Le syndic m'a enlevé l'antenne sur le toit plus de télévisions
Mimie75010
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 7 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2013
-
7 oct. 2012 à 15:17
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 8 oct. 2012 à 15:45
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 8 oct. 2012 à 15:45
A voir également:
- Enlever antenne toit maison
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Peut on enlever quelqu'un du bail sans son accord ✓ - Forum Immobilier
- Maison phenix amiante - Forum Immobilier
- Je vis dans une maison abandonnée ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
612
8 oct. 2012 à 15:45
8 oct. 2012 à 15:45
Bonjour,
Il y a une loi de juillet 1966 qui s'appelle Le droit à l'antenne.
Nul ne peut vous priver de recevoir la télévision.
Quelle explication vous a donné le syndic lors de ce retrait?
Il est possible qu'il vous ait proposé un raccordement au satellite , ou au câble, dans ce cas , cela doit être gratuit, et vous n'êtes pas obligé de payer un abonnement, vous devez pouvoir recevoir gratuitement les chaînes gratuites de la TNT.
Il est possible aussi que vous habitiez dans un site classé, qui interdit les antennes.
Dans ce cas vous devez saisir le maire de la commune, pour solliciter l'autorisation d'installer une antenne ou qu'il vous raccorde gratuitement à un réseau.
Il y a une loi de juillet 1966 qui s'appelle Le droit à l'antenne.
Nul ne peut vous priver de recevoir la télévision.
Quelle explication vous a donné le syndic lors de ce retrait?
Il est possible qu'il vous ait proposé un raccordement au satellite , ou au câble, dans ce cas , cela doit être gratuit, et vous n'êtes pas obligé de payer un abonnement, vous devez pouvoir recevoir gratuitement les chaînes gratuites de la TNT.
Il est possible aussi que vous habitiez dans un site classé, qui interdit les antennes.
Dans ce cas vous devez saisir le maire de la commune, pour solliciter l'autorisation d'installer une antenne ou qu'il vous raccorde gratuitement à un réseau.
La législation juridique et financière évolue en permanence...