Signification du titre executoire
camille34500
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
après avoir reçu une copie du jugement du Tribunal d'Instance par un huissier,
il est mentionné dessus que j'avais un délai de 2 mois pour faire appel,
ce que je n'ai pas fait, car les conclusions du juge étaient acceptables pour les délais de paiement,
il est donc dit que je dois commencer à régler le 10 de chaque mois, après ce délai de 2 mois.
J'appelle donc l'huissier, qui me dit qu'il faut régler directement à cetelem,
j'appelle cetelem pour avoir un rib et mettre en place un virement automatique eux me disent que l'huissier doit d'abord me signifier le titre executoire :( euh je fais quoi ???? merci bonne journée
après avoir reçu une copie du jugement du Tribunal d'Instance par un huissier,
il est mentionné dessus que j'avais un délai de 2 mois pour faire appel,
ce que je n'ai pas fait, car les conclusions du juge étaient acceptables pour les délais de paiement,
il est donc dit que je dois commencer à régler le 10 de chaque mois, après ce délai de 2 mois.
J'appelle donc l'huissier, qui me dit qu'il faut régler directement à cetelem,
j'appelle cetelem pour avoir un rib et mettre en place un virement automatique eux me disent que l'huissier doit d'abord me signifier le titre executoire :( euh je fais quoi ???? merci bonne journée
A voir également:
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- Evi signification - Forum Banque et Crédit
4 réponses
Bonjour..
Si tu es sûr qu'une 'signification' en bonne et due forme ne t'a pas été signifiée alors tu mets de l'argent de coté et tu attends le document..
C'est à CETELEM de booster son Huissier.. Tu peux si tu le désires (Pour te couvrir..) adresser une LRAR à CETETRUC leur demandant de bien vouloir te fournir un RIB afin que tu puisses les rembourser.. Sinon wait and see...
A+
Si tu es sûr qu'une 'signification' en bonne et due forme ne t'a pas été signifiée alors tu mets de l'argent de coté et tu attends le document..
C'est à CETELEM de booster son Huissier.. Tu peux si tu le désires (Pour te couvrir..) adresser une LRAR à CETETRUC leur demandant de bien vouloir te fournir un RIB afin que tu puisses les rembourser.. Sinon wait and see...
A+
bonjour à tous et merci pour votre aide
oui je suis certaine de moi sur l'acte d'huissier donné le 30/07 il est écrit signification d'une décision de justice, il y a les formalités concernant les délais de paiement accordés par le Juge, les 2 mois sont stipulés comme étant donnés pour faire appel, et c'est écrit en bas " la 1ère mensualité étant due le 10 du mois suivant celui où le présent jugement deviendra éxécutoire", et quand j'ai vu l'huissier le 30/07 il m'a bien spécifié qu'il me porterait après ces 2 mois légaux le TE. Donc j'attend ?
merci
oui je suis certaine de moi sur l'acte d'huissier donné le 30/07 il est écrit signification d'une décision de justice, il y a les formalités concernant les délais de paiement accordés par le Juge, les 2 mois sont stipulés comme étant donnés pour faire appel, et c'est écrit en bas " la 1ère mensualité étant due le 10 du mois suivant celui où le présent jugement deviendra éxécutoire", et quand j'ai vu l'huissier le 30/07 il m'a bien spécifié qu'il me porterait après ces 2 mois légaux le TE. Donc j'attend ?
merci
bonjour suite à mes questions et vos réponses sur cetelem....
Sans que j'ai eu le titre executoire et je suis formelle car j'ai réussi à avoir une dame chez cetelem.... elle m'a dit vous savez c'est très long pour les avoir, donc n'attendons pas je vous envoie un échéancier, une autorisation de prélèvement, je n'ai rien reçu là aussi je suis formelle, un premier prélèvement a été effectué ce matin.... je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement puisque je n'ai rien eu ! je trouve cela abusif, qui est fautif ? Ma banque ?
merci bonne journée
Sans que j'ai eu le titre executoire et je suis formelle car j'ai réussi à avoir une dame chez cetelem.... elle m'a dit vous savez c'est très long pour les avoir, donc n'attendons pas je vous envoie un échéancier, une autorisation de prélèvement, je n'ai rien reçu là aussi je suis formelle, un premier prélèvement a été effectué ce matin.... je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement puisque je n'ai rien eu ! je trouve cela abusif, qui est fautif ? Ma banque ?
merci bonne journée
Bonjour..
Les 2 mois dévolus à l'opposition sont passés.. La voie est libre pour recouvrer..
Voir avec la Banque les circonstances exactes de ce prélèvement...
Soit 'exécution forcée' en application du Jugement alors pas besoin d'autorisation..
Soit prélèvement abusif anticipé sans présentation d'autorisation/document..
Dans ce dernier cas la Banque serait 'fautive'. Comment ce fait il que CETELEM ait eu les infos bancaires?
La Banque te diras quoi... Je penche quand même pour une 'exécution forcée' avec présentation du T.E à la Banque.. Ce qui reste étonnant c'est que tu n'aies pas eu le Titre devenu Exécutoire puisque pas d'opposition..
Je ne suis pas spécialiste des détails.. Tu peux fouiller le CPC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/2012-12-10/
Et le Code des Procédures Civiles d'Exécution:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/2012-12-10/
A+
Les 2 mois dévolus à l'opposition sont passés.. La voie est libre pour recouvrer..
Voir avec la Banque les circonstances exactes de ce prélèvement...
Soit 'exécution forcée' en application du Jugement alors pas besoin d'autorisation..
Soit prélèvement abusif anticipé sans présentation d'autorisation/document..
Dans ce dernier cas la Banque serait 'fautive'. Comment ce fait il que CETELEM ait eu les infos bancaires?
La Banque te diras quoi... Je penche quand même pour une 'exécution forcée' avec présentation du T.E à la Banque.. Ce qui reste étonnant c'est que tu n'aies pas eu le Titre devenu Exécutoire puisque pas d'opposition..
Je ne suis pas spécialiste des détails.. Tu peux fouiller le CPC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/2012-12-10/
Et le Code des Procédures Civiles d'Exécution:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000025024948/2012-12-10/
A+
Ajout:
Si la 'signification' n'est pas effectuée dans un délai de 6 mois (Computée à partir de la fin des 2 mois dévolus à un éventuel appel..) alors le Jugement ne pourra être exécuté car non avenu (Rebelotte..).
A+
Si la 'signification' n'est pas effectuée dans un délai de 6 mois (Computée à partir de la fin des 2 mois dévolus à un éventuel appel..) alors le Jugement ne pourra être exécuté car non avenu (Rebelotte..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...