Interdiction de sortie de territoire
Résolu
MAMIELIE51
Messages postés
8
Statut
Membre
-
soso -
soso -
Bonjour,
ma fille française est marié a un franco tunisien elle veut demander le divorce mais lui menace d'emmener les enfants en Tunisie elles ont un passeport français lui veut faire un passeport tunisien que peut elle faire pour qu'il ne puisse mettre ses menaces a exécution. les démarches de divorce ne sont pas encore entamées ma fille attend pour lui parler car elle a peur, mais je pense qu il sent venir les choses car il devient insultant
ma fille française est marié a un franco tunisien elle veut demander le divorce mais lui menace d'emmener les enfants en Tunisie elles ont un passeport français lui veut faire un passeport tunisien que peut elle faire pour qu'il ne puisse mettre ses menaces a exécution. les démarches de divorce ne sont pas encore entamées ma fille attend pour lui parler car elle a peur, mais je pense qu il sent venir les choses car il devient insultant
A voir également:
- Bebe franco tunisien
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- Arrêt de travail sortie autorisée non cochée - Forum salariés
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
7 réponses
Bonjour
Toute la procédure est décrite sur le lien ci-dessous
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/conseils-aux-familles/enlevements-d-enfants-vers-l-etranger/article/comment-prevenir-un-deplacement-illicite
Toute la procédure est décrite sur le lien ci-dessous
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/conseils-aux-familles/enlevements-d-enfants-vers-l-etranger/article/comment-prevenir-un-deplacement-illicite
Bonjour,
En attendant d'obtenir un référé, il faut s'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie, pour demander une opposition d'urgence à la sortie du territoire :
https://www.service-public.fr
Depuis aujourd'hui, il existe de nouvelles dispositions sur l'interdiction de sortie du territoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002517
Cordialement
En attendant d'obtenir un référé, il faut s'adresser au commissariat de police ou à la gendarmerie, pour demander une opposition d'urgence à la sortie du territoire :
https://www.service-public.fr
Depuis aujourd'hui, il existe de nouvelles dispositions sur l'interdiction de sortie du territoire :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002517
Cordialement
Bonjour
Faire un référé pour demander une interdiction de sortie de territoire, mais si son conjoint est Français, il y a peu de chance que ses menaces d'enlèvement soit vrai , à moins qu'il est décidé de vivre en Tunisie jusqu'à la fin de sa vie , auquel cas, il s'expose à etre emprisonner en France pour enlèvement d'enfant si il mettait à exécution ses propos.
Cela ressemble à de l'intimidation, mais rien n'empêche à votre fille de demander en référé une interdiction de sortie de territoire pour dormir tranquille.
Faire un référé pour demander une interdiction de sortie de territoire, mais si son conjoint est Français, il y a peu de chance que ses menaces d'enlèvement soit vrai , à moins qu'il est décidé de vivre en Tunisie jusqu'à la fin de sa vie , auquel cas, il s'expose à etre emprisonner en France pour enlèvement d'enfant si il mettait à exécution ses propos.
Cela ressemble à de l'intimidation, mais rien n'empêche à votre fille de demander en référé une interdiction de sortie de territoire pour dormir tranquille.
Bonjour Sophiag
contente de ta réponse il y a donc une solution
comment fait on un référé est-rapide
ma fille a pris rdv chez un avocat pour la fin de la semaine mais c est long je pense que son mari a des doutes
lui il a double nationalité père tunisien mère française il a toujours vécu en France ses parents aussi juste une vieille tante en Tunisie mais il fait beaucoup d'aller retour là-bas je le soupçonne même de chercher une autre épouse là bas
contente de ta réponse il y a donc une solution
comment fait on un référé est-rapide
ma fille a pris rdv chez un avocat pour la fin de la semaine mais c est long je pense que son mari a des doutes
lui il a double nationalité père tunisien mère française il a toujours vécu en France ses parents aussi juste une vieille tante en Tunisie mais il fait beaucoup d'aller retour là-bas je le soupçonne même de chercher une autre épouse là bas
Déja, vous avez la convention de la Haye qui vous protège en ce qui concerne les enlèvement, le respect d'un jugement traitant de la séparation, divorce des parents, garde des enfants.
Ensuite, je pense que cela relève plus du bluff car il doit le savoir et il ne sera pas en sécurité en Tunisie si il enlève l'enfant puisque la convention de la Haye donnera obligation aux autorités Tunisienne de reprendre l'enfant en vertu d'une décision judiciaire.
En attendant de faire le référé, que votre fille ne lui donne plus l'enfant et le référé, elle peut le faire en 48 heures avec son avocat si il y a urgence, voir une semaine.
Comme elle est en instance de divorce, il faudrait faire accélérer ce divorce afin qu'elle puisse détenir un jugement en bonne et du forme
Enfin, es ce que votre ex futur gendre travaille en France ?
La convention de la Haye
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/source-les-conventions-applicables-conventions-bilaterales-21128.html#4
TUNISIE :
Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982.
La France et la Tunisie sont liées par une la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires signée à Paris le 18 mars 1982 et entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
Cette convention énonce en son article 5 Chapitre II, une coopération judiciaire spécifique en matière de garde des enfants et de droit de visite, et fixe à l'article 6, les attributions des autorités centrales des deux Etats qui doivent notamment :
- se prêter mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou à faciliter une solution amiable
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice du droit de visite.
A défaut de remise volontaire, ou plus généralement si aucune solution amiable n'a été trouvée, il appartient à l'autorité centrale de saisir, par la voie de son ministère public, l'autorité judiciaire compétente.
La demande formée portera sur la remise de l'enfant ou aura pour objet de rendre exécutoires dans l'Etat requis, les décisions exécutoires dans l'Etat requérant.
Il est fait obligation aux autorités judiciaires
- de statuer d'urgence, l'article 9 de la convention mentionnant un délai de 6 mois à compter de leur saisine, au delà duquel l'autorité centrale de l'Etat requis doit informer l'autorité centrale de l'Etat requérant du déroulement de la procédure
- de statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, lorsqu'elles sont également saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu illicitement. (article 11).
La décision de remise immédiate de l'enfant intervient à titre conservatoire et doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas établi que :
1°- la personne à qui la garde était confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi, le droit de garde
2°- la remise de l'enfant serait de nature à remettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde.
L'article 4 de la convention énonce les conditions de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions judiciaires rendues dans l'un des deux Etats, en matière de garde des enfants et de droit de visite, et l'autre Etat ne peut les refuser si le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui de la résidence commune effective des parents, ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.( article 10).
Ensuite, je pense que cela relève plus du bluff car il doit le savoir et il ne sera pas en sécurité en Tunisie si il enlève l'enfant puisque la convention de la Haye donnera obligation aux autorités Tunisienne de reprendre l'enfant en vertu d'une décision judiciaire.
En attendant de faire le référé, que votre fille ne lui donne plus l'enfant et le référé, elle peut le faire en 48 heures avec son avocat si il y a urgence, voir une semaine.
Comme elle est en instance de divorce, il faudrait faire accélérer ce divorce afin qu'elle puisse détenir un jugement en bonne et du forme
Enfin, es ce que votre ex futur gendre travaille en France ?
La convention de la Haye
http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/enlevement-parental-12063/source-les-conventions-applicables-conventions-bilaterales-21128.html#4
TUNISIE :
Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982.
La France et la Tunisie sont liées par une la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires signée à Paris le 18 mars 1982 et entrée en vigueur le 1er juillet 1983.
Cette convention énonce en son article 5 Chapitre II, une coopération judiciaire spécifique en matière de garde des enfants et de droit de visite, et fixe à l'article 6, les attributions des autorités centrales des deux Etats qui doivent notamment :
- se prêter mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à assurer la remise volontaire des enfants ou à faciliter une solution amiable
- prendre ou faire prendre toute mesure propre à faciliter l'exercice du droit de visite.
A défaut de remise volontaire, ou plus généralement si aucune solution amiable n'a été trouvée, il appartient à l'autorité centrale de saisir, par la voie de son ministère public, l'autorité judiciaire compétente.
La demande formée portera sur la remise de l'enfant ou aura pour objet de rendre exécutoires dans l'Etat requis, les décisions exécutoires dans l'Etat requérant.
Il est fait obligation aux autorités judiciaires
- de statuer d'urgence, l'article 9 de la convention mentionnant un délai de 6 mois à compter de leur saisine, au delà duquel l'autorité centrale de l'Etat requis doit informer l'autorité centrale de l'Etat requérant du déroulement de la procédure
- de statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant, lorsqu'elles sont également saisies d'une action en modification de l'attribution du droit de garde d'un enfant déplacé ou retenu illicitement. (article 11).
La décision de remise immédiate de l'enfant intervient à titre conservatoire et doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas établi que :
1°- la personne à qui la garde était confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi, le droit de garde
2°- la remise de l'enfant serait de nature à remettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement de gravité exceptionnelle depuis l'attribution de la garde.
L'article 4 de la convention énonce les conditions de la reconnaissance ou de l'exécution des décisions judiciaires rendues dans l'un des deux Etats, en matière de garde des enfants et de droit de visite, et l'autre Etat ne peut les refuser si le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision est celui de la résidence commune effective des parents, ou de la résidence du parent avec lequel l'enfant vit habituellement.( article 10).
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
grand merci a vous sophiag choubaka et sarah
pour répondre a sophiag son mari est de double nationalité il a un passeport tunisien et français il travail en France vit en France il ont acheté une maison en commun comme un couple normal jusqu'à aujourd'hui
Peut il faire un passeport Tunisien aux enfants sans l'accord de ma fille peut il imiter sa signature
pour répondre a sophiag son mari est de double nationalité il a un passeport tunisien et français il travail en France vit en France il ont acheté une maison en commun comme un couple normal jusqu'à aujourd'hui
Peut il faire un passeport Tunisien aux enfants sans l'accord de ma fille peut il imiter sa signature
Vous pouvez toujours téléphoner à un consulat tunisien pour leur demander.
Si je fais pas erreur, dans un couple marié c'est le père qui est tuteur de l'enfant et il peut faire le passeport pour l'enfant sans avoir à demander l'autorisation à la mère. Mais bon sous réserve de la confirmation du consulat tunisien.
Si je fais pas erreur, dans un couple marié c'est le père qui est tuteur de l'enfant et il peut faire le passeport pour l'enfant sans avoir à demander l'autorisation à la mère. Mais bon sous réserve de la confirmation du consulat tunisien.
bjr a tous oui pas besoin d autorisation pour faire l autorisation pour un passeport a la mére ; mon mari la fait sans que je soit au courant
Vos petites filles sont également tunisiennes que les parents leur fassent établir des pièces d'identité tunisiennes ou non. Ca fait parti de leurs droits fondamentaux et nuls ne peut les en priver.
Code de la nationalité tunisienne :
ATTRIBUTION EN RAISON DE LA FILIATION
Article 6 :
Est Tunisien :
1. l'enfant né d'un père tunisien,
2. l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de
nationalité ou dont la nationalité est inconnue,
3. l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
Code de la nationalité tunisienne :
ATTRIBUTION EN RAISON DE LA FILIATION
Article 6 :
Est Tunisien :
1. l'enfant né d'un père tunisien,
2. l'enfant né d'une mère tunisienne et d'un père inconnu ou qui n'a pas de
nationalité ou dont la nationalité est inconnue,
3. l'enfant né en Tunisie, d'une mère tunisienne et d'un père étranger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...