Versement pension alimentaire
Jajamimi
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 oct. 2012 à 08:20
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 oct. 2012 à 08:20
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sophiag
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4 oct. 2012 à 08:20
4 oct. 2012 à 08:20
Bonjour
Que précise le jugement de cour d'appel ?
Quoi qu'il en soit, il est d'usage que la cour d'appel si elle confirme une pension, la fasse démarrer à la date de l'ONC.
Donc, les 1000 euro serait un acompte, mais il faut envoyer un courrier à votre ex en LAR pour lui demander de bien vouloir verser les arriérés, auquel cas, vous le feriez saisir par huissier.
Si il vous répond favorablement en vous demandant un échelonnement (ce qui est normal, sauf si il a l'argent de coté) , vous lui demandez de le faire avec un conciliateur de justice, voir un médiateur de justice pour que cela soit officiel
Que précise le jugement de cour d'appel ?
Quoi qu'il en soit, il est d'usage que la cour d'appel si elle confirme une pension, la fasse démarrer à la date de l'ONC.
Donc, les 1000 euro serait un acompte, mais il faut envoyer un courrier à votre ex en LAR pour lui demander de bien vouloir verser les arriérés, auquel cas, vous le feriez saisir par huissier.
Si il vous répond favorablement en vous demandant un échelonnement (ce qui est normal, sauf si il a l'argent de coté) , vous lui demandez de le faire avec un conciliateur de justice, voir un médiateur de justice pour que cela soit officiel