caution retenue sans etat des lieux entrant ni sortant Résolu

Question

Bonjour, 
j 'ai quitté un logement dont j 'etais locataire le 31 juillet.
il n 'y a pas eu d 'etat des lieux sortant , comme il n y avait pas eu d 'etat des lieux d 'entrée. juste un tour fait ensemble sur lequel nous etions d 'accord et fait 15 jours avant mon départ. Mais qui n 'est attesté par aucun document signé.
a ce moment nous avons convenu ensemble que le loyer de juillet serait deduit de la caution. j 'ai pour cela la quittance qui atteste , "loyer de juillet prelevé sur caution"
 
mon proprietaire "fait le mort" concernant mes questions relatives a la restitution de la caution.
j 'ai cru lire sur les forums que le délai legal de restitution est de deux mois.
ma question est : quels sont mes recours dans cette situation si le proprietaire decide de ne pas me rendre la seconde partie de cette caution?

Merci d'avance.
Cordialement

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
 Lettre et la suite à donner

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent l'agence
 Voir votre bail
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie 

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges  (il n'y a ps eu d'EDL  simple tour avec le proprio et aucune remarque particulière , rien d'écrit ni signé)
 
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques dizaine de centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement , je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité 
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
 Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
 Sinon
Au juge de proximité  vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire  tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €

maylin27 · Answer

Bonjour,
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Si vous avez convenu ensemble qu'il déduirait le mois de juillet sur votre DG quel est le problème ????
Le bailleur peut prélever sur ce dernier toute somme susceptible d'etre due par le locataire. Si le mois de juillet n'a pas été réglé il est en droit de le déduire du DG et de conserver 20 % dans l'attente de la cloture des comptes pour les charges de l'année en cours et de déduire également les regul de loyer et de charges non faites sur 5 ans, mais aucune somme pour dégradation car pas l'EDL de sortie.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour, 

  vous dites que vous étiez d'accord pour que le loyer de juillet soit retiré de la caution.

Si la caution est l'équivalent d'un mois, il ne reste plus rien....

Vous ne pouvez refuser les augmentations prévues  dans le bail que vous avez signé et qui sont calculées sur l'IRL, et si on ne vous a jamais augmenté le bailleur peut recalculer les augmentations sur 5 ans.

maylinou · Answer

Merci pour la réponse
effectivement je n'ai jamais été augmentée, alors j'abandonne ? ou je continue à essayer de récupérer ma caution ? par principe, il s'est montré de très mauvaise foi, j'ai eu des infiltrations jamais réparées, sans oublier voisinage bruyant et isolation phonique nulle !!!!!!!

la mouche 16 · Answer

Bonjour,
je suis locataire depuis 2 ans dans le logement actuel, j'ai donné une caution à mon arrivée et le mois en cours. il n'y a pas eu de bail ni état des lieux car de octobre à décembre la maison n'était pas fonctionnelle (les toilettes bouchées, le cumulus grillé etc...) ma propriétaire m'a dit qu'elle ne pouvait faire un état des lieux dans les conditions et n'a du faite ne l'a jamais fait. pour une raison de perte d'emploi, je ne peux plus financièrement assurer le logement alors j'ai annoncé (par oral pour commencer) que je voulais quitter le logement pour les raisons annoncées ci-dessus.
ma propriétaire m'a dit que je lui devais 3 mois de préavis mais comme elle est gentille (selon ses dires) qu'elle le baisse à 1 mois, qu'elle fait des efforts de son côté et que je devais en faire du mien. elle veut faire des travaux avant de relouer et m'a demandée de les faire pendant que je suis dans le logement afin qu'elle puisse le relouer au plus vite ensuite elle me dit qu'il y aura un état des lieux de départ et que si il y a dégradation elle le prélèvera sur ma caution.
ma question est :
peut-elle faire des travaux chez moi pendant mon préavis?
peut-elle faire un état des lieux de départ sachant qu'il n'y en a pas eu à l'entrée?
PS : lorsque je suis entrée dans la maison elle avait refait les peintures et non la fonctionnalité de la maison, le jardin n'étais pas entretenu voir à l'abandon.
merci d'avance pour votre réponse.

Caution retenue sans etat des lieux entrant ni sortant

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