mise à jour des informations cadastralesRésolu

Question

Bonjour, 

nous sommes propriétaires d'une maison. nous avons réalisé des travaux en emménageant il y a 5 ans.
j'avais rempli le document H1 pour la mise à jour des informations cadastrales ( nombre de pièces, surfaces, type de pièces ).
malheureusement je n'ai pas gardé le papier que j'avais rempli.

cette année nous avons aménagé le grenier. demande de travaux faite, donc je reçois de nouveau une mise à jour des informations cadastrales. les impôts me disent qu'il faut que je renseigne l'intégralité de l'habitation ( y compris les nouvelles pièces ). je ne voudrais pas me tromper sur les surfaces. comment puis je obtenir les informations que j'avais renseignées il y a 5 ans?
merci pour vos réponses

elricjean2 · Accepted Answer

Pour faire simple : vous avez tout à fait le droit de demander une copie du 1er formulaire H1 de votre maison, les impôts ont l'obligation de vous la fournir, c'est la règle édictée par la CADA (commission de délivrance des actes administratifs).
Du coup, il vous suffira de comparer avec l'existant en ajoutant ce qui manque.

Pour maylin27 : les actes d'achat de maisons ne mentionnent jamais les surfaces des biens bâtis, seuls sont indiquées les surfaces des terrains, ceci pour une raison toute simple : les notaires ne s'engagent que sur ce qui est confirmé par un acte officiel.
C'est différent en cas de vente par lot (appartement par exemple), car il existe un état descriptif officiel confirmant les surfaces.
Et j'ai lu des centaines d'actes :)

antix · Answer

Si ils demandent l intégralité de l habitation il faut tout renseigner sans se baser sur il y a 5 ans car peut être il y a des choses qui ont changer et si ce n est pas le cas tu retomberas sur la même mesure en sortant le mètre :)

tea144 · Answer

je sais exactement quelles choses ont changé puisque nous avons exploité l'étage. par conséquent, je sais quelle surface je dois rajouter.
ce que je voudrais, c'est d'une justement éviter de ressortir le mètre, et deux savoir s'il est possible d'avoir accès à ce que l'on a renseigné au départ

antix · Answer

Je suis pas sur que le centre veuille t envoyer une copie de ta déclaration comme ils annote dessus mais tu peux toujours demander.

antix · Answer

Sinon y a pas d autre moyens ce sont eux qui les stocks

maylin27 · Answer

Bonjour tea144,  
lors des travaux vous avez déposé a chaque fois une  dp en mairie et vous en avez obligatoiremement gardé un exemplaire. comme spécifié sur la notice. Donc, Il vous suffir de les ressortir et vous aurez tous les renseignement nécessaires.  
Cordialement  
   
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

antix · Answer

Pour la divulgation de la H1 insiste bien en citant la CADA car les agents des impôts ne sont pas forcément très enclin à fournir ce document.

Mise à jour des informations cadastrales

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