Garantie décennale de travaux
emma7078
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emma7078 Messages postés 3 Statut Membre -
emma7078 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait faire de gros travaux de rénovation dans ma maison ancienne en 2009.
2 ans après sont apparues de nombreuses fissures au dessus du mur abattu soit disant consolidé par des poutres au plafond, ainsi que des signes d'affaissement sous ces poutres.
de plus l'ensemble semble "pousser" sur la façade puisque des fissures sont apparues à l'extrémité de chacun des murs "retenant" la façade.
J'ai contacté l'entreprise qui a fait les travaux et celui ci m'a donné les coordonnées de son assurance.
Et c'est là que tout se complique :
L'assurance de l'entrepreneur me dit qu'il faut que ce soit MON assurance habitation qui les contacte. Or MON assurance me répond ne rien pouvoir faire pour moi, car je n'ai pas pris "protection juridique".
L'assureur de l'entrepreneur dit que ça ne dépend pas de la protection juridique, mais de la Défense Pénale et Recours (que j'ai dans mon contrat !).
Mon assurance m'a dit intervenir en Défense Pénale et Recours que pour des litiges entre particuliers...
Je ne sais plus quoi faire !!! J'ai l'impression d'être une balle qu'ils se renvoient mutuellement...en attendant les fissures se multiplient et s'agrandissent...
A qui m'adresser ?
Si l'entrepreneur contredisait les faits ou n'était pas assuré...je comprendrais...mais ce n'est pas du tout le cas !!!!
Merci de vos conseils, de votre aide !
J'ai fait faire de gros travaux de rénovation dans ma maison ancienne en 2009.
2 ans après sont apparues de nombreuses fissures au dessus du mur abattu soit disant consolidé par des poutres au plafond, ainsi que des signes d'affaissement sous ces poutres.
de plus l'ensemble semble "pousser" sur la façade puisque des fissures sont apparues à l'extrémité de chacun des murs "retenant" la façade.
J'ai contacté l'entreprise qui a fait les travaux et celui ci m'a donné les coordonnées de son assurance.
Et c'est là que tout se complique :
L'assurance de l'entrepreneur me dit qu'il faut que ce soit MON assurance habitation qui les contacte. Or MON assurance me répond ne rien pouvoir faire pour moi, car je n'ai pas pris "protection juridique".
L'assureur de l'entrepreneur dit que ça ne dépend pas de la protection juridique, mais de la Défense Pénale et Recours (que j'ai dans mon contrat !).
Mon assurance m'a dit intervenir en Défense Pénale et Recours que pour des litiges entre particuliers...
Je ne sais plus quoi faire !!! J'ai l'impression d'être une balle qu'ils se renvoient mutuellement...en attendant les fissures se multiplient et s'agrandissent...
A qui m'adresser ?
Si l'entrepreneur contredisait les faits ou n'était pas assuré...je comprendrais...mais ce n'est pas du tout le cas !!!!
Merci de vos conseils, de votre aide !
A voir également:
- Garantie décennale de travaux
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
4 réponses
bonjour
réécrivez à l'assureur décennal, en lui transmettant les éléments nécessaires à l'ouverture du dossier (déclaration d'ouverture de chantier, devis et factures du corps d'état concerné, pv de réception des travaux) et exigez l'ouverture d'un dossier en lui rappelant ses obligations telles qu'elles découlent de L 124-1 et L124-3 CdA.
réécrivez à l'assureur décennal, en lui transmettant les éléments nécessaires à l'ouverture du dossier (déclaration d'ouverture de chantier, devis et factures du corps d'état concerné, pv de réception des travaux) et exigez l'ouverture d'un dossier en lui rappelant ses obligations telles qu'elles découlent de L 124-1 et L124-3 CdA.
CHAPITRE IV Les assurances de responsabilité:
Art. L.124-1. - Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Art. L.124-3. - L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Merci Aie Mac de ta réponse !
Tu vois, j'ai consulté les-dits articles, mais je n'y comprends pas grand chose...et ne vois pas comment je peux l'intégrer dans ma lettre...
Quant à mon chantier, je n'ai que devis + facture , point de PV de réception de chantier (je ne lui ai payé le solde que lorsque tout me convenait), ni d'ouverture de chantier...
Encore un petit peu d'aide SVP
Art. L.124-1. - Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.
Art. L.124-3. - L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Merci Aie Mac de ta réponse !
Tu vois, j'ai consulté les-dits articles, mais je n'y comprends pas grand chose...et ne vois pas comment je peux l'intégrer dans ma lettre...
Quant à mon chantier, je n'ai que devis + facture , point de PV de réception de chantier (je ne lui ai payé le solde que lorsque tout me convenait), ni d'ouverture de chantier...
Encore un petit peu d'aide SVP
L 124-1: l'assureur n'ouvre un dossier que si le client de son assuré fait une déclaration de sinistre (une réclamation)
L 124-3: Le tiers lésé (vous) dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (l'entreprise).
c'est à dire que vous pouvez réclamer directement contre l'assureur de l'entreprise.
dès lors, l'assureur est obligé de traiter le sinistre (même si cela ne préjuge pas de la réponse finale).
L 124-3: Le tiers lésé (vous) dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (l'entreprise).
c'est à dire que vous pouvez réclamer directement contre l'assureur de l'entreprise.
dès lors, l'assureur est obligé de traiter le sinistre (même si cela ne préjuge pas de la réponse finale).
La législation juridique et financière évolue en permanence...