Tx privatifs dans communs sans autorisation
juliette 13
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30 sept. 2012 à 09:36
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 1 oct. 2012 à 09:56
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A voir également:
- Tx privatifs dans communs sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Pose de velux sans autorisation sanction - Forum Immobilier
1 réponse
Paris...
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5 août 2022
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Modifié par Paris... le 30/09/2012 à 18:40
Modifié par Paris... le 30/09/2012 à 18:40
Bonsoir,
Les aménagements intérieurs sont, en principe, libres.
Chaque "Copropriétaire" peut modifier, la disposition des pièces de son appartement, installer des cloisons séparatives pour en augmenter le nombre, repeindre ses locaux, modifier le revêtement des murs, plafonds ou planchers, poser des placards et appareils sanitaires, refaire l'installation électrique...
Il a donc le droit de réaliser toutes les transformations ou tous les aménagements qu'il estime nécessaire, mais à condition qu'ils n'entraînent "aucun dommage aux Parties communes de l'Immeuble ou ne causent de troubles anormaux de voisinage aux autres Copropriétaires (CA de Paris du 6.10.05, n° 04/21817; CA de Paris du 12.10.06, n° 06/07908).
Un Copropriétaire qui souhaite réaliser à ses frais et pour son compte, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'Immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'Assemblée générale (art. 25-b de la loi de 1965).
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais du Copropriétaire imprudent qui au lieu de passer outre aurait du faire, lors d'une Assemblée générale, une demande d'autorisation de travaux pour passer dans les parties communes, avec une question inscrite à l'Ordre du Jour et joindre une proposition d'un projet...
Les aménagements intérieurs sont, en principe, libres.
Chaque "Copropriétaire" peut modifier, la disposition des pièces de son appartement, installer des cloisons séparatives pour en augmenter le nombre, repeindre ses locaux, modifier le revêtement des murs, plafonds ou planchers, poser des placards et appareils sanitaires, refaire l'installation électrique...
Il a donc le droit de réaliser toutes les transformations ou tous les aménagements qu'il estime nécessaire, mais à condition qu'ils n'entraînent "aucun dommage aux Parties communes de l'Immeuble ou ne causent de troubles anormaux de voisinage aux autres Copropriétaires (CA de Paris du 6.10.05, n° 04/21817; CA de Paris du 12.10.06, n° 06/07908).
Un Copropriétaire qui souhaite réaliser à ses frais et pour son compte, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'Immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'Assemblée générale (art. 25-b de la loi de 1965).
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais du Copropriétaire imprudent qui au lieu de passer outre aurait du faire, lors d'une Assemblée générale, une demande d'autorisation de travaux pour passer dans les parties communes, avec une question inscrite à l'Ordre du Jour et joindre une proposition d'un projet...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Papascultz le 1/10/2012 à 00:17
Donc, si les combles n'appartiennent pas à x et font parti de la copropriété, c'est illégale et nous rentrons dans votre dernier paragraphe voire plus si...(pas d'arrangement), !
Modifié par Paris... le 1/10/2012 à 10:13
Peut-être pourriez-vous demander à votre Syndic d'écrire et envoyer une lettre R.A.R à ce Copropriétaire contrevenant, valant mise en demeuse "sous 30 jours" (par exemple), de procéder à la dépose du matériel et suppression de son installation dans les "Parties communes" de l'Immeuble avec l'obligation de remise en l'état des lieux (combles), et le tout à ses frais.
"L'Assemblée générale peut également donner son accord a postériori, une fois achevés les travaux entrepris sans autorisation."
une suggestion, peut-être pourriez-vous envisager (la copropriété) de lui vendre cette partie des combles (si possible)...
Cordialement.