subventions Anha acquis par l'acquéreur

Question

Bonjour,  

Puis-je connaitre les aides (ANHA, aides municipales) dont a bénéficié l'acquéreur de mon bien immobilier et qui m'assigne aujourd'hui en justice alors qu'il me demande de lui règler intégralement le coût des travaux qu'il y a eu dans l'immeuble ? 
Un arreté d'insalubrité (remédiable) fut prit contre l'immeuble quelques mois après la signature et l'acte. L'acquéreur le savait puisque c'est indiqué sur l'acte de vente. 

Cet acquéreur souhaite visiblement faire une bonne affaire ! 

On m'a confirmé parv téléphone que l'acquéreur avait bénéficié d'une aide de la municipalité à hauteur de 50% mais la municipalité m'a aussi dit qu'en tant qu'opérateur elle ne pouvait me confimer des aides par un écrit. 

Ces données sont-elles confidentielles ou puis-je les demander librement auprès de l'ANHA ? 

Je vous remercie d'avance pour vos précieux conseils !!!!

Calimero · Answer

Donc nous avons un immeuble que vous avez vendu. Cet immeuble a été déclaré insalubre, mais cela a été clairement mentionné dans l'acte de vente alors que la déclaration officielle d'insalubrité est intervenue après l'acte. Aujourd'hui l'acquéreur vous assigne pour obtenir le remboursement des travaux effectués pour levé la déclaration d'insalubrité.

Quand vous dites que l'état d'insalubrité a été mentionné dans l'acte, on parle bien de l'arrêté d'insalubrité ou alors juste de l'adjectif insalubre qui aurait été employé pour décrire l'immeuble ? Car ce n'est pas la même chose.


Si il est écrit dans l'acte que l'immeuble va être frappé d'un arrêté d'insalubrité, je vois mal comment l'acquéreur peut aujourd'hui venir vous réclamer le remboursement des travaux. Sauf hypothése où les travaux effectués ont été plus importants que prévu, et que vous avez caché des éléments à l'acquéreur.

Concernant le montant des aides, on ne vous les communiquera certainement pas directement. En revanche, si vous avertissez le juge que des aides ont été versées, il devrait demander leur montant à celui qui vous réclame de l'argent afin de le déduire d'une éventuelle condamnation.

Subventions Anha acquis par l'acquéreur

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