Renseignement
lili76800
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1 oct. 2012 à 20:08
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 2 oct. 2012 à 09:09
cacahuéte46000 Messages postés 651 Date d'inscription samedi 11 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2012 - 2 oct. 2012 à 09:09
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jfqld
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Modifié par jfqld le 2/10/2012 à 07:24
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il vaut mieux leur demander à eux.
on ne connait pas tout des diverses entrepries
Je boirais du lait quand les vaches mangeront du raisin
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cacahuéte46000
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2 oct. 2012 à 09:09
2 oct. 2012 à 09:09
La régularisation annuelle du compteur de modulation se fait à la fin de la période de douze mois consécutifs de modulation. Les règles de régularisation sont différentes pour le salarié à temps partiel ou à temps plein.
Pour le temps partiel, l'application au solde positif se déroule en trois étapes :
la détermination du nombre d'heures à rémunérer au salarié : ce sont les heures apparaissant en positif au moment de la clôture du compteur ; le compteur est mis à zéro pour la période suivante ;
la détermination du nombre d'heures à payer à taux majoré : au delà de 10% de la durée annuelle de travail effectif potentiel, les heures excédentaires annuelles sont considérées comme de véritables heures complémentaires et majorées de 25% depuis la loi du 20 août 2008 (un exemple présente la majoration qui était prévue avant la loi de 2008). Il convient ensuite de prévoir la durée de travail pour l'année suivante et devant faire l'objet d'un avenant au contrat de travail ;
la détermination du nombre d'heures servant au calcul de l'augmentation de la durée du travail pour la période de modulation suivante: différence entre le temps de travail effectif potentiel prévu pour la période de modulation et le temps de travail effectivement réalisé par le salarié dans la période. Cette différence est ensuite convertie en heures contrat.
Dans le cas d'un solde négatif de modulation pour le salarié à temps partiel, ce dernier conserve les sommes perçues pendant la modulation : il n'y a pas de récupération d'heures possible, le compteur est remis à zéro. De plus, l'employeur ne peut pas imposer un avenant à la baisse du contrat de travail.
Remarque
La régularisation annuelle du compteur de modulation se fait à la fin de la période de douze mois consécutifs de modulation. Les règles de régularisation seront différentes selon que le salarié est embauché à temps plein ou à temps partiel.
Le texte
La régularisation annuelle du compteur d'un salarié embauché à temps partiel est précisée à l'article 25 de l'accord de branche de modulation, dans lequel on trouve les dispositions suivantes :
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.
La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.
Dans le cas où la situation du compteur...
Pour le temps partiel, l'application au solde positif se déroule en trois étapes :
la détermination du nombre d'heures à rémunérer au salarié : ce sont les heures apparaissant en positif au moment de la clôture du compteur ; le compteur est mis à zéro pour la période suivante ;
la détermination du nombre d'heures à payer à taux majoré : au delà de 10% de la durée annuelle de travail effectif potentiel, les heures excédentaires annuelles sont considérées comme de véritables heures complémentaires et majorées de 25% depuis la loi du 20 août 2008 (un exemple présente la majoration qui était prévue avant la loi de 2008). Il convient ensuite de prévoir la durée de travail pour l'année suivante et devant faire l'objet d'un avenant au contrat de travail ;
la détermination du nombre d'heures servant au calcul de l'augmentation de la durée du travail pour la période de modulation suivante: différence entre le temps de travail effectif potentiel prévu pour la période de modulation et le temps de travail effectivement réalisé par le salarié dans la période. Cette différence est ensuite convertie en heures contrat.
Dans le cas d'un solde négatif de modulation pour le salarié à temps partiel, ce dernier conserve les sommes perçues pendant la modulation : il n'y a pas de récupération d'heures possible, le compteur est remis à zéro. De plus, l'employeur ne peut pas imposer un avenant à la baisse du contrat de travail.
Remarque
La régularisation annuelle du compteur de modulation se fait à la fin de la période de douze mois consécutifs de modulation. Les règles de régularisation seront différentes selon que le salarié est embauché à temps plein ou à temps partiel.
Le texte
La régularisation annuelle du compteur d'un salarié embauché à temps partiel est précisée à l'article 25 de l'accord de branche de modulation, dans lequel on trouve les dispositions suivantes :
Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, l'entreprise arrête le compte de compensation de chaque salarié à l'issue de la période de modulation.
La situation de ces comptes fait l'objet d'une information générale au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel s'ils existent.
Dans le cas où la situation du compteur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...