Date définitive consommation de Prêt

kate3108 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012 - 5 oct. 2012 à 08:58
 Germain - 5 oct. 2012 à 10:15
Bonjour,

Y-a-t-il une date définitive pour dépenser une somme disponible sur un crédit. Nous avons fait construire, et nous avons un crédit pour cela, la date de signature chez le notaire pour le terrain est au 31/12/2011, (environs) et il nous reste une somme sur ce prêt. Nous sommes donc en octobre 2012 et la banque émettrice nous a informé que nous arrivions au terme de la 'consommation' de ce prêt". Or selon une loi (désolé j'ignore le nom et la date) tant qu'il reste de l'argent sur le compte nous ne payons pas le prêt et ce dans un délais maximum d'1 ans.

Pourriez-vous me renseignez sur la légalité de cette date "buttoir" de consommation du prêt.

merci.
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1 réponse

Regardez d'abord votre contrat de prêt. Tout doit y être indiqué.
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