Résilier un nouvel abonnement pour pour non-respect du contrat Résolu

Question

Bonjour, 
 Il à 2 mois j'ai fait évoluer un abonnement sfr pour une période de 24 mois. Le contrat porte sur l'achat d'un samsung s2 à 9,90 € et d'un forfait à 45€. J'ai fait cette démarche sur le site. Le forfait coute en fait 69€ mais j'ai bénéficié de DEUX remises "multi-pack" de -12€ et il est spécifié en bas de la synthèse de la commande (le dernier truc qu'on valide avant paiement) que je payerais 45€/mois. Une opératrice sfr que j'ai appelé avant l'achat était un peu étonnée d'une telle ristourne mais me l'a confirmée après vérif. Mais mes deux dernieres factures sont de 57 € sans dépassement. Visiblement seule une remise multi-pack m'est comptée. Le 1er mois j'ai appelé et l'opé m'a baratiné que c'était normal et que les factures suivantes seraient bien à 45. Comme rien n'a changé j'ai envoyé un mail dans lequel je menace d'engager une procédure de résiliation pour "non respect d'engagement contractuel" (j'ignore si c'est le bon terme) si je ne suis pas régularisé et remboursé. Mais puis-je le faire sans risquer de me voir débiter d'importants frais de résiliation dans le cas où sfr n'estimerais pas être en infraction ? (il me reste 22mois à tirer qd même !) Est-ce que je devrais demander en amont à mon banquier de refuser un autre retrait que le paiement du mois en cours ? Dois-je restituer le téléphone ? Je sais que le forfait couvre en réalité son prix mais sur le papier je l'ai acheté content 10€ donc il m'appartient ? Devrais-attendre ma prochaine facture pour voir s'ils ont finalement rêglé le probleme suite à mon mail (ils n'y ont pas répondu après 4 jours). Quelle doc dois-fournir dans le recommandé pour justifier la résiliation, l'impression de la commande et les photocopies des factures suffisent ? Enfin quel impact pourrait avoir ma résiliation sur mon forfait internet sachant que les offres multi-packs me sont allouées car j'ai la box sfr ? Merci d'avance désolé pour la tartine ! Je peux fournir les pdf du contrat et des factures à la personne qui serait en mesure de me confirmer que ma démarche est justifiée. Merci, Eric

Enchanter · Accepted Answer

Bonjour, Tiaphael Vous devez avoir la preuve de la commande, du contrat, de ce que vous avancez. Le téléphone est à vous. C'est une astuce juridique, vous pouvez révoquer le mandat en prévenant l'opérateur en lettre recommandé avec accusé de réception. Il faut employer auprès de l'opérateur et de votre banque le mot révocation, car opposition est facturable, alors que révocation, c'est gratuit, mais pour révoquer le mandat (autorisation de prélèvement) il faut avoir averti avant, genre un jour avant l'opérateur. Avec la preuve de la Lettre RAR demander à votre banque la révocation. Article 2004 du Code Civil. « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. » Code Monétaire et Financier (gratuité de la révocation) Article L133-7 et L133-26 => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000020861563&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121005 <= Pour l'obligation contractuelle de l'opérateur. Article 1101 du Code Civil « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Obligation du vendeur - Code Civil Article 1602 « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. » Article 1603 - Code Civil « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » Article 1610 - Code Civil « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » Article 1611 - Code Civil « Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. » Pratiques commerciales trompeuses - Code de la consommation. => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000018048139&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121005 <= Tromperie - Code la consommation => http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161843&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121005 <= Vous devez si vous souhaitez la résiliation du contrat, leur imputer la résiliation : « je constate qu'à votre initiative vous avez résilier le contrat qui nous lié, pour telle et telle raison. » Cordialement.

BoB · Answer

Je déterre un peu le sujet mais j'aimerai savoir comment s'est passé la résiliation (s'il y a eu une bien sure)
Cordialement

Résilier un nouvel abonnement pour pour non-respect du contrat

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