Achats immobiler

Résolu
michou 57 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
est-il possible d'acheter un bien immobiler avec sa nouvelle compagne alors que l'on est encore marié et ce sans payer 2 fois les frais notariaux

1 réponse

GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Bonjour,
Possible s'il y a séparation de "fait" attestée par un juge en cas de mariage sous le régime de la communauté et, un renoncement par écrit de l'ancienne compagne de tout droit sur le bien immobilier à acquérir.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonjour

il y a toujours des réticences des notaires à accepter de signer des actes, même avec cette renonciation .

et en cas de décès avant le divorce, le bien est réintégré dans la communauté il me semble
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