Appareil deféctueux acheté sur internet
Résolu
llis
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 4 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2012
-
4 oct. 2012 à 19:07
llis - 11 oct. 2012 à 19:33
llis - 11 oct. 2012 à 19:33
A voir également:
- Appareil deféctueux acheté sur internet
- Utiliser chèque fidélité conforama sur internet - Forum Consommation
- Rapcost.com internet ✓ - Forum carte bancaire
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Amende internet site interdit police nationale - Forum Justice
- Votre carte n'est pas utilisable sur nos appareils ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Bonjour, llis
Il s'agit en ce cas de la garantie légale de conformité, rein à voir avec la garantie commerciale, sa lecture devrait faire votre bonheur :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121005 <=
Cordialement.
Il s'agit en ce cas de la garantie légale de conformité, rein à voir avec la garantie commerciale, sa lecture devrait faire votre bonheur :
=> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=828A401670C6AAC1EC6F5625A9D1521D.tpdjo08v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161839&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121005 <=
Cordialement.
11 oct. 2012 à 19:33