Garantie légale contre les vices cachés.

Résolu
nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - Modifié le 12 févr. 2018 à 15:56
nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 - 7 oct. 2012 à 13:24
Bonjour,

J'ai une question concernant le délai de la garantie légale contre les vices cachés (d'un meuble acheté en magasin par exemple).

D'après les articles 1641 à 1649 du Code civil :
"l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte."

Cela signifie que si un acheteur découvre un vice caché au bout de 5, 10, 15 ans, il a encore le droit de faire valoir la garantie légale ?
C'est quand même absurde si c'est le cas.
Je pensais qu'un acheteur avait 2 ans depuis réception de l'article pour faire valoir cette garantie légale. Or, d'après ce que je comprends, l'acheteur a 2 ans après découverte du vice caché, pour demander réparation au vendeur.
Il n'y a donc pas de limitation dans le temps quant à la découverte du vice caché ?

Quelqu'un peut-il m'éclairer ? Merci.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
7 oct. 2012 à 13:06
Bonjour,

Il faut être logique : comment voulez vous dénoncer un vice caché si vous ne l'avez pas découvert ?
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nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 1
7 oct. 2012 à 13:15
Quelle amabilité ...
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Bonjour,

Si c'est un vice caché, c'est que la personne ne le connaît pas, il apparaît donc logique que les délais courent à partir du moment où elle en a connaissance !

Bonne après-midi.
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nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 1
Modifié par nicolenicole le 7/10/2012 à 13:19
Bonjour, c'est évident ! Seulement les textes de lois ne sont pas clairs. Un acheteur est censé vérifier le bon état de l'article dans un temps limité. Je ne retrouve plus le texte précis mais il est en totale contradiction avec le délai de garantie légale contre les vices cachés. D'où ma question.
Bref, je vais plutôt demander conseil à un avocat compétent.
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Bonjour,

Ce type de garantie n'a pas été fait pour les meubles, mais bien plus pour les voitures, les bateaux ou la construction.

Un jour vous découvrez que la personne qui vous a vendu l'appartement n'a pas mis aux normes le sol de la salle de main, cela peut être 5 ans après la vente.

Comme le dit GrandCaribou, pour un meuble 5 ans après, faudra prouver et c'est quasiment impossible.

Bonne après-midi.
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nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 1
7 oct. 2012 à 13:24
Merci également ! Bonne après-midi.
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GrandCaribou Messages postés 28775 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 10 387
7 oct. 2012 à 13:18
Bonjour,

L'acheteur dispose en effet de deux ans à partir de la découverte du vice pour ester en justice contre un vice caché.

Néanmoins, plus la découverte du vice caché est éloignée de l'achat du produit/bien, plus il sera difficile de prouver qu'il existait au moment de la vente. Après c'est le travail des experts...

Cordialement
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nicolenicole Messages postés 265 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2014 1
7 oct. 2012 à 13:23
Merci infiniment GrandCaribou. Ca répond complètement à ma question.
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