Etat des lieux sortant signé

Question

Bonjour, 
Mon état des lieux de sortis a déjà été signé vierge part le bailleur et moi même, le propriétaire peu t'il me réclamer quelles dégâts que ce soit a mon départ????

merci de vos réponse

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Quelle bêtise !

Le bailleur peut désormais vous facturer n'importe quoi à votre insu et de plein droit !

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"Oui mes nous avons chacun en notre possession l'etat des lieux sortant il ne peu donc rien rajouter sur le sien alors que le mien restera vierge?? " 

A moins qu'il ne s'agisse de papier carbone, votre bailleur peut tout à fait écrire ce qu'il veut sur son exemplaire. Vous serez officiellement d'accord avec ce qui sera écrit puisque vous avez signé.

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul) 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:  
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées . 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale 
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG

Votre bailleur rajoute et gribouille  ce qu'il désire sur le sien c'est son problème mais ce ne sera plus un EDL amiable DONC  NUL

sanka09 · Answer

Je vous précise qu'a la signature du contrat bail a l'entrée dans le logement nous avons signé l'entrée et la sortie de l'état des lieux sur les 2 contrat le sien et le mien, part faute d'inattention,

pour répondre a grand-caribou, 
tu me dis que même si a la sorti du logement on signe l'état des lieux vierges (les constatations des dégradations ne sont pas remplis) il peux quand même rajoute ce qu'il veut??
Donc un état des lieux sert a quoi, si il peut rajouté se qu'il veut après signature???

marmenard · Answer

Bonjour 
 Il me semble que c'est vous qui ne comprenez pas
 Un bail se reconduit seul par auto-reconduction
Une fin ne bail locataire comme bailleur se fait en LRAR avec un préavis 
 et un EDL au rendu de clés , amiable ou par huissier

En début comme en fin de location, le logement est passé au crible afin de dresser un état des lieux d'entrée et de sortie. Réalisées en votre présence et celle du propriétaire (ou de son représentant comme un administrateur de biens), ces deux visites permettent de vérifier si le logement n'a pas été dégradé pendant le temps de la location. État des murs, des sols, des équipements (étagères, volets, etc.), tout est passé au crible dans cette visite de détails. Ne sous-estimez pas cette formalité. Vous constatez, à l'entrée dans les lieux, des dégâts ou des dégradations existantes ? Faites les constater et notifier dans le compte-rendu. Pour chaque élément abîmé ou endommagé, demandez à ce que soient employés des termes précis comme « taché », « déchiré », « ne ferme pas», « bloqué », etc. Plus l'état des lieux sera précis, moins il sera sujet à discussion à votre départ. C'est en effet la comparaison de ces deux « photographies » des lieux qui permettra de déterminer avec précision les responsabilités de chacun, une désignation nécessaire pour répartir le paiement des éventuels réparations et travaux.
 L'état des lieux doit toujours être annexé au contrat de location,il est donc obligatoirement fait en double
Bien que rédigée habituellement par le bailleur en EDL entrée  c'est vous le chef il n'en sera pas de même en EDL sortie
Si le rédacteur refuse  de noter vos remarques pas de problème et ne nous fâchons pas, il vous suffit de lui adresser un reco AR détaillé dont le double sera aussi annexé au bail et son EDL

Etat des lieux sortant signé

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