Achats immobiler
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michou 57
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GERDAN
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8 oct. 2012 à 11:39
8 oct. 2012 à 11:39
Bonjour,
Possible s'il y a séparation de "fait" attestée par un juge en cas de mariage sous le régime de la communauté et, un renoncement par écrit de l'ancienne compagne de tout droit sur le bien immobilier à acquérir.
Possible s'il y a séparation de "fait" attestée par un juge en cas de mariage sous le régime de la communauté et, un renoncement par écrit de l'ancienne compagne de tout droit sur le bien immobilier à acquérir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2012 à 11:47
il y a toujours des réticences des notaires à accepter de signer des actes, même avec cette renonciation .
et en cas de décès avant le divorce, le bien est réintégré dans la communauté il me semble