Taxe ordures ménagères
pompon83
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Locataire dans une petite résidence, gérée par une agence je reçois ma taxe sur les ordures ménagères accompagnée de la photocopie de la taxe foncière due par l'agence.
cette résidence comporte des appartements vendus et des appartements loués; ces locations ne sont pas toujours complètes.... comment puis-je faire pour m'y retrouver entre une imposition globale à l'agence et la somme qu'elle m'attribue ???
Meilleures salutations
Locataire dans une petite résidence, gérée par une agence je reçois ma taxe sur les ordures ménagères accompagnée de la photocopie de la taxe foncière due par l'agence.
cette résidence comporte des appartements vendus et des appartements loués; ces locations ne sont pas toujours complètes.... comment puis-je faire pour m'y retrouver entre une imposition globale à l'agence et la somme qu'elle m'attribue ???
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Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Obligation de vous déplacer au centre des impôts pour la somme exacte avec votre photocopie
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Obligation de vous déplacer au centre des impôts pour la somme exacte avec votre photocopie
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