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5 réponses
Eternelles réponses à une éternelle question !
y a t-il un jugement qui concerne cette créance ?
sinon : à quand remonte la dernière échéance payée ?
y a t-il un jugement qui concerne cette créance ?
sinon : à quand remonte la dernière échéance payée ?
odile21
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au alentour de 1990
odile21
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il n y a pas eu de jugement
Bon, puisque le collègue Gérard ne répond pas..(il fait la grasse matinée).
Sans jugement et vu la date du dernier versement, la créance est prescrite, vous ne devez plus rien.
Rappel: prescription de 2 ans.
Sans jugement et vu la date du dernier versement, la créance est prescrite, vous ne devez plus rien.
Rappel: prescription de 2 ans.
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