Reçu facture 2ans après

cat0627 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
J'ai signé un devis et payé la facture correspondant au devis pour des travaux en 2010.
Je viens de recevoir un recommandé avec une nouvelle facture car à priori l'entreprise c'est trompé sur le montant de la TVA.

Suis je obligé de payé, l'erreur venant de l'entreprise ?
D'avance merci pour votre aide.

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Vois ceci:

    Code Consommation
    Article L137-2

    L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

    Contrôle les dates..
    A+
    0

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