Garantie légale contre les vices cachés.
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nicolenicole
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nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 7 oct. 2012 à 13:24
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A voir également:
- Garantie légale contre les vices cachés.
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
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Valenchantée
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7 oct. 2012 à 13:06
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Bonjour,
Il faut être logique : comment voulez vous dénoncer un vice caché si vous ne l'avez pas découvert ?
Il faut être logique : comment voulez vous dénoncer un vice caché si vous ne l'avez pas découvert ?
Bonjour,
Si c'est un vice caché, c'est que la personne ne le connaît pas, il apparaît donc logique que les délais courent à partir du moment où elle en a connaissance !
Bonne après-midi.
Si c'est un vice caché, c'est que la personne ne le connaît pas, il apparaît donc logique que les délais courent à partir du moment où elle en a connaissance !
Bonne après-midi.
nicolenicole
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Modifié par nicolenicole le 7/10/2012 à 13:19
Modifié par nicolenicole le 7/10/2012 à 13:19
Bonjour, c'est évident ! Seulement les textes de lois ne sont pas clairs. Un acheteur est censé vérifier le bon état de l'article dans un temps limité. Je ne retrouve plus le texte précis mais il est en totale contradiction avec le délai de garantie légale contre les vices cachés. D'où ma question.
Bref, je vais plutôt demander conseil à un avocat compétent.
Bref, je vais plutôt demander conseil à un avocat compétent.
Bonjour,
Ce type de garantie n'a pas été fait pour les meubles, mais bien plus pour les voitures, les bateaux ou la construction.
Un jour vous découvrez que la personne qui vous a vendu l'appartement n'a pas mis aux normes le sol de la salle de main, cela peut être 5 ans après la vente.
Comme le dit GrandCaribou, pour un meuble 5 ans après, faudra prouver et c'est quasiment impossible.
Bonne après-midi.
Ce type de garantie n'a pas été fait pour les meubles, mais bien plus pour les voitures, les bateaux ou la construction.
Un jour vous découvrez que la personne qui vous a vendu l'appartement n'a pas mis aux normes le sol de la salle de main, cela peut être 5 ans après la vente.
Comme le dit GrandCaribou, pour un meuble 5 ans après, faudra prouver et c'est quasiment impossible.
Bonne après-midi.
nicolenicole
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7 oct. 2012 à 13:24
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Merci également ! Bonne après-midi.
GrandCaribou
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7 oct. 2012 à 13:18
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Bonjour,
L'acheteur dispose en effet de deux ans à partir de la découverte du vice pour ester en justice contre un vice caché.
Néanmoins, plus la découverte du vice caché est éloignée de l'achat du produit/bien, plus il sera difficile de prouver qu'il existait au moment de la vente. Après c'est le travail des experts...
Cordialement
L'acheteur dispose en effet de deux ans à partir de la découverte du vice pour ester en justice contre un vice caché.
Néanmoins, plus la découverte du vice caché est éloignée de l'achat du produit/bien, plus il sera difficile de prouver qu'il existait au moment de la vente. Après c'est le travail des experts...
Cordialement
nicolenicole
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7 oct. 2012 à 13:23
7 oct. 2012 à 13:23
Merci infiniment GrandCaribou. Ca répond complètement à ma question.
7 oct. 2012 à 13:15