Compte contrat conjoint entre mère et fille
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mamymarie91
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Germain -
Germain -
Bonjour,
ma soeur peut elle faire signer un contrat conjoint à ma mère de 86 ans sans en parler a ses freres et soeurs et jusqu' à combien d'euros est il plafonné et peut on deplacer de l argent d'un autre compte pour approvisionner celui ci, qui lui appartiendra de 50% hors succession.
merci de votre réponse
ma soeur peut elle faire signer un contrat conjoint à ma mère de 86 ans sans en parler a ses freres et soeurs et jusqu' à combien d'euros est il plafonné et peut on deplacer de l argent d'un autre compte pour approvisionner celui ci, qui lui appartiendra de 50% hors succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'avais ce genre de contrat , les souscripteurs étant ma mère et moi-même.
Lors du décès de celle-ci, mon père étant vivant et étant donné qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, nous sommes allés chez le notaire puisque j'héritais de la part de ma mère (car je suis fils unique) et mon père héritais une part d'usufruit de l'habitation qu'ils occupaient.
Concernant le contrat aux 2 noms, le notaire m'expliqua que ce contrat n'était pas concerné par la succession car il n'y avait pas décès des 2 souscripteurs.
Après un courrier à la société d'assurance-vie, le contrat a été modifié afin que j'apparaisse comme seul souscripteur.
Donc, aucun droit de succession ni impôts à payer sur ce contrat.
Par mesure de prudence, j'attends un certain délai avant de l'encaisser.
Vous parlez d'un compte de dépot à vue joint (le cas évoqué a priori ) ou d'un contrat d'assurance vie ce qui n'est pas tout à fait la même chose !....
Compte-joint ?? je n'ai pas du tout écrit cela
N'en déplaise à votre imagination débordante, ce CONTRAT d'ASSURANCE-VIE comportait 2 SOUSCRIPTEURS et, comme je l'ai déjà écrit ci-dessus, au décès de l'un des souscripteurs, son nom disparaît simplement, l'autre souscripteur devenant alors l'unique souscripteur.
Et, aucune déclaration au fisc n'est faite pas l'assurance-vie car le contrat n'est pas dénoué.
C'est clair ???