Refus mutation

Question

Bonjour, 

je suis chez mon employeur depuis plus de 10 ans, j'ai pris un congé de disponibilité de 2 ans, j'ai souhaité reprendre mon activité salarié, mon employeur m'a signifié par lettre recommandée avec A/R que mon poste là où je suis actuellement était supprimé et ils me proposent le même poste mais à 300 kms de chez moi ils ont pas d'autres poste à me proposer à l'agence dont je dépends, j'ai entendu dire qu'ils feraient tout pour me dégager, en raison de ma situation familiale je ne peux pas accepter le poste qu'ils me proposent. Lors d'un entretien il y a deux mois ils m'ont précisé que si je refusait le poste qu'ils me proposaient je serais licencié pour faute ! sur mon contrat de travail il y a une clause de mobilité hors d'après un article de loi, dernière mise à jour en 2011, parait t'il que cette clause n'est pas valable car le lieu exacte doit être indiqué hors effectivement il n'y a pas d'endoits précis ! je peux demander une prime de licenciement ? si quelqu'un peut me renseigner si il a été dans la même situations, merci.

jfqld · Answer

je peux demander une prime de licenciement  

pourquoi demander ? elle est obligatoire sauf si faute grave.

La clause de mobilité n'indique pas obligatoirement le lieu sinon il n y aura pas de mobilité.


il doit etre écrit que vous pouvez etre affecté sur n importe site de l'entreprise (enfin un truc comme cela) relisez le

caroledu92 · Answer

Bonjour,


Vous avez raison yemats14610, une clause de mobilité doit être délimitée géographiquement.

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application. Elle doit préciser clairement la zone au sein de laquelle vous pouvez  être muté. Par exemple : région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Vous pouvez refuser une mutation faite en application d'une clause de mobilité imprécise, non délimitée géographiquement . Si vous avez une mention du style "sur tous les sites où la société est implantée" sans précision géographique, c'est une clause nulle.

jfqld · Answer

Carole : je susi pas trop d accord avec toi. Notre clause de mobilité ci dessous n'indique pas de lieu exact.
Contrat établi avec l'accord de notre fédération.

 En cas de besoins justifiés notamment par son organisation et plus généralement par la bonne marche de l'entreprise et compte tenu de la nature même des fonctions du Salarié qui l'amènent à travailler sur des affectations géographiques diverses en fonction des chantiers confiés à la Société, l'affectation ne constitue pas un élément du contrat de travail. La Société se réserve par conséquent le droit d'affecter définitivement ou temporairement le Salarié dans l'un quelconque de ses établissements actuels ou futurs implantés sur le territoire national.

Refus mutation

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