Garantie légale contre les vices cachés.
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nicolenicole
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nicolenicole Messages postés 271 Statut Membre -
nicolenicole Messages postés 271 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question concernant le délai de la garantie légale contre les vices cachés (d'un meuble acheté en magasin par exemple).
D'après les articles 1641 à 1649 du Code civil :
"l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte."
Cela signifie que si un acheteur découvre un vice caché au bout de 5, 10, 15 ans, il a encore le droit de faire valoir la garantie légale ?
C'est quand même absurde si c'est le cas.
Je pensais qu'un acheteur avait 2 ans depuis réception de l'article pour faire valoir cette garantie légale. Or, d'après ce que je comprends, l'acheteur a 2 ans après découverte du vice caché, pour demander réparation au vendeur.
Il n'y a donc pas de limitation dans le temps quant à la découverte du vice caché ?
Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Merci.
J'ai une question concernant le délai de la garantie légale contre les vices cachés (d'un meuble acheté en magasin par exemple).
D'après les articles 1641 à 1649 du Code civil :
"l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte."
Cela signifie que si un acheteur découvre un vice caché au bout de 5, 10, 15 ans, il a encore le droit de faire valoir la garantie légale ?
C'est quand même absurde si c'est le cas.
Je pensais qu'un acheteur avait 2 ans depuis réception de l'article pour faire valoir cette garantie légale. Or, d'après ce que je comprends, l'acheteur a 2 ans après découverte du vice caché, pour demander réparation au vendeur.
Il n'y a donc pas de limitation dans le temps quant à la découverte du vice caché ?
Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Merci.
A voir également:
- Garantie légale contre les vices cachés.
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Garantie des vices cachés - Guide
3 réponses
Bonjour,
Il faut être logique : comment voulez vous dénoncer un vice caché si vous ne l'avez pas découvert ?
Il faut être logique : comment voulez vous dénoncer un vice caché si vous ne l'avez pas découvert ?
nicolenicole
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Quelle amabilité ...
Bonjour,
Si c'est un vice caché, c'est que la personne ne le connaît pas, il apparaît donc logique que les délais courent à partir du moment où elle en a connaissance !
Bonne après-midi.
Si c'est un vice caché, c'est que la personne ne le connaît pas, il apparaît donc logique que les délais courent à partir du moment où elle en a connaissance !
Bonne après-midi.
Bonjour, c'est évident ! Seulement les textes de lois ne sont pas clairs. Un acheteur est censé vérifier le bon état de l'article dans un temps limité. Je ne retrouve plus le texte précis mais il est en totale contradiction avec le délai de garantie légale contre les vices cachés. D'où ma question.
Bref, je vais plutôt demander conseil à un avocat compétent.
Bref, je vais plutôt demander conseil à un avocat compétent.
Bonjour,
Ce type de garantie n'a pas été fait pour les meubles, mais bien plus pour les voitures, les bateaux ou la construction.
Un jour vous découvrez que la personne qui vous a vendu l'appartement n'a pas mis aux normes le sol de la salle de main, cela peut être 5 ans après la vente.
Comme le dit GrandCaribou, pour un meuble 5 ans après, faudra prouver et c'est quasiment impossible.
Bonne après-midi.
Ce type de garantie n'a pas été fait pour les meubles, mais bien plus pour les voitures, les bateaux ou la construction.
Un jour vous découvrez que la personne qui vous a vendu l'appartement n'a pas mis aux normes le sol de la salle de main, cela peut être 5 ans après la vente.
Comme le dit GrandCaribou, pour un meuble 5 ans après, faudra prouver et c'est quasiment impossible.
Bonne après-midi.
Bonjour,
L'acheteur dispose en effet de deux ans à partir de la découverte du vice pour ester en justice contre un vice caché.
Néanmoins, plus la découverte du vice caché est éloignée de l'achat du produit/bien, plus il sera difficile de prouver qu'il existait au moment de la vente. Après c'est le travail des experts...
Cordialement
L'acheteur dispose en effet de deux ans à partir de la découverte du vice pour ester en justice contre un vice caché.
Néanmoins, plus la découverte du vice caché est éloignée de l'achat du produit/bien, plus il sera difficile de prouver qu'il existait au moment de la vente. Après c'est le travail des experts...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...