Droit Malekite
SamiraJames
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 24 oct. 2012 à 10:14
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sophiag
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6 oct. 2012 à 06:12
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Bonjour
Le droit Français puisque vos parents ont des biens en France et que je suppose qu'ils vivent en France
Le droit Français puisque vos parents ont des biens en France et que je suppose qu'ils vivent en France
Utilisateur anonyme
24 oct. 2012 à 07:39
24 oct. 2012 à 07:39
Bonjour,
l'héritage que nos parents souhaitent faire avant leur(s) mort...
Un héritage ne peut pas avoir lieu avant le décès.
Du vivant des personnes, ça s'appelle une donation.
Ou alors ils peuvent faire un testament pour léguer après leur mort.
Dans votre cas pour les biens en France, la réserve héréditaire des enfants est de 2/3 quand il y en a deux, la quotité disponible est donc de 1/3 : si votre mère veut léguer 2/3 pour le garçon, 1/3 pour la fille, il suffit qu'elle rédige un testament pour préciser que le garçon devra recevoir la quotité disponible.
Dans ce cas, le fils recevra 1/3 de quotité disponible + 1/3 de réserve héréditaire, et la fille ne recevrez que 1/3.
Il faut juste prendre les précautions d'usage pour que le testament soit valide dans les deux pays et retrouvé au bon moment.
Rien ne l'empêche en parallèle de faire une donation de son vivant en respectant cette répartition.
https://www.service-public.fr
http://docs.google.com/...
Cdlt
l'héritage que nos parents souhaitent faire avant leur(s) mort...
Un héritage ne peut pas avoir lieu avant le décès.
Du vivant des personnes, ça s'appelle une donation.
Ou alors ils peuvent faire un testament pour léguer après leur mort.
Dans votre cas pour les biens en France, la réserve héréditaire des enfants est de 2/3 quand il y en a deux, la quotité disponible est donc de 1/3 : si votre mère veut léguer 2/3 pour le garçon, 1/3 pour la fille, il suffit qu'elle rédige un testament pour préciser que le garçon devra recevoir la quotité disponible.
Dans ce cas, le fils recevra 1/3 de quotité disponible + 1/3 de réserve héréditaire, et la fille ne recevrez que 1/3.
Il faut juste prendre les précautions d'usage pour que le testament soit valide dans les deux pays et retrouvé au bon moment.
Rien ne l'empêche en parallèle de faire une donation de son vivant en respectant cette répartition.
https://www.service-public.fr
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Cdlt
domdo76
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24 oct. 2012 à 10:14
24 oct. 2012 à 10:14
lisez attentivement le lien google fournit ci-dessus...les réponses sont claires, nettes et précises et sont tirées du Droit marocain
SamiraAlaouiMraniJames
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24 oct. 2012 à 08:35
24 oct. 2012 à 08:35
Merci Sorgin, si nous devons discuter de sémantique.... je peux.
La donation à quotité éguale entre garçon et fille en rite malekite ne peut se faire et encore moins testament en Islam.
HA HA HA, au niveau français, mes parents savent et je sais.
C'est là que çà coince. Le patrimoine étant entre les deux pays, il nous a été dit que la loi musulmne primait car le premier domicile conjugal de mes parents, bien que mariés en France , a été au Maroc.
Bref, je cherche un/e juriste ou notaire qui sache
La donation à quotité éguale entre garçon et fille en rite malekite ne peut se faire et encore moins testament en Islam.
HA HA HA, au niveau français, mes parents savent et je sais.
C'est là que çà coince. Le patrimoine étant entre les deux pays, il nous a été dit que la loi musulmne primait car le premier domicile conjugal de mes parents, bien que mariés en France , a été au Maroc.
Bref, je cherche un/e juriste ou notaire qui sache
sophiag
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Modifié par sophiag le 24/10/2012 à 09:11
Modifié par sophiag le 24/10/2012 à 09:11
Bonjour SamriaAlouiMramniJames
Bref :???? Ayez l'amabilité de remercier les intervenants qui viennent bénévolement vous répondre et ne pas utiliser un ton sarcastique. C'est irrespectueux pour ceux qui se donnent la peine de faire des recherches pour vos questions
Cordialement
Bref :???? Ayez l'amabilité de remercier les intervenants qui viennent bénévolement vous répondre et ne pas utiliser un ton sarcastique. C'est irrespectueux pour ceux qui se donnent la peine de faire des recherches pour vos questions
Cordialement
sarah2012
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24 oct. 2012 à 09:26
24 oct. 2012 à 09:26
Bonjour,
Peut-être trouverez-vous votre réponse ici : http://www.google.fr/...
Cordialement
Peut-être trouverez-vous votre réponse ici : http://www.google.fr/...
Cordialement
24 oct. 2012 à 04:41
Merci pour votre réponse.
Non, mes parents ne vivent pas en France mais au Maroc.
Nous sommes tous résidents à l'étranger; ce qui complique tout pour l'héritage que nos parents souhaitent faire avant leur(s) mort...
Salutations virtuellles.
S.A.M.J.
24 oct. 2012 à 04:45
24 oct. 2012 à 09:12