Repartition des liquidites
lilasdenise
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lilasdenise Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 4 oct. 2012 à 21:00
lilasdenise Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 27 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 octobre 2012 - 4 oct. 2012 à 21:00
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istacloc
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4 oct. 2012 à 20:39
4 oct. 2012 à 20:39
Bonjour,
S'il y a une donation au dernier vivant, et que votre père est vivant, c'est à lui de choisir d'abord ce qu'il veut, entre :
- Soit le tiers en pleine propriété selon le nombre d'enfants (deux).
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
L'usufruit est le droit d'user et de récolter les fruits.
En d'autres termes, votre père gardera tout, aura le droit d'utiliser l'argent, d'en recueillir les intérêts, et aura le devoir de vous en laisser la propriété à son décès...
Cdlt
S'il y a une donation au dernier vivant, et que votre père est vivant, c'est à lui de choisir d'abord ce qu'il veut, entre :
- Soit le tiers en pleine propriété selon le nombre d'enfants (deux).
- Soit la totalité en usufruit.
- Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.
L'usufruit est le droit d'user et de récolter les fruits.
En d'autres termes, votre père gardera tout, aura le droit d'utiliser l'argent, d'en recueillir les intérêts, et aura le devoir de vous en laisser la propriété à son décès...
Cdlt
lilasdenise
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4 octobre 2012
4 oct. 2012 à 21:00
4 oct. 2012 à 21:00
merci pour la reponse il me semble qu il a obte pour la 3eme solution mais je pense que cela ne change rien. cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...