Droit Malekite
SamiraJames
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis toujours á la recherche d'une/un juriste qui puisse me donner une réponse fiable:
Nous sommes un frère et une soeur (moi), nés d'une mère française et d'un pére marocain. Mariés en France sous le régime de la communauté de biens, MAIS, comme le premier domicile conjugal fut au Maroc, la loi musulmane régime malekite prévaut en droit français, séparation de biens de par la loi musulmane, islam étant religion d'Etat au Maroc.
La grande question est de savoir quel sera le système successoral au décès de notre mère pour ses biens en France....
Merci toute réponse.
Cordiales salutations
Sam
Je suis toujours á la recherche d'une/un juriste qui puisse me donner une réponse fiable:
Nous sommes un frère et une soeur (moi), nés d'une mère française et d'un pére marocain. Mariés en France sous le régime de la communauté de biens, MAIS, comme le premier domicile conjugal fut au Maroc, la loi musulmane régime malekite prévaut en droit français, séparation de biens de par la loi musulmane, islam étant religion d'Etat au Maroc.
La grande question est de savoir quel sera le système successoral au décès de notre mère pour ses biens en France....
Merci toute réponse.
Cordiales salutations
Sam
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4 réponses
Bonjour
Le droit Français puisque vos parents ont des biens en France et que je suppose qu'ils vivent en France
Le droit Français puisque vos parents ont des biens en France et que je suppose qu'ils vivent en France
Bonjour,
l'héritage que nos parents souhaitent faire avant leur(s) mort...
Un héritage ne peut pas avoir lieu avant le décès.
Du vivant des personnes, ça s'appelle une donation.
Ou alors ils peuvent faire un testament pour léguer après leur mort.
Dans votre cas pour les biens en France, la réserve héréditaire des enfants est de 2/3 quand il y en a deux, la quotité disponible est donc de 1/3 : si votre mère veut léguer 2/3 pour le garçon, 1/3 pour la fille, il suffit qu'elle rédige un testament pour préciser que le garçon devra recevoir la quotité disponible.
Dans ce cas, le fils recevra 1/3 de quotité disponible + 1/3 de réserve héréditaire, et la fille ne recevrez que 1/3.
Il faut juste prendre les précautions d'usage pour que le testament soit valide dans les deux pays et retrouvé au bon moment.
Rien ne l'empêche en parallèle de faire une donation de son vivant en respectant cette répartition.
https://www.service-public.fr
http://docs.google.com/...
Cdlt
l'héritage que nos parents souhaitent faire avant leur(s) mort...
Un héritage ne peut pas avoir lieu avant le décès.
Du vivant des personnes, ça s'appelle une donation.
Ou alors ils peuvent faire un testament pour léguer après leur mort.
Dans votre cas pour les biens en France, la réserve héréditaire des enfants est de 2/3 quand il y en a deux, la quotité disponible est donc de 1/3 : si votre mère veut léguer 2/3 pour le garçon, 1/3 pour la fille, il suffit qu'elle rédige un testament pour préciser que le garçon devra recevoir la quotité disponible.
Dans ce cas, le fils recevra 1/3 de quotité disponible + 1/3 de réserve héréditaire, et la fille ne recevrez que 1/3.
Il faut juste prendre les précautions d'usage pour que le testament soit valide dans les deux pays et retrouvé au bon moment.
Rien ne l'empêche en parallèle de faire une donation de son vivant en respectant cette répartition.
https://www.service-public.fr
http://docs.google.com/...
Cdlt
Merci Sorgin, si nous devons discuter de sémantique.... je peux.
La donation à quotité éguale entre garçon et fille en rite malekite ne peut se faire et encore moins testament en Islam.
HA HA HA, au niveau français, mes parents savent et je sais.
C'est là que çà coince. Le patrimoine étant entre les deux pays, il nous a été dit que la loi musulmne primait car le premier domicile conjugal de mes parents, bien que mariés en France , a été au Maroc.
Bref, je cherche un/e juriste ou notaire qui sache
La donation à quotité éguale entre garçon et fille en rite malekite ne peut se faire et encore moins testament en Islam.
HA HA HA, au niveau français, mes parents savent et je sais.
C'est là que çà coince. Le patrimoine étant entre les deux pays, il nous a été dit que la loi musulmne primait car le premier domicile conjugal de mes parents, bien que mariés en France , a été au Maroc.
Bref, je cherche un/e juriste ou notaire qui sache
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Non, mes parents ne vivent pas en France mais au Maroc.
Nous sommes tous résidents à l'étranger; ce qui complique tout pour l'héritage que nos parents souhaitent faire avant leur(s) mort...
Salutations virtuellles.
S.A.M.J.