Versement pension alimentaire

Jajamimi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2012 - 3 oct. 2012 à 18:17
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 oct. 2012 à 08:20
Bonjour,
J avais fait une demande pension alimentaire elle a été refuse puis j'ai donc du faire appel et la demande a été accepte avec reexamination. L ordonnance de non conciliation est en date du 27 septembre 2011 dans lequel il y a eu un avis défavorable.et la cour d appel a donne un jugement en juillet 2012 pour condamner mon x mari a payer ma pension chaque mois.. Ce mois ci j'ai reçu un cheque de 1000 € .mais pourquoi 1000€ sachant qu il me doit a partir de la date de non conciliation 450 €/mois..on m'a parle de reliquat mais j avoue que je ne sais pas ce que c est...alors pouvez vous m éclairer la dessus..est ce qu il faut que je fasse le calcul des 450 € de la date de l ONC jusqu a ce mois ci? Est ce qu il faut déduire les 1000 €, Merci de votre compréhension... Cordialement

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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
4 oct. 2012 à 08:20
Bonjour
Que précise le jugement de cour d'appel ?
Quoi qu'il en soit, il est d'usage que la cour d'appel si elle confirme une pension, la fasse démarrer à la date de l'ONC.
Donc, les 1000 euro serait un acompte, mais il faut envoyer un courrier à votre ex en LAR pour lui demander de bien vouloir verser les arriérés, auquel cas, vous le feriez saisir par huissier.
Si il vous répond favorablement en vous demandant un échelonnement (ce qui est normal, sauf si il a l'argent de coté) , vous lui demandez de le faire avec un conciliateur de justice, voir un médiateur de justice pour que cela soit officiel


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