Tx privatifs dans communs sans autorisation

juliette 13 - 30 sept. 2012 à 09:36
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 1 oct. 2012 à 09:56
Bonjour,
une propriétaire du logement du 4° et dernier étage a fait faire des travaux de rénovation. Sa rénovation de chauffage a donné lieu au passage de toutes les conduites d'eau menant de la chaudière aux divers radiateurs par les combles (de façon a effectuer le moins de saignées possibles). Les fils électriques alimentant ses plafoniers passent également dans les combles. Ces travaux ont été réalisés sans demande d'autorisation à la copro.
Est ce réglementaire? Le cas échéant, quels sont nos recours? y a t il d'autres possibilités qu'une injonction à démonter après un vote (à quelle majorité d'ailleurs?)? peut on demander des indemnisations?

1 réponse

Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 30/09/2012 à 18:40
Bonsoir,

Les aménagements intérieurs sont, en principe, libres.

Chaque "Copropriétaire" peut modifier, la disposition des pièces de son appartement, installer des cloisons séparatives pour en augmenter le nombre, repeindre ses locaux, modifier le revêtement des murs, plafonds ou planchers, poser des placards et appareils sanitaires, refaire l'installation électrique...
Il a donc le droit de réaliser toutes les transformations ou tous les aménagements qu'il estime nécessaire, mais à condition qu'ils n'entraînent "aucun dommage aux Parties communes de l'Immeuble ou ne causent de troubles anormaux de voisinage aux autres Copropriétaires (CA de Paris du 6.10.05, n° 04/21817; CA de Paris du 12.10.06, n° 06/07908).

Un Copropriétaire qui souhaite réaliser à ses frais et pour son compte, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'Immeuble doit d'abord obtenir l'accord de l'Assemblée générale (art. 25-b de la loi de 1965).

La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais du Copropriétaire imprudent qui au lieu de passer outre aurait du faire, lors d'une Assemblée générale, une demande d'autorisation de travaux pour passer dans les parties communes, avec une question inscrite à l'Ordre du Jour et joindre une proposition d'un projet...
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Bonsoir, Paris,

Donc, si les combles n'appartiennent pas à x et font parti de la copropriété, c'est illégale et nous rentrons dans votre dernier paragraphe voire plus si...(pas d'arrangement), !
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
Modifié par Paris... le 1/10/2012 à 10:13
ce qu'a entrepris ce Copropriétaire est illégal !

Peut-être pourriez-vous demander à votre Syndic d'écrire et envoyer une lettre R.A.R à ce Copropriétaire contrevenant, valant mise en demeuse "sous 30 jours" (par exemple), de procéder à la dépose du matériel et suppression de son installation dans les "Parties communes" de l'Immeuble avec l'obligation de remise en l'état des lieux (combles), et le tout à ses frais.

"L'Assemblée générale peut également donner son accord a postériori, une fois achevés les travaux entrepris sans autorisation."

une suggestion, peut-être pourriez-vous envisager (la copropriété) de lui vendre cette partie des combles (si possible)...

Cordialement.
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