Reçu facture 2ans après

cat0627 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2012 - 1 oct. 2012 à 14:39
 Afrikarnak - 1 oct. 2012 à 15:10
Bonjour,
J'ai signé un devis et payé la facture correspondant au devis pour des travaux en 2010.
Je viens de recevoir un recommandé avec une nouvelle facture car à priori l'entreprise c'est trompé sur le montant de la TVA.

Suis je obligé de payé, l'erreur venant de l'entreprise ?
D'avance merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
1 oct. 2012 à 15:10
Bonjour..
Vois ceci:

Code Consommation
Article L137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Contrôle les dates..
A+
0

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