Revision pension alimentaire
laurestf
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Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 oct. 2012 à 10:30
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 oct. 2012 à 10:30
A voir également:
- Revision pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Rétroactivité revalorisation pension alimentaire - Guide
- Modèle lettre renonciation pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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- Je suis au rsa dois je payer la pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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feloxe
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7 oct. 2012 à 11:58
7 oct. 2012 à 11:58
Soit il est noté une date de révision sur le jugement de divorce,normalement c'est révisé chaque année.
Vous pouvez demander au jaf une révision de la pension avec effet rétroactif
Vous pouvez demander au jaf une révision de la pension avec effet rétroactif
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 7/10/2012 à 19:54
Modifié par Afrikarnak le 7/10/2012 à 19:54
Bonjour..
Ne pas confondre révision et réactualisation..
Révision: (A la hausse ou à la baisse) uniquement par le JAF à la demande d'un des 2 parents en raison d'une modification substancielle de ses revenus/charges..
Réactualisation: Une partie ou la totalité de la P.A dûe n'a pas été versée.. Pas besoin du JAF.. Contacter un Huissier munie du Jugement et exposer le pb.. Indique le nom/adresser de l'employeur ou le # de sécu de Mr. L'Huissier pourra faire une saisie sans Jugement.. Si possible lui détailler le calcul, les Huissiers ne gagnent pas grand chose sur ce rype d'intervention..
La réactualisation ne peut se faire QUE sur les 5 dernières années.. Ne tarde pas.
Mieux vaut un arrangement amiable pour les 2 parties!
Mais avant d'en arriver à une solution extrême fais un calcul des impayés et informe Mr Ex. qu'il serait bien avisé de te les verser (Selon un échéancier à définir à écrire et à signer..) à défaut de quoi l'Huissier pourrait faire une saisie sur salaire ou prélever à la source d'éventuelles prestations (Dans la limite de ce qui est permis par la Loi..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18775 (L'arme ultime..)
http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html (Le Calculateur Pour les Nulles!).
Ne pas oublier de porter le rattrapage sur la prochaine Déclaration d'Impôts. Les sommes versées ebn sus sont également déductibles pour Mr qui les reportera dans la case prévue à cet effet.
A+
Ne pas confondre révision et réactualisation..
Révision: (A la hausse ou à la baisse) uniquement par le JAF à la demande d'un des 2 parents en raison d'une modification substancielle de ses revenus/charges..
Réactualisation: Une partie ou la totalité de la P.A dûe n'a pas été versée.. Pas besoin du JAF.. Contacter un Huissier munie du Jugement et exposer le pb.. Indique le nom/adresser de l'employeur ou le # de sécu de Mr. L'Huissier pourra faire une saisie sans Jugement.. Si possible lui détailler le calcul, les Huissiers ne gagnent pas grand chose sur ce rype d'intervention..
La réactualisation ne peut se faire QUE sur les 5 dernières années.. Ne tarde pas.
Mieux vaut un arrangement amiable pour les 2 parties!
Mais avant d'en arriver à une solution extrême fais un calcul des impayés et informe Mr Ex. qu'il serait bien avisé de te les verser (Selon un échéancier à définir à écrire et à signer..) à défaut de quoi l'Huissier pourrait faire une saisie sur salaire ou prélever à la source d'éventuelles prestations (Dans la limite de ce qui est permis par la Loi..).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N18775 (L'arme ultime..)
http://www.service-public.fr/calcul-pension/casC.html (Le Calculateur Pour les Nulles!).
Ne pas oublier de porter le rattrapage sur la prochaine Déclaration d'Impôts. Les sommes versées ebn sus sont également déductibles pour Mr qui les reportera dans la case prévue à cet effet.
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sleepy00
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7 oct. 2012 à 20:28
7 oct. 2012 à 20:28
je pense que la question concerne la ré-indexation
ce qui est en accord avec votre premier lien
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Afrikarnak
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8 oct. 2012 à 10:30
8 oct. 2012 à 10:30
Re:
Exact mais un petit 'tuto' n'est pas inutile!
Cdt
Exact mais un petit 'tuto' n'est pas inutile!
Cdt