intimidation et avec des trous au mur et pas présent non plus dans la liste. C'est sûr que, si j'avais eu le choix, j'aurais préféré payer le montant du miroir et meuble que remettre le mur dans l'état, cela semble évident, donc cela devrait prouver mon desaccord.
5. Sa mère m'a fait du chantage et menacé d'utiliser ses contacts à l'hôpital pour faire une fausse attestation de violence où elle travaille si je n'acceptais pas leur liste et de les accueillir un vendredi (dont j'ai aussi un enregistrement puis un sms). Encore un chantage...
6. Lors de la 1ère LRAR, sa mère me dit par sms qu'ils allaient dire aux impôts que je fais de l'évasion fiscale car je n'ai pas déclaré "la location" qu'elle me versait, un autre chantage encore : depuis la 1ère tromperie elle contribuait avec 250 €/mois uniquement, ce qui est une misère vus les prix en IdF. Je lui avais fait signer une attestation comme quoi elle n'avait rien du tout apporté avant comme condition pour reprendre. Mon appart a un prix de loyer d'à peu près 1 300 €, voire plus, hors syndic, gaz, électricité, téléphone et parking, nourriture, produits ménagers, et ils m'accusent de lui faire payer un loyer ! Je me suis occupé de sa fille pendant 7 ans est là ils me disent qu'elle me payait un loyer, c'est scandaleux. Je vais voir si je peux exiger une action de "im reverso" pour enrichissement sans cause et leur faire avaler ces propos et ce chantage. Pour information, on devait acheter une maison et elle devait donner cet argent comme apport. Enfin, c'est mon argent, elle ne doit plus beaucoup économiser depuis son départ, j'espère être bien un cas d'enrichissement sans cause. 
7. Après la date limite de paiement de la taxe, elle m'a envoyé une LRAR où elle me dit qu'on n'était pas en couple (elle avait un traitement à faire pour avoir un enfant ensemble 3 jours avant me tromper) et que son occupation des lieux était partielle, ce qui est archi faux. Si elle n'était pas en couple avec moi c'était quoi son but chez moi ? Elle m'a trompé jusqu'au point de faire des démarches pour avoir un enfant tout en se "foutant de ma gueule" (pardon) ? Ici il y a de quoi se demander ce que le code civil en dira, je n'ai pas la réponse, j'espère voir avec l'avocat.
8. Ils n'ont pas accepté ma 2ème LRAR sachant qu'elle venait de moi comme vous avez déjà pris connaissance.

Donc, je ne réclamais que la moitié de la taxe, mais sa LRAR et le point 6 m'ont vraiment énervé. Elle a pu avoir envie de me tromper, ou tout simplement de me quitter, pourquoi pas. Ce qui est certain, c'est qu'elle voulait sortir avec lui tout en étant dans le confort chez moi. Mais à partir du moment où dans un couple il n'y a plus de confiance et on dit stop, qu'elle a un point de chute, que je lui demande de sortir de chez moi, et qu'elle comprend qu'elle ne pourra plus rien tirer de moi, elle doit avoir la maturité suffisante de l'accepter, en étant elle-même la cause, au lieu de faire ce cirque, jouer avec mes sentiments, me menacer, me faire de chantages avec sa mère et me faire passer par quelqu'un de violent aux yeux de la police et mes voisins tout simplement pour obtenir quoi ? Une meuble pharmacie, un miroir en trop puis la moitié de sa taxe d'habitation ?

Voilà, mon cas s'est donc élargi. Je ne sais pas si j'ai raison sur tous les points mais c'est ce que je cherche à savoir avant de saisir tribunal, police ou huissier.

Si de vote côté vous avancez, tenez-moi aussi au courant à votre tour.

carpediem04 · Answer

Bonjour bworth,

moi  j'ai du nouveau. Je lui ai transmis copie de la taxe à payer. entretemps le trésor public lui à envoyé un courrier lui notifiant de règler le solde ! Ils ont compris que j'étais de bonne foi et ont eu une initiative qui théoriquement ne font pas. C'est plutôt la phrase rangaine " payer d'abord et arranger vous avec votre ex !!". Bref j'attend la suite

bworth · Answer

carpediem04,

Vous aviez déjà réglé la totalité ? Car dans mon cas j'avais demandé aux impôts de faire la même chose mais je ne sais pas s'ils l'ont fait.

Par contre, mon ex dans sa LRAR m'avais dit que "pour ma part, je n'ai jamais demandé une imposition conjointe à la taxe d'habitation. C'est sur vos instances et non pas sur une quelconque demande de ma part que l'mposition à la taxe d'habitation est libellée à nos deux patronymes". J'en avais conclu qu'elle parlait du fait d'y apparaître (et d'ailleurs, je n'avais rien demandé du tout), mais maintenant que vous le dites, ils l'ont peut-être aussi relancée... même s'il elle m'avait clairement indiqué qu'elle ne compte pas y mettre un centime.

Cela ne peut faire qu'aller dans votre sens en tout cas, mais si elle refuse qd même, vous serez à la case de départ.

carpediem04 · Answer

Non que la moitié (TH+ Redevance audio). Dès réception de la taxe j'ai porter une réclamation contentieuse pour qu'il y ai nos 2 noms (justifs apportés : bail, facture edf, etc). Une fois la nouvelle taxe rectifié je me suis rendu au trésor public. J'ai payé la moitié et donner un courrier stipulent qu'il s'adresse à elle puisque j'ai donner sa nouvelle adresse. Comme je vous le stipule dans mon précèdent mail, ils lui ont envoyé un courrier (chose qu'il ne font pas) pour la responsabilisée. Maintenant vous avez raison, si elle ne paie pas il me restera le médiateur qui intervient dans un premier temps et si aucune solution est trouvée je saisirai le tribunal de proximité (avec beaucoup de preuve en ma possession dont un double du courrier du trésor public).

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Taxe d'habitation après séparation

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