Litige feuillu ...
papi_mougeot
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
-
3 oct. 2012 à 18:18
Caroline13 - 25 oct. 2012 à 12:12
Caroline13 - 25 oct. 2012 à 12:12
11 réponses
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 781
5 oct. 2012 à 14:45
5 oct. 2012 à 14:45
Bonjour,
Si ta belle voisine insiste demande-lui de mettre d'abord sa fenêtre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil.
Si ta belle voisine insiste demande-lui de mettre d'abord sa fenêtre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil.
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 323
3 oct. 2012 à 23:18
3 oct. 2012 à 23:18
bonjour
c'est celui qui se prévaut d'une prescription qui doit la prouver.
c'est celui qui se prévaut d'une prescription qui doit la prouver.
Bonjour
Il à été planté à cet endroit quand ?
Si la réponse est plus de 3O ans ne touchez à rien et laissez le vivre sa vie d'arbre
Il à été planté à cet endroit quand ?
Si la réponse est plus de 3O ans ne touchez à rien et laissez le vivre sa vie d'arbre
papi_mougeot
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
3 oct. 2012 à 22:23
3 oct. 2012 à 22:23
Merci beaucoup pour cette réponse, y'a plus qu'à enquêter...
Si il a moins de 30 ans ?
Qui doit prouver son age ? moi ou mes détraqueurs ?
Si il a moins de 30 ans ?
Qui doit prouver son age ? moi ou mes détraqueurs ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 781
4 oct. 2012 à 17:39
4 oct. 2012 à 17:39
Bonjour,
Article 671 du code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Pour la distance de 2 mètres je suppose que c'est bon. Mais pour les règlements particuliers et les usages constants et reconnus qui peuvent exister il n'y a que la mairie qui peut te renseigner.
Article 671 du code civil
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Pour la distance de 2 mètres je suppose que c'est bon. Mais pour les règlements particuliers et les usages constants et reconnus qui peuvent exister il n'y a que la mairie qui peut te renseigner.
papi_mougeot
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
5 oct. 2012 à 10:48
5 oct. 2012 à 10:48
Du coup, je suis un peu perdu. Il me semblait avoir compris que si l'arbre avait plus de trente ans, cette presciption ne s'appliquait pas.
J'ai contacté l'ancienne propriétaire, elle m'atteste qu'il a plus de 30 ans.
Pour plus de compréhension, voici l'implantation de la maison, du logement avec la fenetre et de l'arbre.
Merci d'avance.
http://imageshack.us/a/img809/5288/cucuron1.jpg
http://imageshack.us/a/img337/6892/cucuron2.jpg
J'ai contacté l'ancienne propriétaire, elle m'atteste qu'il a plus de 30 ans.
Pour plus de compréhension, voici l'implantation de la maison, du logement avec la fenetre et de l'arbre.
Merci d'avance.
http://imageshack.us/a/img809/5288/cucuron1.jpg
http://imageshack.us/a/img337/6892/cucuron2.jpg
papi_mougeot
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
5 oct. 2012 à 15:14
5 oct. 2012 à 15:14
Son mur est-il bien mitoyen ?
Certes il donne sur ma propriété mais en hauteur....
Jusqu'à quelle hauteur suis-je propriétaire ?
Certes il donne sur ma propriété mais en hauteur....
Jusqu'à quelle hauteur suis-je propriétaire ?
jmp59
Messages postés
29296
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 781
Modifié par jmp59 le 5/10/2012 à 19:25
Modifié par jmp59 le 5/10/2012 à 19:25
La partie basse du mur, qui ferme ton garage est forcément ta propriété, puisqu'elle sépare 2 parties qui t'appartiennent
Au dessus ???
- s'il n'est pas mitoyen, donc à elle,c'est article 676 qui s'applique.
- s'il est mitoyen c'est pire pour elle puisque c'est l'article 675 qui lui interdit toute ouverture sans ton consentement.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
,
Au dessus ???
- s'il n'est pas mitoyen, donc à elle,c'est article 676 qui s'applique.
- s'il est mitoyen c'est pire pour elle puisque c'est l'article 675 qui lui interdit toute ouverture sans ton consentement.
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
,
Bonsoir à tous,
Je viens de recevoir une invitation à comparaître du conciliateur de justice me demandant un entretien contradictoire avec mes voisins.
Pour votre information, l'arbre a bien plus de 30 ans et la configuration des lieux n'a pas changé, mes voisins ont des fenêtres qui donnent directement sur ma cour. Y'a t'il d'autres personnes qui confirment ce que m'indique jmp59 vis à vis du code civil ?
Puis-je invoquer aisément ces deux arguments devant le conciliateur ?
Quelle stratégie dois-je adopter ?
Puis-je faire valoir des mains courantes déposées à la gendarmerie qui font suite aux débuts des différents que j'ai pu avoir avec eux (menaces, insultes,...)
D'avance merci de votre aide.
Je viens de recevoir une invitation à comparaître du conciliateur de justice me demandant un entretien contradictoire avec mes voisins.
Pour votre information, l'arbre a bien plus de 30 ans et la configuration des lieux n'a pas changé, mes voisins ont des fenêtres qui donnent directement sur ma cour. Y'a t'il d'autres personnes qui confirment ce que m'indique jmp59 vis à vis du code civil ?
Puis-je invoquer aisément ces deux arguments devant le conciliateur ?
Quelle stratégie dois-je adopter ?
Puis-je faire valoir des mains courantes déposées à la gendarmerie qui font suite aux débuts des différents que j'ai pu avoir avec eux (menaces, insultes,...)
D'avance merci de votre aide.
papi_mougeot
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 3 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 octobre 2012
25 oct. 2012 à 11:05
25 oct. 2012 à 11:05
Personne ?
:-(
:-(
je pense que tu es entièrement dans ton droit, et que tu peux aller tranquille au rv du conciliateur en expliquant calmement l'histoire, oui les mains courantes sont en sa défaveur, je ne sais pas si tu peux en avoir une copie, si tu as des témoignages de voisins proches contre elle aussi, elle veut t'embêter à cause du garage qu'elle n'a pas apprécié.
de toutes façons, si ton arbre a plus de 30 ans, elle ne pourra pas t'obliger à quoi que ce soit, enfin garde bien ton calme, car si elle s'énerve, ce sera mauvais pour elle. Prouve ta bonne foi,
il y en a qui n'ont que ça à faire, courage.
de toutes façons, si ton arbre a plus de 30 ans, elle ne pourra pas t'obliger à quoi que ce soit, enfin garde bien ton calme, car si elle s'énerve, ce sera mauvais pour elle. Prouve ta bonne foi,
il y en a qui n'ont que ça à faire, courage.