Délai de prescription pour amendes impayées ?
Vickie77
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bouby -
bouby -
Bonjour,
Existe t-il, SVP, un délai de prescription pour une amende reçue dans les transports en commun, pour un titre de transport non valide ? Elle a été notifiée dans les transports par un agent mais non payée sur place, et non suivie d'un courrier de rappel au domicile.
Par contre, s'il y avait opposition administrative sur un compte bancaire, les PEL et livrets A peuvent-ils être bloqués au même titre qu'un compte courant ?
Merci pour vos réponses
Existe t-il, SVP, un délai de prescription pour une amende reçue dans les transports en commun, pour un titre de transport non valide ? Elle a été notifiée dans les transports par un agent mais non payée sur place, et non suivie d'un courrier de rappel au domicile.
Par contre, s'il y avait opposition administrative sur un compte bancaire, les PEL et livrets A peuvent-ils être bloqués au même titre qu'un compte courant ?
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2 réponses
Je ne suis pas expert en amende, mais dans tous les cas la prescription ne concerne uniquement que le comptable.
Elle est de 4 ans, et il suffit au comptable d'émettre un commandement où autre acte pour relancer ce délai de 4 années supplémentaires. En Sachant qu'en gros il met de sa poche si une dette atteint la prescription (c'est à dire qu'il n'a rien fait dessus pendant 4 ans).
Elle est de 4 ans, et il suffit au comptable d'émettre un commandement où autre acte pour relancer ce délai de 4 années supplémentaires. En Sachant qu'en gros il met de sa poche si une dette atteint la prescription (c'est à dire qu'il n'a rien fait dessus pendant 4 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...