RECOURS envers ma banque pour frais excessifs
phebuscristal
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phebuscristal Messages postés 3 Statut Membre -
phebuscristal Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterai savoir si je suis en droit de prétendre à une indémnisation de ma banque qui est la société générale suite à d'importants frais qui ont été prélevés sur mon compte dans une période ou je me trouvais au chomage sur une période de trois mois, ces frais se sont élevés à 600euros au tire de commissions d'intervention, frais de forçage etc.. qui se sont édditionnés aux intérets débiteurs classiques. J'ai adrtessé un courrier à ma banque en lui laissant 30j pour me répondre et j'envisage de saisir le médiateur de la société générale ainsui que le juge de proximité??
dans l'attente de votre réponse
cordialement
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cordialement
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2 réponses
Avant d'aller trouver le juge de proximité et de vous trouver face à l'avocat de la banque (*) consultez :
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10199
Vous verrez, cela relativise certaines certitudes et remet en cause pour certains type de compte (le votre a priori) le célèbre arrêt du 05.02.2008.
(*) et de risquer de payer des frais en application de l'article 700 du CPC.
Mais comme le dit Germain .....
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 mars 2012
N° de pourvoi: 11-10199
Vous verrez, cela relativise certaines certitudes et remet en cause pour certains type de compte (le votre a priori) le célèbre arrêt du 05.02.2008.
(*) et de risquer de payer des frais en application de l'article 700 du CPC.
Mais comme le dit Germain .....
je vous remercie . je vais consulter cette décision, mais il y en a une de la cour de cassation ch com du 05/02/08 06-20783 qui va dans le sens du client et qui intègre ces frais pour le calcul du TEG , ceux ci dépasseraient ainsi le taux de l'usure. A voir. En attendant j'adresse un courrier au médiateur de la SG on verra déja... encore merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...