Pas état lieux sortie - récupérer ma caution
aliasousa
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aliasousa Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
Le 24 juillet je me suis rendu à mon appartement pour faire l'état des lieux.
Ma propriétaire âgée ne pouvant se déplacer, c'est sont fils qui est venu.
Il a pris des notes sur un papier et m'a déjà reproché que les volets étaient rouillés et que je ne les avaient pas entretenu.
Il m'a dit qu'un peintre devait venir faire un devis et que j'avais qu'à attendre pour savoir combien il retirerai de ma caution.
Je lui ai dit que je n'avais pas le temps d'attendre, d'autant que le peintre était en retard. Je lui ai laissé un jeu de clé de l'appartement.
Le lendemain je lui ai adressé un mél pour avoir une attestation écrite de remise des clés et lui dire que je n'était pas d'accord sur les reproches :"Concernant la caution, lors de notre entrevue, vous m'avez informé que pour l'état de sortie des lieux il n'y avait rien à signaler par rapport à l'état des lieux d'entrée sauf les volets en fer. En effet, vous m'avez reproché de ne pas les avoir entretenu, de ne pas avoir refait la peinture et que de ce fait, ils ont rouillé."
Et voici ce qu'il m'a répondu :"Pour reprendre les points dans l'ordre de votre message; J'atteste par la présente que vous m'avez bien remis un (seul) jeu de clefs de l'appartement. (cela figurera également dans l'état des lieux dont je vous enverrai copie). Concernant justement l'état des lieux, je n'ai pas dit qu'il n'y avait rien à signaler à part les volets, mais que les volets étaient le point le plus important."
Mi septembre, j'ai pris contact avec un conciliateur de justice pour essayer d'arranger les choses. Ce dernier a envoyé un courrier au fils de la proprio. Le 24 septembre (date limite de remboursement de ma caution) il a répondu au conciliateur qu'il me rembourserait une partie de la caution mais qu'il attendait de recevoir le devis du peintre car en août les ouvriers sont en congés. A ce courrier il a joint un état des lieux qu'il a fait, qu'il a signé et fait signer sa maman. Dans cet état des lieux il note des éclats sur l'évier de la cuisine (déjà signalé dans l'état des lieux d'entrée fait il y a 15 ans), des trous rebouchés mais non poncés...
Pour la petite histoire, il a du faire un diagnostic pour relouer l'appartement et le diagnostique a révélé du plomb sur les volets et les portes...
Je dois revoir le conciliateur dans les jours à venir mais lui me propose d'appeler le fils pour qu'on trouve un compromis.
Moi je pars du principe que pas d'état des lieux de sortie donc on considère que l'appartement est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Maintenant comment prouver que l'état des lieux a été fait sans moi ?
Que dois-je faire car ma caution aurait du mettre rendue au plus tard le 24 septembre (délai de 2 mois) ? J'ai vu qu'il y avait un taux pour les pénalités de retard, qu'en est-il ?
Vous remerciant par avance.
Le 24 juillet je me suis rendu à mon appartement pour faire l'état des lieux.
Ma propriétaire âgée ne pouvant se déplacer, c'est sont fils qui est venu.
Il a pris des notes sur un papier et m'a déjà reproché que les volets étaient rouillés et que je ne les avaient pas entretenu.
Il m'a dit qu'un peintre devait venir faire un devis et que j'avais qu'à attendre pour savoir combien il retirerai de ma caution.
Je lui ai dit que je n'avais pas le temps d'attendre, d'autant que le peintre était en retard. Je lui ai laissé un jeu de clé de l'appartement.
Le lendemain je lui ai adressé un mél pour avoir une attestation écrite de remise des clés et lui dire que je n'était pas d'accord sur les reproches :"Concernant la caution, lors de notre entrevue, vous m'avez informé que pour l'état de sortie des lieux il n'y avait rien à signaler par rapport à l'état des lieux d'entrée sauf les volets en fer. En effet, vous m'avez reproché de ne pas les avoir entretenu, de ne pas avoir refait la peinture et que de ce fait, ils ont rouillé."
Et voici ce qu'il m'a répondu :"Pour reprendre les points dans l'ordre de votre message; J'atteste par la présente que vous m'avez bien remis un (seul) jeu de clefs de l'appartement. (cela figurera également dans l'état des lieux dont je vous enverrai copie). Concernant justement l'état des lieux, je n'ai pas dit qu'il n'y avait rien à signaler à part les volets, mais que les volets étaient le point le plus important."
Mi septembre, j'ai pris contact avec un conciliateur de justice pour essayer d'arranger les choses. Ce dernier a envoyé un courrier au fils de la proprio. Le 24 septembre (date limite de remboursement de ma caution) il a répondu au conciliateur qu'il me rembourserait une partie de la caution mais qu'il attendait de recevoir le devis du peintre car en août les ouvriers sont en congés. A ce courrier il a joint un état des lieux qu'il a fait, qu'il a signé et fait signer sa maman. Dans cet état des lieux il note des éclats sur l'évier de la cuisine (déjà signalé dans l'état des lieux d'entrée fait il y a 15 ans), des trous rebouchés mais non poncés...
Pour la petite histoire, il a du faire un diagnostic pour relouer l'appartement et le diagnostique a révélé du plomb sur les volets et les portes...
Je dois revoir le conciliateur dans les jours à venir mais lui me propose d'appeler le fils pour qu'on trouve un compromis.
Moi je pars du principe que pas d'état des lieux de sortie donc on considère que l'appartement est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Maintenant comment prouver que l'état des lieux a été fait sans moi ?
Que dois-je faire car ma caution aurait du mettre rendue au plus tard le 24 septembre (délai de 2 mois) ? J'ai vu qu'il y avait un taux pour les pénalités de retard, qu'en est-il ?
Vous remerciant par avance.
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- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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8 réponses
bonjour, Pour la question des volets, ce n'est pas au locataire de les repeindre, mais au propriétaire.
Le locataire doit simplement en prendre soin, c'est à dire ne pas les laisser battre au vent par exemple, ce qui peut les déformer, mais c'est tout.
Le locataire doit simplement en prendre soin, c'est à dire ne pas les laisser battre au vent par exemple, ce qui peut les déformer, mais c'est tout.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Moi aussi je pense que ce n'est pas à moi d'entretenir la peinture des volets mais le proprio n'en démords pas.
Savez-vous sur quel texte appuyer mon argument.
Merci pour votre réponse.
Moi aussi je pense que ce n'est pas à moi d'entretenir la peinture des volets mais le proprio n'en démords pas.
Savez-vous sur quel texte appuyer mon argument.
Bonjour,
un peu de lecture en espérant que cela vous aide: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig
Bien cordialement
un peu de lecture en espérant que cela vous aide: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig
Bien cordialement
Bonjour et merci.
C'est exactement ce que je lui ai cité dans mon courrier car l'agence qui s'occupait de la location m'avait également remis un document type reprenant ce décret.
Je crois que la seule solution est de passer devant le tribunal.
Encore merci.
Cordialement.
C'est exactement ce que je lui ai cité dans mon courrier car l'agence qui s'occupait de la location m'avait également remis un document type reprenant ce décret.
Je crois que la seule solution est de passer devant le tribunal.
Encore merci.
Cordialement.
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Posez votre question
Bonjour,
Merci à tous pour vos conseils.
J'ai reçu une lettre AR de mon proprio pas très clair car elle m'est adressée ainsi qu'au conciliateur de justice.
CE courrier m'informe que j'ai reçu un courrier en juillet auquel je n'ai pas répondu et laisse entendre qu'il aurait du l'envoyer en recommandé (compte tenu de ma mauvaise foi).
Ensuite il joint un seul devis établit le 2 octobre pour la remise en état du studio chiffré à plus de 1500 €. Une copie de l'état des lieux qu'il a réalisé seul et des photos.
Aujourd'hui j'ai revu le conciliateur qui a mon arrivé m'a dit qu'il avait reçu un courrier et que j'allais bondir? Je lui ai dit que je l'avais reçu également.
Nous avons convenu qu'il appelle le proprio pour lui dire que comme il n'y avait pas d'état des lieux contradictoire soit il me rembourse ma caution, soit direction le tribunal.
Cordialement.
Merci à tous pour vos conseils.
J'ai reçu une lettre AR de mon proprio pas très clair car elle m'est adressée ainsi qu'au conciliateur de justice.
CE courrier m'informe que j'ai reçu un courrier en juillet auquel je n'ai pas répondu et laisse entendre qu'il aurait du l'envoyer en recommandé (compte tenu de ma mauvaise foi).
Ensuite il joint un seul devis établit le 2 octobre pour la remise en état du studio chiffré à plus de 1500 €. Une copie de l'état des lieux qu'il a réalisé seul et des photos.
Aujourd'hui j'ai revu le conciliateur qui a mon arrivé m'a dit qu'il avait reçu un courrier et que j'allais bondir? Je lui ai dit que je l'avais reçu également.
Nous avons convenu qu'il appelle le proprio pour lui dire que comme il n'y avait pas d'état des lieux contradictoire soit il me rembourse ma caution, soit direction le tribunal.
Cordialement.
Vous allez certainement devoir finir au tribunal.
Sachez que les photos n'ont aucune valeur juridiques a moins d'avoir été faites par un huissier.
N'hésitez pas a demander au tribunal en plus de votre dépot de garantie des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile vous pouvez demander 500 euros ,aprés le juge vous attribuera ce qu'il voudra.
Sachez que les photos n'ont aucune valeur juridiques a moins d'avoir été faites par un huissier.
N'hésitez pas a demander au tribunal en plus de votre dépot de garantie des dommages et intérets au titre de l'art 700 du code de procédure civile vous pouvez demander 500 euros ,aprés le juge vous attribuera ce qu'il voudra.
Oui on peut vous demander la régularisation des charges sur 5 ans a vous de demander les justificatifs
Merci.
J'ai les justifs. Mais n'y a t-il pas des délais. On ne me les as pas réclamé dans le premier courrier que j'ai reçu où l'on me réclamait le paiement des frais de peinture pour remise en l'état de l'appartement. Maintenant que je suis dans mon droit, que je n'ai pas à payer les frais de peinture on m'envoie un courrier pour une régularisation des charges.
Je ne remets pas en cause la régularisation mais je trouve curieux qu'on ne 'en parle pas avant et que tout à coup ça arrive sur le terrain.
J'ai l'impression qu'il veut à tout prix récupérer de l'argent.
J'ai les justifs. Mais n'y a t-il pas des délais. On ne me les as pas réclamé dans le premier courrier que j'ai reçu où l'on me réclamait le paiement des frais de peinture pour remise en l'état de l'appartement. Maintenant que je suis dans mon droit, que je n'ai pas à payer les frais de peinture on m'envoie un courrier pour une régularisation des charges.
Je ne remets pas en cause la régularisation mais je trouve curieux qu'on ne 'en parle pas avant et que tout à coup ça arrive sur le terrain.
J'ai l'impression qu'il veut à tout prix récupérer de l'argent.
Bonjour
Cessez de tergiverser et agissez
La loi est claire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
Cessez de tergiverser et agissez
La loi est claire
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans votre signature cet EDL est nul)
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 € et de vos frais de LRAR
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais + frais de passage au tribunal 35 €
La législation juridique et financière évolue en permanence...