Caution retenue sans etat des lieux entrant ni sortant [Résolu]

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11 octobre 2012
- - Dernière réponse :  dan - 6 févr. 2019 à 12:51
Bonjour,
j 'ai quitté un logement dont j 'etais locataire le 31 juillet.
il n 'y a pas eu d 'etat des lieux sortant , comme il n y avait pas eu d 'etat des lieux d 'entrée. juste un tour fait ensemble sur lequel nous etions d 'accord et fait 15 jours avant mon départ. Mais qui n 'est attesté par aucun document signé.
a ce moment nous avons convenu ensemble que le loyer de juillet serait deduit de la caution. j 'ai pour cela la quittance qui atteste , "loyer de juillet prelevé sur caution"

mon proprietaire "fait le mort" concernant mes questions relatives a la restitution de la caution.
j 'ai cru lire sur les forums que le délai legal de restitution est de deux mois.
ma question est : quels sont mes recours dans cette situation si le proprietaire decide de ne pas me rendre la seconde partie de cette caution?

Merci d'avance.
Cordialement
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Bonjour
Lettre et la suite à donner

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (il n'y a ps eu d'EDL simple tour avec le proprio et aucune remarque particulière , rien d'écrit ni signé)

Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

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miklight
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11 octobre 2012
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C'est tres clair, merci beaucoup.
merci ca soulage de voir que je ne suis pas le seul a avoir des soucis avec mon ex proprietaire
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Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous avez convenu ensemble qu'il déduirait le mois de juillet sur votre DG quel est le problème ????
Le bailleur peut prélever sur ce dernier toute somme susceptible d'etre due par le locataire. Si le mois de juillet n'a pas été réglé il est en droit de le déduire du DG et de conserver 20 % dans l'attente de la cloture des comptes pour les charges de l'année en cours et de déduire également les regul de loyer et de charges non faites sur 5 ans, mais aucune somme pour dégradation car pas l'EDL de sortie.
Cordialement
miklight
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11 octobre 2012
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Bonjour , merci pour votre intervention.
Ma question ne portait pas sur la déduction du loyer de juillet. C'était un accord entre nous. Il n ' y avait donc pas de "problème" sur ce point .Lorsque j 'ai voulu lui faire le chèque, il m ' a dit : "pas la peine on n'a qu'a le déduire de la caution."
Et sur ce point comme décrit plus haut , j 'étais d'accord.
Vous parlez des régulations de loyer et charges sur 5 ans, de quoi parlez vous?? n 'est il pas censé m'informer au préalable de toute augmentation?? si on veut m augmenter le loyer je dois etre en droit de pouvoir etre d'accord ou non, c'est a dire que si mon loyer passe par exemple de X à X +50 je dois pouvoir etre libre de dire c'est trop cher pour moi je quitte ce logement. N 'est pas ainsi que la loi est faite? on aurait le droit de me faire un loyer à X et de me réclamer 5ans plus tard 50x 12 x5 (soit 3000 euros) ??? sans que j 'ai rien a dire??? si c 'est le cas c 'est hallucinant...
Merci de vos précisions .. et tant que j y suis n 'y a t il pas une close a poser en debut de contrat qui préviendrait ce genre de situation?
bonne journée
maylinou
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10 octobre 2012
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bonsoir,

j'ai également ce souci, la caution n'est pas remboursée le proprio ne justifie pas.Peut il me sortir par magie un arreté de compte avec des charges farfelues ?? je suis à jour dans les charges pour l'eau.Donc sur 9 ans je peux me voir retirer toute ma caution de 1000 E ?
maylin27
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20 février 2019
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bonjour maylinou,

Donc sur 9 ans je peux me voir retirer toute ma caution de 1000 E ?

merci de bien lire les réponses....... c'est bien mentionné sur 5 ANS . Quant a etre a jour des charges, vous payez tous les mois des provisions (acompte si vous préferez) et le bailleur doit régulariser en fin d'année en vous adressant un décompte de charges par poste avec la clé de répartition. Il peut aussi vous refactuer la TEOM qui'l paie sur la TF; a dater de la réception du décomtpe, il doit tenir tous les justificatifs a votre disposiion durant 1 mois pour controle. Ce que vous avez paye vient en déduction, et il vous restitue le surprlus, ou il vous demande le complément si les provisions ont été insuffisantes.
Demandez lui par RAR de justifier les provisions en vous adressant un décompte de charges par an (depuis octobre 2007 car on peut revenir que sur 5 ans et si vous avez trop payer avant, c'est perdu) comme la loi le mentionne, et cela évitera des surprises a votre départ.
Cordialement
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10 octobre 2012
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Merci
Merci pour la réponse
effectivement je n'ai jamais été augmentée, alors j'abandonne ? ou je continue à essayer de récupérer ma caution ? par principe, il s'est montré de très mauvaise foi, j'ai eu des infiltrations jamais réparées, sans oublier voisinage bruyant et isolation phonique nulle !!!!!!!
miklight
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11 octobre 2012
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bonjour
Je pense comme indiqué par la premiere reponse donnée par Marmenard que vous devriez suivre la procedure proposée; ainsi votre proprietaire sera tenu de justifier son silence. Ensuite compte tenu de comment il justifie le non paiement vous verrez si cela est contestable ou non.
Cordialement.
Utilisateur anonyme -
quoiqu'il en soit, il doit vous fournir un décompte, il ne peut pas garder ce qu'il reste de la caution comme ça sans rien dire.

(pour Miklight) Quant à se "frotter les mains", il n'y a pas à se frotter les mains quand on récupère ce que normalement on était en droit de réclamer, et souvent lorsqu'on calcule à la fin, ça coûte moins cher car on reprend rarement les augmentations successives et on n'applique pas toute l'augmentation, même si on est en droit de le faire, et cet argent est resté dans la poche du locataire.
maylin27
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20 février 2019
7811 -
par principe, il s'est montré de très mauvaise foi, j'ai eu des infiltrations jamais réparées, sans oublier voisinage bruyant et isolation phonique nulle

avez vous signalé par LRAR ces problèmes a votre bailleur pour qu'il les regle ,???? c'est durant le bail qu'il faut agir... en faisant pression sur le bailleur pour qu'il respecte ses obligations. Il y a des moyens légaux. (blocage des loyers par le tribunal par exemple) Ce n'est pas en partant qu'il faut vous "'plaindre" en étant resté 9 ans.....
Cordialement
miklight
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lundi 8 octobre 2012
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11 octobre 2012
-
pour JKL : on parle evidemment de deux approches differentes du droit. si effectivement legalement le droit en question est reel , et que c 'est dans notre monde celui qui prévaut on peut vraiment en discuter ethiquement. et evidemment ce lieu n 'est pas l'objet d un tel débat.
Utilisateur anonyme -
oui, mais alors ne parlez pas de se "frotter les mains".... ça montre un drôle d'etat d'esprit.
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jeudi 11 octobre 2012
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11 octobre 2012
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Merci
Bonjour,
je suis locataire depuis 2 ans dans le logement actuel, j'ai donné une caution à mon arrivée et le mois en cours. il n'y a pas eu de bail ni état des lieux car de octobre à décembre la maison n'était pas fonctionnelle (les toilettes bouchées, le cumulus grillé etc...) ma propriétaire m'a dit qu'elle ne pouvait faire un état des lieux dans les conditions et n'a du faite ne l'a jamais fait. pour une raison de perte d'emploi, je ne peux plus financièrement assurer le logement alors j'ai annoncé (par oral pour commencer) que je voulais quitter le logement pour les raisons annoncées ci-dessus.
ma propriétaire m'a dit que je lui devais 3 mois de préavis mais comme elle est gentille (selon ses dires) qu'elle le baisse à 1 mois, qu'elle fait des efforts de son côté et que je devais en faire du mien. elle veut faire des travaux avant de relouer et m'a demandée de les faire pendant que je suis dans le logement afin qu'elle puisse le relouer au plus vite ensuite elle me dit qu'il y aura un état des lieux de départ et que si il y a dégradation elle le prélèvera sur ma caution.
ma question est :
peut-elle faire des travaux chez moi pendant mon préavis?
peut-elle faire un état des lieux de départ sachant qu'il n'y en a pas eu à l'entrée?
PS : lorsque je suis entrée dans la maison elle avait refait les peintures et non la fonctionnalité de la maison, le jardin n'étais pas entretenu voir à l'abandon.
merci d'avance pour votre réponse.
Commenter la réponse de la mouche 16
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Merci
bonjour,

vous dites que vous étiez d'accord pour que le loyer de juillet soit retiré de la caution.

Si la caution est l'équivalent d'un mois, il ne reste plus rien....

Vous ne pouvez refuser les augmentations prévues dans le bail que vous avez signé et qui sont calculées sur l'IRL, et si on ne vous a jamais augmenté le bailleur peut recalculer les augmentations sur 5 ans.
miklight
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lundi 8 octobre 2012
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11 octobre 2012
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bonjour
effectivement mon message initial peut preter à confusion par manque de precision. La caution s'elevait à deux mois... ainsi l objet est la restitution equivalent à un mois...pour le reste merci pour la confirmation. Je imagine que plus d'un proprietaire vont se frotter les mains...
cordialement
maylinou
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mardi 9 octobre 2012
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10 octobre 2012
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Bonjour
merci pour vos réponses, les problèmes d'infiltration sont récents et sont la cause de mon départ.Je l'ai mis par écrit dans ma lettre de préavis.
Je vais dons demander un décompte pour voir ce qu'il répond.
Merci
miklight
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lundi 8 octobre 2012
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11 octobre 2012
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à JKL, concernant l 'etat d'esprit que vous supposez, et sur le fondement ethique de ce fonctionnement nous pourrions discuter. Je pense neanmoins que ce n 'est pas le lieu approprié. si vous desirez poursuivre ce debat - sans en faire une joute d 'ego-n hesitez pas a me rejoindre en privé .
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