Délai de prescription pour amendes impayées ?

Question

Bonjour, 

Existe t-il, SVP, un délai de prescription pour une amende  reçue dans les transports en commun, pour un titre de transport non valide ? Elle a été notifiée dans les transports par un agent mais non payée sur place, et non suivie d'un courrier de rappel au domicile.

Par contre, s'il y avait opposition administrative sur un compte bancaire, les PEL et livrets A peuvent-ils être bloqués au même titre qu'un compte courant ?

Merci pour vos réponses

Numeris · Answer

Je ne suis pas expert en amende, mais dans tous les cas la prescription ne concerne uniquement que le comptable.
Elle est de 4 ans, et il suffit au comptable d'émettre un commandement où autre acte pour relancer ce délai de 4 années supplémentaires. En Sachant qu'en gros il  met de sa poche si une dette atteint la prescription (c'est à dire qu'il n'a rien fait dessus pendant 4 ans).

bouby · Answer

Le courrier arrive plusieurs mois après les faits.

Délai de prescription pour amendes impayées ?

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