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SCI

Mam75 - 7 oct. 2012 à 09:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 7 oct. 2012 à 11:17
Bonjour,

Je suis actuellement mariee, mais a 2 doigts du divorce. Cependant aucune procedure n'est engagee.
Mon mari vit actuellement avec une autre femme et il envisage de creer une SCI avec cette femme pour acheter une maison.
Nous sommes mariee sous le regime de la communaute et pour realiser son projet il a besoin d'emprunter et de prendre de l'argent sur les comptes joints.

Cela est'il possible? Comment cela se passera lors de la liquidation de la communaute?

Cordialement,
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
7 oct. 2012 à 11:17
Vous pourrez revendiquer 50 % des parts de la SCI puisque le financement provient de la communauté non dissoute.

Le solde d'un compte joint appartient à la communauté il n'a droit seulement à 50%
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